2013 -
Septembre
BAUX DE RÉSIDENCE PRINCIPALE - 27.09.2013
Son adresse vous est inconnue...
Pour agir vis-à-vis de votre locataire devant le juge de paix, il vous faut une attestation de domicile de sa commune. Et si vous ignorez son adresse ?
VENTE - COMPROMIS - 27.09.2013
Vendre la maison d’un couple âgé...
Un des partenaires au sein d’un couple âgé est atteint de démence et trop déconnecté du monde pour consentir à une vente, d’après les médecins. Pourriez-vous alors recourir au « porte-fort » ? Que faire dans une telle situation ?
DROITS D’ENREGISTREMENT - HABITATION MODESTE - 27.09.2013
Pénalisé du fait de l’obligation de domiciliation ?
Bien des gens encourent une pénalité pour n’avoir pas maintenu assez longtemps leur domicile à l’adresse de leur habitation modeste. Une pénalité inévitable ou peut-on y couper dans certains cas ?
AGENT IMMOBILIER - HONORAIRES - 27.09.2013
Laissez, nous l’avons vendu nous-même...
Avant le terme de votre mission, votre client vous annonce qu’il n’a plus besoin de vos services : il a trouvé lui-même un acheteur. Pouvez-vous encore vous faire rétribuer ? Une intéressante décision a été rendue à ce sujet voici peu...
FISCALITÉ - FRAIS PROFESSIONNELS - 27.09.2013
Et si l’immeuble ne vous appartient qu’à moitié ?
Votre conjoint et vous avez chacun 50 % de votre logement familial, affecté en partie à l’exercice de votre profession. Si vous en déduisez les frais réels, devez-vous alors les limiter à 50 % ? Réponse d’une récente décision de justice...
COPROPRIÉTÉ - PARTIES COMMUNES - 27.09.2013
Un copropriétaire peut se servir d’une partie du jardin
Parfois, l’acte de base d’un immeuble à appartements accorde à un copropriétaire un usage « exclusif » d’une partie du jardin. Quelle est la portée exacte d’un tel droit ? Peut-il p.ex. y aménager une piscine ?
BAUX DE RÉSIDENCE PRINCIPALE - MAUVAIS PAYEURS - 27.09.2013
Est-ce votre problème s’il ne paie pas sa facture d’eau ?
Après le départ du précédent locataire, vous recevez un courrier de la compagnie des eaux. Elle exige de vous, comme propriétaire de l’immeuble, le règlement d’une facture impayée. Est-elle en droit de le faire ?
IMMOBILIER - DIVERS - 26.09.2013
Finalement pas un problème, cet achat scindé !
L’achat scindé d’un immeuble, vous pour son usufruit et vos enfants pour sa nue-propriété, était soudain apparu comme un abus fiscal aux yeux du fisc dans certains cas. Le ministre des Finances lui-même a nuancé voici peu...
RESPONSABILITÉ - RESPONSABILITÉ DÉCENNALE - 26.09.2013
Désormais responsable pendant onze ans ?
À la suite d’une nouvelle loi, en cas de discussion avec un client, vous pourrez désormais vous soustraire sans doute moins facilement à votre responsabilité décennale. Pourquoi et qu’est-ce qui est important pour vous à cet égard ?
TVA - COCONTRACTANT - 26.09.2013
Correctement répercuter le coût de l’échafaudage loué…
Vous louez p.ex. un échafaudage pour pouvoir exécuter certains travaux chez un client. Le loueur doit-il compter une TVA ? Dans quelle mesure pouvez-vous facturer sous le régime du cocontractant si vous répercutez ces frais au client ?
FACTURE - DIVERS - 26.09.2013
S’y attaquer maintenant en bloc !
C’est le moment de vous attaquer à tous vos mauvais payeurs à la fois. Pourquoi ? Et cela implique-t-il de tout passer à un avocat ?
PERSONNEL - COÛTS SALARIAUX - 26.09.2013
Recruter en bénéficiant d’une réduction…
Vous envisagez d’engager un premier travailleur. Celui-ci a montré auprès de son employeur précédent qu’il était motivé. Combien vous coûtera cet engagement et dans quelle mesure pouvez-vous bénéficier d’une réduction ?
FISCALITÉ - CONTRÔLE FISCAL - 26.09.2013
Garer votre camionnette en sécurité ?
Récemment, la Commission de ruling a estimé que les trajets domicile-lieu de travail effectués avec la camionnette de l’entreprise ne donnaient pas lieu à un avantage imposable. Sur quelle base et est-ce aussi valable pour vous ?
COTISATIONS SOCIALES - MONTANT - 25.09.2013
Les revenus de 2012 encore pris en compte ?
Dès 2015, vos cotisations sociales seront calculées sur vos revenus de l’année même et plus sur ceux de la troisième année antérieure. Vos revenus de 2012, déclarés cette année, ne seront-ils donc plus du tout pris en compte ?
IMMOBILIER - BAUX À LOYER - 25.09.2013
Votre locataire déduisait son loyer et vous l’ignoriez
Voici peu, le fisc vous a adressé un “avis de rectification” : votre locataire déduit le loyer qu’il vous paie et cela vous vaut donc un supplément d’impôt à payer. Exact ? Quand le fisc peut-il défendre cette thèse avec succès et quand pas ?
DÉCLARATION D’IMPÔT - 25.09.2013
Quelle sanction en cas de retard ?
Déjà que le fisc accorde moins vite un délai pour le dépôt de la déclaration, mais la sanction en cas de retard a aussi été renforcée. Rien à y faire, alors ?
ASSURANCES - PROTECTION JURIDIQUE - 25.09.2013
Votre avocat et... votre assurance coûteront plus cher
L’assujettissement des avocats à la TVA va faire augmenter la prime de votre assurance de protection juridique. Est-ce là une (bonne) raison de résilier la police ? Ou y a-t-il moyen de récupérer ce surcoût ?
SOCIÉTÉ - FISCALITÉ - 25.09.2013
Des dividendes à nouveau imposés à 15 % ?
Celui qui augmente maintenant le capital de sa société, pourra à nouveau, à certaines conditions, en retirer des dividendes soumis à 15 et non 25 % de précompte mobilier. Quand est-ce possible et que prendre en considération ?
EXAMEN APPROFONDI - CONTRAT HOSPITALIER - 25.09.2013
Exiger d’être réintégré après l’échéance du préavis ?
Un médecin hospitalier voit son contrat résilié moyennant un délai de préavis (d’un an p.ex.). Peut-il encore exiger d’être réintégré à l’issue de ce délai si son contrat n’a pas été régulièrement résilié ? Réponse d’un récent arrêt...
DROIT - DIVERS - 25.09.2013
Des honoraires complets pour qui fait faux bond ?
En général, révèle une récente enquête, l’indemnité réclamée le cas échéant au patient qui manque un rendez-vous sans avoir prévenu correspond aux honoraires qu’il aurait dû acquitter. Comment procéder pour que ce soit régulier ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - AVANTAGE DE TOUTE NATURE - 25.09.2013
Cela ne sentirait pas un peu déjà le Brésil ?
