BAIL DE RÉSIDENCE PRINCIPALE - LOCATAIRE - 11.01.2011

Et si votre ex-locataire reste domicilié chez vous ?

Au terme de sa location, votre ancien locataire ne modifie pas son domicile. Cela pourrait-il alors causer des ennuis au locataire qui vient occuper les lieux après lui ? Quelle serait la meilleure solution en pareil cas ?

Vos locataires et leur domicile

Votre locataire déménage... Il doit alors, en principe, déclarer son domicile à sa nouvelle commune dans les 8 jours. Son domicile est automa­tiquement adapté à la suite de cette déclaration, l’ancien étant radié.

En pratique, il en va souvent autrement... Il arrive en effet de temps à autre qu’un locataire déménage, mais omet de faire une nouvelle déclaration à la commune. Son domicile demeure alors situé à l’adresse de l’habitation qu’il louait. Si cet ancien locataire avait beaucoup de dettes, cela tombe parfois fort bien pour lui de “dispa­raître” ainsi de la vue de ses créanciers...

Problème pour le nouveau locataire... C’est bien sûr chez lui que les lettres des créanciers continuent d’arriver. Et il risque en outre qu’un huissier vienne saisir son mobilier erronnément (se fondant sur les registres de la population). Il sera alors obligé d’entamer une procédure pour démontrer que c’est son mobilier qui a été saisi...

Faire radier le domicile ?

Est-ce possible ?En principe, oui... Si vous, le bailleur, voyez que des lettres recommandées et autres continuent d’arriver pour votre ancien locataire, vous feriez bien de vous rendre à la commune pour voir s’il n’a, effectivement, pas modifié son domicile. Si c’est le cas, vous pouvez demander une “radiation d’office”. Rien ne vous oblige à le faire, mais vous évitez ainsi des ennuis au locataire suivant.

Conseil. Joignez à votre demande la preuve que votre ancien locataire n’est plus là, p.ex. un jugement d’expulsion du juge de paix, un reçu signé lors de la restitution des clés, etc.

La procédure dure en principe 6 mois...Le problème n’est donc pas directement résolu... L’agent de quartier viendra constater que votre immeuble n’est plus occupé ou qu’il l’est par un nouveau locataire, il recherchera une éventuelle nouvelle adresse, ... La décision finale de radiation sera prise par le collège des bourgmestre et échevins.

Conseil. Le nouveau locataire peut lui aussi entamer cette procédure au moment où lui-même veut se domicilier à l’adresse en question. Il peut alors s’y inscrire et la commune lance automatiquement une procédure de radiation d’office à l’égard de l’ancien locataire. Dans bien des communes, la procédure va même un peu plus vite dans ce cas...

L’huissier à la porte

Informez-le.En pareil cas, c’est bien sûr ce qu’il faut avant tout faire. Si l’huissier sait qu’une ­procédure de radiation est en cours, il n’agira normale­ment plus vis-à-vis de l’actuel occupant.

Réagissez à toute lettre. Si des lettres d’huissier arrivent encore pour votre ancien locataire, répondez (votre nouveau locataire ou vous) au plus vite par recommandé à chacune d’elles. Là aussi, joignez des documents établissant que la personne est partie et qu’une radiation d’office a été demandée.

Conseil. Il serait aussi utile d’afficher à la porte d’entrée un avis précisant qu’une radiation d’office a été demandée pour l’ancien locataire et qu’un nouveau locataire est à présent là.

Vous, le bailleur, pouvez demander à la commune une “radiation d’office” du domicile de votre ancien locataire. Informez ses éventuels huissiers du fait que cette procédure est en cours. En principe, ceux-ci n’agiront alors plus, le cas échéant, vis-à-vis d’un nouveau locataire.

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