Chèques-repas et indemnités de repas : cumul interdit ?
L’Arrêté Royal relatif aux chèques-repas électroniques est entré en vigueur le 1er janvier 2011 (AR du 12.10.2010 - Moniteur belge du 23.11.2010). Cet AR contient également, en son article 1, 1°, une clause d’interdiction n’ayant rien à voir avec le “caractère” électronique ou papier du chèque-repas (“un titre-repas ne peut pas être cumulé avec une indemnité de frais pour un même repas le même jour”). Cet article est en fait une réaction à une certaine jurisprudence qui ne plaisait pas à l’ONSS et aux termes de laquelle ce cumul était autorisé (Cour du travail d’Anvers, 12.07.2007). L’interdiction est désormais coulée dans la loi. Il n’est plus possible d’en faire fi…
Indemnité de route + chèque-repas ?
Le contexte. Un travailleur itinérant reçoit souvent une indemnité forfaitaire pour les frais qu’il expose sur la route. Ce forfait se compose généralement de deux parties : une indemnité pour absence de facilités et une indemnité de repas. Imaginons que vous versez 12 € par jour et que vous ne dépassez donc pas les plafonds autorisés par le fisc (12,29 €) et l’ONSS (14 €).
La règle. Vous ne pouvez plus désormais verser à ce travailleur une indemnité de route de 12 € et un chèque-repas de 7 € (en général). À défaut, l’ONSS pourra soumettre un de ces montants (sans doute le plus élevé) à cotisations. Le fisc pourrait également “intervenir” à ce sujet.
Bon à savoir. Vous pouvez cependant continuer à octroyer un chèque-repas si vous diminuez l’indemnité de route du montant de l’intervention patronale dans ce chèque-repas. Vous pouvez donc encore verser une indemnité de route de 6,09 € par jour (12 € - 5,91 €). Mieux encore : si vous avez recours aux deux “systèmes” (chèques-repas et indemnité de repas), vous devez en principe procéder de la sorte.
Conseil. Vous pourriez dès lors exclure les travailleurs ayant une fonction itinérante du champ d’application des chèques-repas. C’est légalement admis étant donné qu’il s’agit d’une “catégorie” pouvant être isolée objectivement. Vous pourriez en revanche continuer à verser une indemnité de route complète à ces travailleurs. Cela vous reviendra moins cher car cette indemnité est déductible fiscalement (tandis que les chèques-repas ne le sont pas, à l’exception de 1 € par chèque).
Repas avec des clients + chèque-repas ?
Le contexte. Imaginons qu’un travailleur qui reçoit des chèques-repas doive aller régulièrement au restaurant avec des clients. Il paie ces repas avec sa carte Visa, rentre la souche TVA et vous le remboursez. Ou il paie directement avec la carte Visa de l’entreprise…
La règle. La deuxième situation (carte Visa de l’entreprise) n’est pas visée par la nouvelle interdiction. Vous pouvez donc octroyer un chèque-repas dans ce cas. Mieux encore : vous devez le faire car il s’agit d’un jour presté comme un autre. C’est toutefois moins sûr dans le premier cas. D’après certains, le repas avec les clients devrait alors avoir lieu à la fin de la journée de travail…
Combinaison des trois
Si un travailleur en service à l’extérieur déjeune avec des clients et paie avec la carte Visa de l’entreprise, vous pouvez lui octroyer un chèque-repas, mais bien sûr pas la partie de son indemnité de route se rapportant aux frais de repas.