Une récente circulaire met les points sur les i en matière de parrainage de clubs sportifs. Si celui-ci vous vaut des tickets d’entrée ou d’aller assister à un match (à l’étranger), est-ce un avantage imposable ? Et si vous amenez des invités ?
DÉCLARATION - REVENUS IMMOBILIERS - 25.09.2013
Pas loué à des fins professionnelles, non...
Si vous louez un immeuble à quelqu’un qui n’en fait pas un usage professionnel, votre loyer est moins imposé que s’il y a un tel usage. Voici peu, une décision de justice a estimé que c’est moins vite le cas que le fisc ne le pense...
PENSION & ASSURANCES - ASSURANCE GROUPE - 25.09.2013
Déterminer vous-même le taux d’impôt applicable ?
Le taux d’impôt applicable au capital de votre assurance groupe est récemment passé à 20 % si ce capital vous est versé à 60 ans. Si l’échéance de votre contrat est fixée à 60 ans, que faire pour éviter cette imposition plus élevée ?
DONATION & SUCCESSION - PLANIFICATION SUCCESSORALE - 25.09.2013
Un usufruit plutôt que la donation avec charge !
Ces dernières années, des parents qui font une donation à leurs enfants l’assortissent souvent d’une charge, à savoir le versement d’une rente. Or, le plus souvent, il est bien plus avantageux de substituer un usufruit à cette rente...
SOCIÉTÉ - REVENUS DE BREVETS - 25.09.2013
Pour votre PME aussi, cette déduction ?
Depuis quelque temps, votre société peut bénéficier d’une déduction fiscale pour « revenus de brevets ». En quoi consiste au juste cette mesure et n’a-t-elle pas été rendue récemment plus accessible aux « simples » PME ?
PLUS-VALUES - TAXATION ÉTALÉE - 25.09.2013
Un réinvestissement aussi, ces frais accessoires ?
Vous voulez étaler la taxation du bénéfice (la « plus-value ») réalisé en vendant un actif et, pour cela, vous réinvestissez le prix de vente dans un immeuble. Et les frais accessoires ? Sont-ils inclus dans ce réinvestissement ?
USUFRUIT - 25.09.2013
Pas de problème, là non plus !
Un collègue voulait vendre à sa société l’usufruit d’un de ses immeubles qu’il lui louait. Son opération a-t-elle reçu l’aval du fisc ?
VIE PROFESSIONNELLE - DROIT - 24.09.2013
Le juste prix ?
Affichez-vous le prix des produits ou services que vous vendez (en ligne) sur votre site Web ? Quelles règles devez-vous suivre ?
LOGICIELS - WINDOWS - 24.09.2013
Retour du bouton Démarrer sous Windows 8.1 ?
Les changements apportés par Windows 8 par rapport aux précédentes versions ont déstabilisé de nombreux utilisateurs. La mise à jour Windows 8.1 sortira dans quelques semaines. Que va-t-elle apporter ?
SERVICES EN LIGNE - STOCKAGE EN LIGNE - 24.09.2013
Copy : un concurrent pour Dropbox ?
Copy est un nouveau service de stockage en cloud prometteur. Quels sont ses atouts et sont-ils suffisants pour inquiéter les grosses pointures comme Dropbox et Skydrive ?
VIE PROFESSIONNELLE - DIVERS - 24.09.2013
Gestion rigoureuse des documents
Les entreprises négligent souvent la gestion de leurs documents. De nombreux indépendants sont bien conscients des économies qu’ils pourraient ainsi réaliser, mais ils ne savent pas comment s’y prendre. Voici quelques conseils et outils.
COURRIEL - DIVERS - 24.09.2013
Pot-pourri de services e-mail
Nous avons répertorié quelques services spécialisés dans les e-mails. Ces petits outils vous permettront d’optimiser certaines tâches.
TÉLÉPHONIE - SMARTPHONE - 24.09.2013
Nouveaux iPhone : intéressants ?
L’iPhone a cédé des parts de marché, surtout à Android, mais les nouveaux modèles suscitent toujours beaucoup d’intérêt. Deux nouveaux modèles viennent d’être lancés : un haut de gamme et un moins cher. Intéressants ?
SERVICES EN LIGNE - DIVERS - 24.09.2013
Création d’un podcast
Divers outils modernes permettent de fidéliser la clientèle : Facebook, Twitter, chaîne YouTube, etc. Les podcasts informatifs peuvent aussi attirer les foules.
COURRIEL - LISTES DE DIFFUSION - 24.09.2013
MyNewsletterBuilder pour votre e-zine ?
Pour envoyer votre lettre d’information à vos clients, vous pouvez utiliser le très populaire MailChimp. On dit toutefois de MyNewsletterBuilder qu’il est très simple d’utilisation. Qu’en est-il exactement ?
SERVICES EN LIGNE - IMPRIMER - 24.09.2013
Imprimer via Internet avec Google Cloud Print
Même si pratiquement tout votre travail est informatisé, vous avez toujours besoin d’imprimer. Grâce à Google Cloud Print, vous pouvez imprimer ce que vous voulez à distance sur une de vos imprimantes.
SÉCURITÉ - SAUVEGARDE - 24.09.2013
Sauvegarde des e-mails
Votre outil de sauvegarde ne se charge pas des e-mails, vous changez de poste et voulez conserver vos e-mails ou vous utilisez un webmail et voulez faire une sauvegarde hors ligne ? Comment procéder avec Outlook et Gmail ?
SITE PERSONNEL - ANALYSE DE SITE - 24.09.2013
Analyse de vos formulaires
Vos clients doivent remplir des formulaires sur votre site Web ? Le nouveau service Formisimo permet de les analyser. Comment fonctionne-t-il et vaut-il la peine ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - 24.09.2013
Qui cherche des frais... en trouve
Le dernier trimestre approche. Le moment idéal donc pour comprimer encore votre bénéfice imposable de 2013. Voyons ce qu’il (ne) faudrait (pas) faire.
VOITURE - LEASING - 24.09.2013
Que faire de votre leasing en bout de course ?
Le contrat de leasing de votre voiture ou de votre camionnette touche à sa fin. Que faire ? Racheter votre voiture, si vous en avez la possibilité, ou pas ? Quelle est la meilleure solution sur le plan fiscal et financier ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - DIVERS - 24.09.2013
Les règles applicables modifiées au 1er septembre ?
Un travailleur intérimaire coûte un peu plus cher que du personnel permanent, mais le régime offre maints avantages. En quoi ses règles ont-elles été modifiées au 1er septembre et dans quelle mesure cela va-t-il vous affecter ?
CONTRÔLE ET LITIGES - TAXATION INDICIAIRE - 24.09.2013
Lorsque le fisc devient indiscret...
Le fisc vous demande combien vous dépensez à titre personnel en électricité, chauffage, loyer, etc. En a-t-il le droit ? Ce sont quand même là des dépenses purement privées, non ? Comment réagir ?
