PÉCULE DE VACANCES - INTERRUPTION DE CARRIÈRE - 28.01.2011

Qui dit congé parental, dit paiement du pécule ?

Un employé demande un congé parental “à temps plein”, p.ex. du 1er mars au 31 mai. Saviez-vous que vous devez alors lui payer son pécule de vacances (de départ) dès mars ? Quel est le principe et quelles en sont les conséquences ?

Contexte

Depuis 2007, l’employeur est tenu d’établir un décompte du pécule de vacances lorsqu’un employé réduit (temporairement) ses prestations de travail. Vous devez alors payer le pécule de vacances “de sortie” au cours du mois de décembre de l’année durant laquelle la suspension commence. Cette obligation est depuis lors bien connue… La loi dit cependant aussi qu’un décompte du pécule de vacances doit être établi au début d’une suspension complète du contrat de travail, du moins lorsqu’il s’agit d’une suspension résultant d’un crédit-temps ou d’une interruption de carrière. Il ressort cependant d’une récente instruction de l’ONSS qu’il en va de même pour les “congés thématiques”, comme le congé parental, le congé pour soins palliatifs, etc. Et ça, c’est moins connu…

En quoi consiste l’obligation ?

Principe. À la suite de la suspension complète de son contrat, vous devez payer le pécule de ­vacances de l’employé, comme lors d’un départ. Ce pécule correspond à 15,34 % des rémunérations brutes perçues.

À quel moment ? En cas de suspension pour cause de réduction de la durée de travail, vous devez toujours calculer le pécule de vacances de sortie en décembre, quel que soit le moment où la suspension prend cours. En cas de suspension com­plète, vous devez effectuer le calcul au cours du mois pendant lequel la suspension prend cours.

Quelles suspensions ? L’obligation d’établir un décompte en décembre s’applique à tous les types de réduction de la durée de travail, p.ex. aussi celle résultant d’une incapacité de travail. En cas de cessation complète de l’activité, l’obligation ne s’applique par contre qu’aux suspensions liées à l’interruption de la carrière professionnelle, mais alors à toutes les suspensions de ce type (donc pas seulement le crédit-temps, mais aussi les “congés thématiques”, comme le congé parental).

Exemple. Un employé prend trois mois de congé parental à temps plein à partir du 1er mars. Dans ce cas, vous devez déjà calculer et payer son pécule de vacances en mars (au lieu de juin, comme pour les autres employés). En mars, vous devez donc payer le pécule de vacances de sortie pour 2011 (15,34 % des rémunérations brutes de 2010) et le pécule de vacances de sortie pour 2012 (15,34 % des rémunérations de janvier et février 2011).

Attention ! Si cet employé prend ses vacances principales p.ex. en juillet, il ne percevra donc plus à ce moment de “simple pécule de vacances”, car il l’a déjà perçu. Attirez son attention sur ce point, pour éviter les malentendus…

Application automatique ?

Jusqu’à présent, on considérait qu’un calcul du pécule de vacances de sortie n’était obligatoire que pour les interruptions complètes de la carrière de longue durée, p.ex. un crédit-temps pour un an. À la suite de la récente interprétation extensive de la loi, les secrétariats sont cependant obligés d’ap­pliquer aussi ce principe aux suspensions de plus courte durée, comme le congé parental. Vous ne pourrez donc pas y échapper, même si les travail­leurs comprennent difficilement ces calculs. En outre, il faut s’attendre à ce que tant l’inspection sociale (pour le paiement au travailleur) que ­l’inspection ONSS (pour les cotisations sociales) renforcent les contrôles relatifs au respect de cette obligation…

Une récente interprétation extensive de la loi vous oblige à présent aussi à payer le pécule de vacances de sortie au début d’un “congé thématique”. Tenez compte du fait que votre secrétariat social fera désormais automatiquement ce calcul et que vous n’aurez pas (ou plus) le choix.

Contact

Larcier-Intersentia | Tiensesteenweg 306 | 3000 Louvain

Tél. : 0800 39 067 | Fax : 0800 39 068

contact@larcier-intersentia.com | www.larcier-intersentia.com

 

Siège social

Lefebvre Sarrut Belgium SA | Rue Haute, 139 - Boîte 6 | 1000 Bruxelles

RPM Bruxelles | TVA BE 0436.181.878