DONNER ET HÉRITER - DIVERS - 24.09.2013
Payer une facture en guise de donation ?
Si vous souhaitez aider financièrement votre enfant à construire ou transformer sa maison, vous pouvez lui donner une somme d’argent via un don bancaire ou manuel. Mais comment vous assurer qu’elle y sera bien consacrée ?
DROITS D’ENREGISTREMENT - 24.09.2013
Certains droits d’enregistrement ont augmenté !
Parmi les nouvelles mesures budgétaires figure une hausse des droits d’enregistrement applicables à certains actes. Quels droits ont ainsi été augmentés et à quoi se montrer attentif ?
PLACEMENTS - FONDS - 24.09.2013
Flexible, votre fonds ?
Une nouvelle tendance consiste à investir dans des « fonds flexibles », où le gestionnaire peut vite passer de 99 % d’actions à 99 % d’obligations p.ex., en fonction des conditions du marché. Est-ce cependant meilleur pour autant ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - 24.09.2013
Besoin d’une facture pour déduire un « parrainage » ?
Vous parrainez une association en allant à un événement qu’elle organise. Pour preuve de votre paiement, elle vous adresse une « note de débit » et voilà que le fisc en refuse la déduction : vous devriez avoir une « véritable » facture… Exact ?
ACHAT SCINDÉ - 24.09.2013
Finalement pas un problème, cet achat scindé !
L’achat scindé d’un immeuble, vous pour son usufruit et vos enfants pour sa nue-propriété, était soudain apparu comme un abus fiscal aux yeux du fisc dans certains cas. Le ministre des Finances lui-même a nuancé voici peu...
SOCIÉTÉ - 24.09.2013
Désormais, 25 % de Pr M sur le boni…
Le précompte mobilier (Pr M) dû sur le boni de liquidation passera à 25 % au 1er octobre 2014. Devriez-vous dissoudre votre SPRL avant cela ?
PRÉCOMPTE MOBILIER - 24.09.2013
Ou plutôt geler à 10 % le Pr M dû sur les réserves ?
Simultanément à la hausse du précompte mobilier (Pr M) dû sur le boni de liquidation, a été instaurée une possibilité de geler à 10 % le Pr M dû sur les réserves existantes, puis de convertir celles-ci en capital. Est-ce intéressant ?
TITRES-SERVICEs - 24.09.2013
L’avantage fiscal des titres-services réduit de moitié ?
Une des dernières mesures budgétaires consiste à réduire quasi de moitié le plafond déductible des titres-services. C’est en vigueur depuis le 1er juillet. Voyons cela, concrètement, et comment éventuellement y pallier.
FRAIS DÉDUCTIBLES - 24.09.2013
Déductible d’un coup, la démolition d’un immeuble ?
Un abonné avait acheté un immeuble de bureaux qu’il amortissait. Plus tard, il avait décidé de le démolir complètement et d’en bâtir un nouveau. Il en avait amorti la valeur résiduelle d’un coup. Le fisc l’a rejeté. À bon droit ?
OBLIGATIONS - 20.09.2013
Obligations d’État : quels pays choisir ?
Nous avons déjà indiqué dans un numéro précédent que la zone euro est une mosaïque sans guère de cohésion politique. Sur le plan économique aussi, les différences sont grandes. De ce fait, les taux d’intérêt peuvent aussi varier fortement. Vaut-il dès lors mieux surpondérer ou sous-pondérer les obligations d’État espagnoles, finlandaises, italiennes ou néerlandaises ?
PENSION - DIVERS - 20.09.2013
Un petit coin de paradis en Espagne ?
Ces dernières années, les prix de l’immobilier espagnol ont fortement chuté. Vous pourriez en profiter pour y acheter une seconde résidence. Moyennant quels frais ? Serez-vous imposé à l’impôt sur les revenus ? Et quid d’une plus-value éventuelle et des impôts à payer en cas de donation ou de succession ?
PLACEMENTS - INTÉRÊTS - 20.09.2013
Les taux montent : que faire ?
À présent que les taux d’intérêt commencent à augmenter, vous vous demandez sans doute ce qu’il y a lieu de faire de vos placements actuels en obligations...
MARIAGE - 20.09.2013
Une « propre » habitation avant le mariage ?
Votre fils va bientôt se marier et possède déjà une habitation. Une fois marié, lui et son épouse iront s’y installer et y effectueront des travaux d’amélioration (avec de l’argent de la communauté). Comment traiter cette situation pour arriver à une solution équitable pour les deux parties ? Quid en cas de divorce et en cas de décès d’un des partenaires ?
DONATION - 20.09.2013
Donation et assurance « mort subite »...
Si vous décédez dans les trois ans suivant une donation, vos héritiers paieront des droits de succession, sauf si vous la faites enregistrer (et payez des droits d’enregistrement). Une assurance décès temporaire est-elle une solution moins onéreuse ? Une police « mort subite » est en général encore moins chère. En quoi consiste-t-elle et quand est-ce un bon choix ?
DROIT SUCCESSORAL - 20.09.2013
Déshériter votre conjoint ?
Quels sont les droits successoraux du conjoint survivant ? Pouvez-vous déshériter votre conjoint via une donation ou un legs ? Qu’en est-il de sa réserve ? Comment pouvez-vous déshériter votre conjoint en cas de séparation de fait ? Comment protéger vos enfants en cas de remariage ? À quoi vaut-il mieux être attentif en cas de divorce par consentement mutuel ? Et quid en cas de cohabitation légale ?
PENSION EXTRALÉGALE - 20.09.2013
Comment optimiser vos 3e et 4e piliers ?
Qu’est-ce que le troisième pilier ? Devriez-vous y opter plutôt pour un fonds ou une assurance d’épargne-pension ? Quand une assurance vie fiscale pourrait-elle aussi être intéressante ? Pourquoi le quatrième pilier est-il aussi important ? Comment optimiser vos investissements dans les troisième et quatrième pilier ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 20.09.2013
L’achat scindé réhabilité ?
Le 18 juillet 2013, l’administration a publié son nouveau point de vue. À certaines conditions, un achat scindé est quand même de nouveau possible depuis le 1er septembre. Quel est l’avantage d’un tel achat ? Quelles sont ces nouvelles conditions ? Comment effectuer désormais au mieux un achat scindé ? Et quid des donations effectuées avant le 1er septembre 2013 ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - OPÉRATIONS UNIQUES - 19.09.2013
La perte déduite du boni de liquidation ?
Vous liquiderez votre société avant que le précompte mobilier (Pr M) dû sur le « boni de liquidation » ne passe à 25 %. Et si votre société a encore des pertes reportées ? Sont-elles déductibles de ce boni de liquidation ?
SOCIÉTÉ DE MANAGEMENT - 19.09.2013
Poserait-elle problème ?
Le fisc a récemment imposé des managementfees dans le chef des personnes physiques actionnaires d’une société de management qui serait simulée...
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - DIVERS - 19.09.2013
Que préférer : reprendre des actifs ou des actions ?
Microsoft reprend la division GSM de Nokia, a annoncé la presse il y a peu. Si vous aussi voulez reprendre l’activité d’une société concurrente, en achèterez-vous plutôt les actions ou les actifs ? Quelles sont les différences fiscales ?
CONTRÔLE - 19.09.2013
Pas d’immeuble à usage privé !
De plus en plus de contrôleurs rejettent systématiquement, semble-t-il, les frais d’un immeuble d’une société s’il est aussi à usage privé ! Cela se tient-il ?
COMPTES ANNUELS - DIVERS - 19.09.2013
Prêt à nettoyer votre bilan ?
La part des «crédits pourris » au bilan des banques est suivie attentivement. Et qu’en est-il chez vous ? Y a-t-il aussi matière à nettoyer votre bilan et pourquoi devriez-vous déjà agir dans ce cas ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - DIVIDENDE - 19.09.2013
La libération du capital et le Pr M de 15 %
Depuis le 1er juillet 2013, une PME peut, à certaines conditions, distribuer à terme un dividende (en partie) soumis à 15 % de précompte mobilier. Pour cela, il faut que ses actions soient totalement libérées. Voyons cela de plus près.
STRUCTURES SOCIÉTAIRES - DIVERS - 19.09.2013
Vous avez une société dormante en vue...
Vous envisagez de reprendre une société dormante. Une récente loi, qui a déjà abouti entre-temps à la radiation de plus de 90 000 de ces sociétés à la BCE, pourrait-elle contrecarrer vos plans ? Où se situe pour vous l’essentiel ?
DÉMISSION - 19.09.2013
Une fin anticipée, faute de contre-préavis ?
Un employé a résilié son contrat pour aller travailler ailleurs. Alors qu’il n’est qu’à la moitié de son préavis, vous lui avez déjà trouvé un remplaçant. Pouvez-vous lui faire savoir qu’il ne doit plus venir et qu’il peut donc s’en aller plus tôt ?
DISCRIMINATION ILLICITE - 19.09.2013
« Demandé : résidant en Belgique ». Est-ce autorisé ?
Vous préférez ne recruter que des gens résidant sur le territoire belge. Mais pouvez-vous en fait poser cette condition et donc ne pas retenir pour cette raison un candidat habitant de l’autre côté de la frontière ? Risquez-vous une sanction ?
TRAVAIL INTÉRIMAIRE - 19.09.2013
Fini les contrats journaliers, ou non ?
Depuis le 1er septembre dernier, une nouvelle loi bride le recours aux contrats journaliers successifs de travail intérimaire. Cela signifie-t-il que vous ne pouvez désormais plus faire appel à des intérimaires pour une seule journée ?
ENGAGER - SUBSIDES - 19.09.2013
Les subsides pour les jeunes diplômés 2013
Récemment, de nombreux jeunes ont terminé leurs études. Un tel jeune peut-il faire de suite l’objet de subsides (réduction ONSS et/ou complément de l’ONEm) ou doit-il d’abord avoir été un temps au chômage ?
CONTRÔLE FISCAL - 19.09.2013
Fini les commissions secrètes ?
L’application de la cotisation sur commissions secrètes aux avantages non déclarés a récemment à nouveau été assouplie. Conséquences pour les employeurs ?
LICENCIEMENT POUR MOTIF GRAVE - 19.09.2013
Un soupçon de fraude constitue-t-il un motif grave ?
Le licenciement pour motif grave d’un ouvrier est rejeté. Sera-t-il alors automatiquement question d’un licenciement abusif et devrez-vous verser six mois de salaire en plus de l’indemnité de préavis ? Un arrêt récent nous éclaire...
GESTION DU PERSONNEL - ABSENTÉISME - 19.09.2013
Faire vacciner votre personnel contre la grippe
Certaines entreprises ont décidé de vacciner leur personnel contre la grippe en vue d’endiguer l’absentéisme au cours des prochains mois. Combien cela vous coûterait-il environ et le jeu en vaut-il la chandelle ?
FISCALITÉ - TVA - 18.09.2013
Existe-t-il aussi des frais « exagérés » pour la TVA ?
Si votre contrôleur des Contributions estime que certains frais sont exagérés, il peut les rejeter de vos frais déductibles. Cela signifie-t-il automatiquement que la TVA grevant ces frais exagérés n’est plus non plus récupérable ?
FISCALITÉ - CONTRÔLE - 18.09.2013
Toujours là, ce spectre des 309 % ?
Risquez-vous toujours, vos clients et/ou vous, de voir une souche TVA, dont vous ne pouvez prouver le caractère professionnel, imposée à 309 % ?
BAUX COMMERCIAUX - RÉSILIATION - 18.09.2013
Votre bailleur met votre commerce à louer
Bien que vous ne le louiez que depuis 7 ans, votre bailleur met votre immeuble commercial en location. Il dit qu’en vue du renouvellement du bail, il cherche un candidat prêt à payer plus. Le peut-il et qu’est-ce qui est important pour vous ?
PRATIQUES DU COMMERCE - PUBLICITÉ - 18.09.2013
La bonne ambiance au bon moment…
Dans un magasin, les boules de Noël étaient déjà en rayon fin août, alors que dans d’autres commerces, tout était encore placé sous le signe de la rentrée scolaire. N’y a-t-il donc pas de règles concernant le bon timing ?
HORECA - PERSONNEL - 18.09.2013
Des extras bientôt extra avantageux…
Le Conseil des ministres a récemment approuvé le plan horeca, qui contient de nouvelles règles concernant le « travail occasionnel ». Combien allez-vous économiser et quels sont les points importants du nouveau régime ?
PERSONNEL - ÉTUDIANTS - 18.09.2013
Un jeune diplômé au travail chez vous…
Vous avez sans doute fait appel à des étudiants jobistes cet été. Qu’en est-il cependant des jeunes diplômés ? Y a-t-il des spécificités si vous les faites travailler comme jobistes et/ou les engagez pour de bon après le 1er octobre ?
IMMOBILIER - ENTREPRENEUR - 17.09.2013
Votre entreprise de nettoyage a des dettes…
Si l’entrepreneur qui travaille chez vous a des dettes sociales ou fiscales, vous avez une « obligation de retenue ». Cela s’applique-t-il aussi à l’entreprise qui nettoie les locaux de votre entreprise ? Qu’en a dit récemment la justice ?
MAUVAIS PAYEURS - 17.09.2013
S’y attaquer maintenant en bloc !
C’est le moment de vous attaquer à tous vos mauvais payeurs à la fois. Pourquoi ? Et cela implique-t-il de tout passer à un avocat ?
DROIT - CONTRATS - 17.09.2013
Le « gage » a été fortement rénové...
Les nouvelles règles sur le gage ont paru au début août au Moniteur. Comment accroître votre garantie si vous êtes confronté à des mauvais payeurs potentiels ? Et où se situe toujours l’essentiel en attendant ?
BANQUE - CRÉDIT D’INVESTISSEMENT - 17.09.2013
Le prendre à taux fixe ou à taux variable ?
Vous voulez contracter un nouveau crédit d’investissement. La limitation de « l’indemnité de remploi » à trois mois n’est pas encore là. Quelle est aujourd’hui la meilleure stratégie : prendre un taux fixe ou variable, et pourquoi ?
SOCIÉTÉ - CAPITAL - 17.09.2013
Les dividendes à nouveau imposés à 15 % ?
Celui qui augmente maintenant le capital de sa société, pourra à nouveau, à certaines conditions, en retirer des dividendes soumis à 15 et non 25 % de précompte mobilier. Quand est-ce possible et que prendre en considération ?
PERSONNEL - LICENCIEMENT - 17.09.2013
Reporter le licenciement d’un employé à l’an prochain ?
Vous songez à licencier un de vos employés cette année encore. Mais est-ce bien judicieux, alors que le statut unique sera là au 1er janvier 2014 ? Ne feriez-vous pas mieux de reporter ce licenciement à l’an prochain ?
SOCIÉTÉ - DIVIDENDE - 17.09.2013
Les réserves à 10 % d’impôt : à décider maintenant !
Percevoir les bénéfices passés de votre société sous la forme d’un dividende, cela vous coûte 25 % de précompte mobilier, mais une mesure temporaire permet aussi de le faire au taux de 10 %. Il s’agit toutefois de statuer rapidement...
DROIT COMMUN DES BAUX À LOYER - GARANTIE - 13.09.2013
Une caution de plus pour le paiement du loyer
Pour être davantage assuré du paiement du loyer, vous pouvez demander à votre locataire qu’un tiers s’en porte caution. Devez-vous conclure un contrat distinct à cet effet ? La justice a estimé voici peu que non...
AGENT IMMOBILIER - DIVERS - 13.09.2013
Anti-blanchiment : quoi de neuf ?
Le règlement « anti-blanchiment » applicable aux agents immobiliers a été publié voici peu. Avec de nouvelles obligations à respecter ?
BAUX DE RÉSIDENCE PRINCIPALE - ÉTAT DES LIEUX - 13.09.2013
Seul un des deux locataires veut rester...
Vous avez conclu un bail avec deux locataires et voilà que l’un quitte les lieux. L’autre veut toutefois rester dans l’habitation louée. Comment régler cela d’une façon concluante, afin de n’avoir pas d’ennuis par la suite ?
COPROPRIÉTÉ - VIE PRIVÉE - 13.09.2013
Prévenir de telles nuisances sonores ?
Un des copropriétaires d’un immeuble remplace son tapis plain par du linoleum. Comme l’immeuble est mal isolé, les voisins du dessous ne cessent de se plaindre du bruit. Y a-t-il moyen d’y faire (préventivement) quelque chose ?
VENTE - DROIT DE PRÉEMPTION - 13.09.2013
Il y a encore un fermier sur le terrain à bâtir vendu...
Vous vendez un terrain à bâtir qui est encore donné en bail à ferme. L’acheteur peut-il alors aisément se défaire du fermier locataire et doit-il tenir compte d’un droit de préemption ? Qu’a dit la Cour de cassation à ce sujet voici peu ?
AGENT IMMOBILIER - CONDITION SUSPENSIVE - 13.09.2013
Si l’un n’a pas son emprunt, c’est l’autre qui achète ?
Un vendeur ne veut pas, dans le compromis, de condition suspensive d’obtention d’un crédit. L’acheteur propose alors de prévoir que s’il n’obtient pas de crédit, c’est une autre personne qui achète. Dans quelle mesure est-ce admis ?
PLAN DE CONTINUITÉ D’ACTIVITÉ - 12.09.2013
Un « plan catastrophe » pour votre PME ?
Après la catastrophe ferroviaire de Wetteren, tant les médias que les politiques ont critiqué le gouverneur de la province. La qualité des plans catastrophe existants a été mise en cause.
Votre PME a-t-elle aussi besoin d’un tel plan ? En quoi consiste au juste un « plan de continuité d’activité » (PCA) ? Et quelle est l’importance d’une bonne analyse des risques ?
À quoi penser en établissant un plan d’urgence, un plan de continuité et un plan de relance ? Pourquoi un bon plan de communication a-t-il aussi toute son importance ?
Que prendre en compte envers vos assureurs ? Que faire si une discussion surgit ? Comment un PCA peut-il vous aider à réduire la prime de votre police « pertes d’exploitation » ?
ÉTABLISSEMENT STABLE - 12.09.2013
Votre activité à l’étranger est-elle aussi un « établissement stable » ?
La question n’est pas sans importance. Si vous ne faites qu’exporter, vous ne payez d’impôt et de TVA qu’en Belgique. Vous pouvez également constituer à l’étranger une société dont votre entreprise belge ou vous-même êtes l’actionnaire. Mais il y a encore la voie de « l’établissement stable » et là, il faut aussi déposer une déclaration de TVA et à l’impôt des sociétés à l’étranger.
Quels sont les critères qui déterminent si vous avez ou non un établissement stable (ES) à l’étranger ? Ces critères sont-ils différents pour la TVA ? Quels sont les avantages d’un tel ES ? Pouvez-vous y économiser de l’impôt ? Quel est alors le régime fiscal des éventuelles pertes de lancement de votre activité étrangère ?
Un ES permet-il d’optimaliser l’imposition du salaire d’un collaborateur ?
FINANCEMENT - 12.09.2013
Comment aider un repreneur à financer le prix de vente de votre entreprise ?
Aujourd’hui, il n’est plus si facile de décrocher un financement bancaire. Et les banques se font souvent plus critiques encore quand le financement concerne la reprise d’une entreprise. Que pourriez-vous faire si votre repreneur avait des difficultés à boucler son financement ?
Quel est l’avantage d’un prêt subordonné ? À quoi être attentif si vous accordez un tel « crédit vendeur » ou « vendor loan » ?
Quelles autres possibilités avez-vous ? Comment un rachat d’actions, un apport ou une vente échelonnée pourraient-ils offrir une issue ? Et à quoi être alors attentif ?
Pourquoi importe-t-il, enfin, de vérifier si vous ne pourriez pas aussi « alléger » votre bilan ?
PRIVATE EQUITY - 12.09.2013
Y penser à deux fois avant de vendre à un opérateur de « private equity » ?
Parfois, les opérateurs de private equity n’ont pas trop bonne réputation dans les médias. Pourtant, une vente de votre entreprise à un tel fonds peut être une bonne option.
Alors, qu’est-ce qu’un opérateur de private equity ? À quelles conditions votre entreprise doit-elle répondre pour qu’un tel opérateur la juge digne d’intérêt en vue d’un investissement ? Que prendre en compte si vous songez à vous embarquer avec un tel opérateur ?
Si la croissance s’accélère après la reprise, pourquoi pourrait-ce être une bonne affaire pour vous aussi ? Quel est l’impact du degré d’endettement élevé et de l’attention centrée sur les résultats financiers ?
SCISSION PARTIELLE - 12.09.2013
Retirer de l’immobilier de votre entreprise sans surcoût fiscal ?
Une scission partielle vous permet de loger de l’immobilier dans une société distincte, en principe en exonération d’impôt. Si la scission ne vise qu’à éviter l’impôt, le fisc peut toutefois refuser cette exonération.
Habituellement, il regarde avec méfiance une telle scission d’immeubles. Le Service des décisions anticipées (SDA), autrement dit la Commission de ruling, rend toutefois régulièrement des décisions en faveur du contribuable.
Quand estime-t-il qu’il y a assez de motifs non fiscaux justifiant de scinder ainsi des immeubles en exonération d’impôt ? Où est-il par contre réticent ? Comment présenter au mieux un dossier de scission partielle, exonérée d’impôt, d’immeubles de votre société ?
POUVOIRS DU FISC - 12.09.2013
Le fisc a-t-il vraiment aujourd’hui des pouvoirs quasi illimités ?
Les médias donnent parfois l’impression qu’on vit dans un far west fiscal. La dénonciation semble être devenue un sport national. Durant une enquête, le contribuable n’aurait plus accès à son dossier. Le fisc aurait emporté des fichiers de clients d’une certaine banque, etc.
Que peut vraiment faire le fisc si quelqu’un vous dénonce ? Quand pouvez-vous vous défendre en soutenant qu’une preuve a été irrégulièrement obtenue ? Et n’avez-vous vraiment plus le droit d’accéder à votre dossier ?
Récemment, la justice a rappelé le fisc à l’ordre à l’occasion d’une descente à la banque Optima. Le fisc ne peut-il plus non plus farfouiller dans vos fichiers informatiques ?
PENSION EXTRALÉGALE - 12.09.2013
Optimaliser votre 3ème et 4ème pilier ?
Vous avez bien sûr déjà un EIP (assurance groupe) et une PLCI. Vous feriez toutefois bien de vous constituer encore un autre capital de pension complémentaire. Dans le cadre du troisième pilier de pension et même d’un quatrième pilier, de plus en plus populaire.
Qu’est-ce au juste que ce troisième pilier ? Devriez-vous y opter plutôt pour un fonds ou une assurance d’épargne-pension ? Une assurance vie fiscale pourrait-elle aussi s’avérer intéressante ? Et comment optimaliser au sein de ce troisième pilier ?
Et quelles sont les possibilités du quatrième pilier ? Pourquoi est-il toujours plus populaire ? Quelle stratégie mener en ce domaine ? Comment un plan d’épargne en fonds contribue-t-il à optimaliser votre rendement ? Et comment faire pour que les frais restent limités à un minimum ?
ASSURANCE GROUPE - 12.09.2013
Mince, une lettre de la SIGeDIS...
La SIGeDIS a normalement écrit récemment à toutes les entreprises qui ont une assurance groupe au sujet de la DB2P. Qui est la SIGeDIS et à quoi sert cette DB2P ?
Que faut-il faire, concrètement ? Quelles sont vos obligations si vous avez une assurance groupe ? Que devez-vous exactement contrôler ? Que faire si quelque chose semble clocher ? Quelles données sont-elles encore absentes actuellement de la DB2P ?
Qu’en est-il de votre obligation de déclaration si vous avez des promesses de pension internes, pour lesquelles votre société a constitué une provision ? Vous pouvez aussi externaliser ces promesses de pension. Avec quels avantages à la clé ?
RÉORGANISATION JUDICIAIRE - 12.09.2013
À savoir sur la nouvelle LCE...
La loi sur la continuité des entreprises est modifiée depuis le 1er août. En quoi consiste au juste une réorganisation judiciaire ? Quelles en sont les conséquences ? Qu’advient-il de votre créance en cas d’accord collectif ?
Par le passé, on a pas mal abusé de la LCE. Puis, bien des entreprises ont fini tout de même par faire faillite durant ou après une réorganisation judiciaire. Aussi a-t-on resserré les règles applicables. Que contiennent au juste les nouvelles règles ?
Quelles sont pour vous les conséquences si votre client est placé sous le régime de la LCE ? Que devez-vous faire si vous en êtes informé ? Qu’advient-il de vos factures impayées ? Les contrats en cours sont-ils automatiquement arrêtés ? Et quelles sont les conséquences si vous continuez à livrer après l’entrée en vigueur d’une réorganisation judiciaire ?
IMMOBILIER - 12.09.2013
Toujours possible, cet achat scindé !
Le fisc a sérieusement adouci sa position sur l’achat scindé précédé d’une donation. Cela passe-t-il à nouveau sans problème ?
IMMOBILIER - SOCIÉTÉ DE PATRIMOINE - 12.09.2013
En société aussi, vos immeubles loués ?
Récemment, les médias ont annoncé qu’un politicien avait liquidé sa société de patrimoine, où il avait mis des kots d’étudiants. Tiens, ne serait-ce plus intéressant ou, pire, ne serait-ce plus possible ?
IMMOBILIER - USUFRUIT - 12.09.2013
Dangereux d’annuler un montage d’usufruit ?
Vous avez fait un « achat scindé » d’un immeuble avec votre société et voulez à présent annuler ce montage en vendant votre nue-propriété à votre société. Il a été demandé à la Commission de ruling si c’est un « abus fiscal »...
DROITS D’ENREGISTREMENT - DIVERS - 12.09.2013
Certains droits d’enregistrement ont augmenté !
Parmi les nouvelles mesures budgétaires figure une hausse des droits d’enregistrement applicables à certains actes. Quels droits ont ainsi été augmentés et à quoi se montrer attentif ?
SITUATION PERSONNELLE - RÉDUCTION D’IMPÔT - 12.09.2013
Bien les compter avant d’en recommander cette année !
Une récente loi a modifié radicalement l’avantage fiscal accordé aux titres-services, et cela depuis le 1er juillet 2013. Voyons ce qui a changé et ce que cela implique, concrètement. Comment tirer encore parti au maximum du régime ?
SOCIÉTÉ - BONI DE LIQUIDATION - 12.09.2013
Dégraisser votre société à bon compte fiscal ?
Vous voulez vendre votre société d’ici quelques années. Il s’y trouve toutefois beaucoup de réserves, rendant cette vente inutilement coûteuse. Alors, comment préparer un dégraissage fiscalement avantageux de votre société ?
PERSONNEL - AVANTAGES SOCIAUX - 12.09.2013
Un cadeau de 500 € pour un « jubilé » ?
La Commission de ruling a récemment accepté qu’une société accorde, à titre d’avantage social, une prime de 500 € à son personnel pour ses 50 années d’existence. C’est surtout le raisonnement sous-jacent qui pourrait être utile...
VIE PROFESSIONNELLE - JOBS - 10.09.2013
Recherche d’emploi sur un seul site
Le mois passé, le nombre d’offres d’emploi est reparti à la hausse ; c’est la première fois depuis fin 2011. Sur quels sites d’annonces chercher ?
TÉLÉPHONIE - SMARTPHONE - 10.09.2013
Le potentiel caché de l’appareil photo des smartphones
Vous n’y avez peut-être jamais pensé, mais grâce à votre smartphone, vous avez toujours un appareil photo en poche qui peut servir à bien d’autres choses que la simple photo. Voici quelques exemples.
SÉCURITÉ - VIE PRIVÉE - 10.09.2013
Évitez de vous faire suivre sur Internet
Les annonceurs essaient de vous « pister » de diverses façons sur Internet. Les navigateurs peuvent bloquer les cookies, mais pour vraiment contrer les annonceurs, vous devez utiliser un outil anti-pistage. Comment ça marche ?
LOGICIELS - APPLICATIONS - 10.09.2013
Applis de reconnaissance
Certaines applis peuvent rendre votre smartphone plus intelligent. Surtout celles qui « reconnaissent » les choses et vous disent ce qu’elles voient et entendent.
COURRIEL - USAGE - 10.09.2013
Envoi de gros fichiers par e-mail
Les pièces jointes ne peuvent pas dépasser 10 Mo dans les clients e-mail classiques et 25 Mo avec le webmail. C’est souvent trop peu. Comment envoyer de grosses pièces jointes sans trop de difficultés ?
DÉTENTE - TÉLÉVISION - 10.09.2013
La télévision selon Google
Google TV, la plate-forme de télévision numérique de Google, est disponible depuis peu en Europe. De quoi avez-vous besoin, que propose Google TV et est-ce intéressant chez nous ?
SITE PERSONNEL - DÉVELOPPEMENT DE SITE - 10.09.2013
Protection contre les spammeurs
Les formulaires des sites Web sont souvent protégés contre les spambots à l’aide des célèbres codes captcha. Il existe toutefois bien d’autres solutions. Petite sélection...
SERVICES EN LIGNE - COMMUNAUTÉS EN LIGNE - 10.09.2013
Impact de votre page Facebook
Vous avez créé une page Facebook pour votre commerce, vos produits ou un événement d’entreprise ? Sachez que de nouvelles statistiques sont disponibles, qui indiquent la cote de popularité de la page auprès de vos clients.
SERVICES EN LIGNE - OFFICE EN LIGNE - 10.09.2013
Les présentations à toutes les sauces
Les outils de présentation alternatifs à PowerPoint sont nombreux. Nous en avons déjà testé quelques-uns. Voici trois outils en ligne moins connus.
SERVICES EN LIGNE - CHAT EN LIGNE - 10.09.2013
Chat en son et en images
Skype est la référence du chat vidéo. Vous voulez plus d’options, telles que le chat vidéo à plusieurs ? Skype n’est pas le seul. Quels sont les meilleurs ?
LOGICIELS - WINDOWS - 10.09.2013
Rafraîchir votre PC Windows 8
Votre PC de bureau ou portable Windows 8 commence à ralentir ? Certaines fonctions ne tournent plus bien ? Vous pouvez « actualiser » l’installation de Windows 8 sans rien réinstaller. Comment procéder ?
REVENUS LOCATIFS - 10.09.2013
Imposé sur un loyer que vous n’avez pas perçu ?
Vous louez un immeuble à une société ou à un autre utilisateur professionnel, qui y exécute des travaux à ses frais. En compensation, vous laissez tomber quelques mois de loyer. Un récent jugement en a précisé les conséquences...
RÉDUCTIONS FISCALES - DIVERS - 10.09.2013
L’avantage fiscal des titres-services réduit de moitié ?
Une des dernières mesures budgétaires consiste à réduire quasi de moitié le plafond déductible des titres-services. C’est en vigueur depuis le 1er juillet. Voyons cela, concrètement, et comment éventuellement y pallier.
CONTRÔLE - 10.09.2013
Des moules et des bières au noir…
Des fraudes, où le fisc est remonté bien des années en arrière, ont été révélées voici peu. Combien de temps faut-il, en fait, avant d’être vraiment tranquille ?
PENSION - 10.09.2013
PLC : libre paiement de la prime ?
Pas mal d’indépendants nous interrogent au sujet du paiement des primes de la pension libre complémentaire. Êtes-vous notamment tenu d’y verser (la même chose) chaque année ?
CALCUL DE L’IMPÔT - DIVERS - 10.09.2013
Déjà là !
RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE - ASSURANCES - 10.09.2013
Il y a-t-il un médecin à bord ?
Vous prenez un avion et voilà que le personnel de cabine demande s’il y a un médecin à bord. Si vous intervenez et que quelque chose tourne mal, serez-vous assuré ? Comment apprécie-t-on votre responsabilité en pareil cas ?
PLACEMENTS - FONDS - 10.09.2013
Un plan d’épargne en fonds de placement, oui, mais…
Une banque parle volontiers des plans d’épargne en fonds (de placement) à qui veut épargner pour ses enfants ou simplement se constituer un bas de laine. Pourquoi serait-ce intéressant et à quoi rester attentif ?
DROIT MÉDICAL - ORDRE - 10.09.2013
Que vous faut-il faire s’il n’est plus apte à la conduite ?
Vous constatez qu’un patient n’est plus apte à conduire. D’après un récent avis de l’Ordre, votre rôle de médecin traitant se limite alors à établir une attestation ou à renvoyer au CARA. Votre situation juridique est-elle bien ainsi préservée ?
PLACEMENTS - IMMOBILIER - 09.09.2013
Investir ou non dans de la brique ?
Ces dernières années, les prix de l’immobilier ont énormément grimpé. Les loyers pas dans la même mesure. On peut donc se demander si l’achat d’une maison ou d’un appartement comme placement est encore d’un bon rapport…
IMMEUBLE À L’ÉTRANGER - 09.09.2013
La valeur locative de votre seconde résidence à l’étranger
Le fisc veut compter un supplément d’impôt aux personnes possédant à titre personnel un immeuble à l’étranger, en déterminant lui-même la valeur locative imposable de cet immeuble. Le peut-il ainsi ? Comment vous défendre ?
DONATION - NOTAIRE - 09.09.2013
Jamais ces trois années avec un notaire belge ?
Celui qui fait une donation auprès d’un notaire belge pense en général que tout est alors réglé et que cet embêtant délai de trois ans ne joue plus. C’est souvent le cas, mais il existe aussi des exceptions. Voyons lesquelles.
AVANTAGE VOITURE - 09.09.2013
Pas imposé sur votre Porsche ?
D’après certains articles de presse, vous pouvez échapper à l’impôt pour votre coûteuse voiture de société. Qu’en est-il exactement ?
AMORTISSEMENTS - 09.09.2013
Pourquoi (pas) un amortissement accéléré ?
Dans certains cas, l’amortissement d’un investissement peut être « dégressif », mais sans pouvoir dépasser les 40 %. N’est-ce dès lors possible que pour un actif que vous amortissez sur cinq ans (donc à 20 %) ou davantage ?
SOCIÉTÉ - IMPÔTS - 06.09.2013
Mort et enterré, le spectre des 309 % ?
La cotisation spéciale de 309 % pendait en fait au nez de toute société jusqu’il y a peu. Ses règles ont été adaptées et assouplies. Comment se présentent-elles à présent et qu’en est-il pour les contrôles d’exercices antérieurs ?
DROIT - DIVERS - 06.09.2013
Pas d’agréation, donc un second choix ?
On conseille souvent aux candidats à la construction ou à la rénovation de ne pas s’engager avec le premier entrepreneur venu. Quels sont les (mauvais) conseils qui fleurissent et comment réagir aux commentaires critiques ?
TAUX DE TVA DE 6 % - USAGE PRIVÉ - 06.09.2013
À 6 %, car relatif à une habitation privée, pensiez-vous…
Vous avez facturé à 6 % de TVA des travaux à l’habitation, déjà ancienne, de votre client. Et s’il s’avère ensuite qu’il se sert surtout de cet immeuble pour sa profession ? Le fisc peut-il réclamer 15 % de TVA en plus ? Et à qui alors ?
STATUT SOCIAL - 06.09.2013
Optimiser vos cotisations sociales...
La loi qui modifie le calcul des cotisations sociales est définitive. Les nouvelles règles s’appliqueront dès 2015, mais mieux vaudrait déjà en tenir compte !
FISCALITÉ - TRAVAUX ÉCONOMISEURS D’ÉNERGIE - 06.09.2013
Isoler les toits vu nos rudes hivers…
De plus en plus de gens se voient dans l’obligation d’isoler le toit de leur habitation. Quel montant allez-vous faire payer cette année à vos clients s’ils vous confient un tel travail ? Quels sont les points importants sur le plan fiscal ?
COTISATION DE 309 % - 06.09.2013
À l’abri, les frais de restaurant ?
Le texte légal relatif à la cotisation de 309 % a été assoupli voici peu, mais ne dit rien des frais de restaurant. Courriez-vous encore un risque à ce sujet ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - AVANTAGES - 06.09.2013
Quel impact a l’émission de CO2 sur ces frais ?
L’émission de CO2 de votre voiture de société détermine tant le niveau de déduction de ses frais que votre avantage de toute nature (ATN). Mais, au fait, de quelle ampleur est l’impact fiscal d’une voiture moins écologique ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - DIVERS - 06.09.2013
Et qu’en est-il de ce « bonus salarial » ?
La différence entre le régime social et fiscal du bonus salarial a été effacée voici peu. L’occasion de rappeler ce qu’est ce bonus et ce qu’était cette différence...
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - DIVERS - 06.09.2013
Éviter l’imposition supplémentaire de 15 % ?
Si votre société choisit de geler à 10 % le Pr M dû sur ses réserves taxées, elle aura un supplément à payer si elle a distribué des dividendes durant un ou plusieurs de ses cinq derniers exercices comptables. Que faire, le cas échéant ?
CAPITAL - DIVERS - 06.09.2013
Le coût d’une augmentation de capital chez le notaire
Vous songez à augmenter le capital de votre société, p.ex. dans le cadre du régime temporaire de gel à 10 % du Pr M dû sur les réserves. Pour cela, vous devez aller chez le notaire. Mais combien vous en coûtera-t-il ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - DIVIDENDE - 06.09.2013
Un dividende à présent plus intéressant qu’un intérêt ?
Depuis le début de l’année, vous payez 25 % de précompte mobilier pour un dividende comme pour un intérêt. Mais un taux de 15 % a été réintroduit voici peu pour certains dividendes. Plus intéressants qu’un intérêt, dès lors ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - RESPONSABILITÉ - 06.09.2013
Des administrateurs personnellement visés...
Les politiciens cumulent souvent leur mandat avec des mandats d’administrateur d’associations et ASBL locales p.ex. Cela peut comporter plus de risques que la position d’associé ou de gérant d’une SPRL. Quand exactement ?
EMBAUCHER - CONTRAT DE TRAVAIL - 05.09.2013
Valable que s’il commence rapidement : comment faire ?
Un employé ne sait pas encore quand il pourra commencer car il ignore quel délai de préavis son employeur actuel exigera. Vous ne voulez l’engager que s’il peut commencer rapidement. Pouvez-vous déjà lui faire signer son contrat ?
CHÈQUES-REPAS - 05.09.2013
Les e-chèques : nécessaires et/ou intéressants ?
La variante électronique des chèques-repas est de plus en plus populaire, d’après les chiffres des sociétés émettrices. Certains affirment même parfois que le passage à cette variante est « nécessaire ». Est-ce bien correct ?
TRAVAIL INTÉRIMAIRE - 05.09.2013
Vous pouvez désormais recourir à l’intérim pour tester !
Un quatrième motif de recours au travail intérimaire a été introduit depuis le 1er septembre, à savoir l’insertion. L’objectif est de faire de l’intérim un tremplin vers un emploi « permanent ». Quelles en sont les conditions ?
TRAVAIL DES ÉTUDIANTS - 05.09.2013
Jeune diplômé à la recherche d’un travail d’étudiant...
Un jeune diplômé souhaite venir faire un travail d’étudiant chez vous en attendant de trouver un emploi « fixe ». Le taux réduit d’ONSS est-il applicable ou le système ne concerne-t-il que ceux qui poursuivent leurs études ?
CHÔMAGE ÉCONOMIQUE - 05.09.2013
Éviter l’amende pour excès de CE ?
L’employeur qui met trop (plus de 110 jours par an et par « tête ») ses ouvriers au chômage économique doit désormais payer une amende. Comment l’éviter ?
DÉMISSION - 05.09.2013
Quid si la lettre ne contient pas de délai de préavis ?
Un travailleur remet sa démission et indique dans sa lettre qu’à défaut de réaction contraire de votre part, il considérera qu’il peut quitter l’entreprise immédiatement. Est-ce là une résiliation valable ? Un arrêt récent nous éclaire...
CONGÉ-ÉDUCATION - 05.09.2013
Éviter que le travail pâtisse du congé-éducation
Imaginons qu’un travailleur suive une formation (lourde) dans le cadre d’un congé-éducation. Comment éviter qu’il commence à négliger son travail après un certain temps ? Il est en effet protégé contre le licenciement...
AVANTAGES DE TOUTE NATURE - 05.09.2013
Plus d’avantage imposable pour la voiture ?
Des CEO échappent à l’impôt pour leur coûteuse voiture de société, titrait récemment un journal. N’est-ce pas quelque peu à nuancer ?
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - DIVERS - 05.09.2013
La déduction pour revenus de brevets assouplie
Depuis quelque temps, il existe une “déduction pour revenus de brevets” à l’impôt des sociétés. Une récente loi en a assoupli les conditions au bénéfice des sociétés PME. Voilà qui peut vous intéresser...
