INVESTISSEMENTS - AMORTISSEMENTS - 19.12.2013

Exercice raccourci et prorata d’amortissements

Votre société a un exercice comptable raccourci. Peut-elle alors y déduire une annuité complète d’amortissement pour une machine qu’elle achète ou doit-elle se limiter à X/12, selon la durée de son exercice ? Qu’en a dit la justice ?

Un médecin avait constitué une SPRL. Le premier exercice comptable ne comptait que sept mois : du 17.06.1991 au 31.12.1991. Cette SPRL avait repris les actifs acquis en nom personnel et les avait amortis, à raison d’une annuité complète et non de 7/12, pour son exercice 1991.

Position du fisc

D’après le contrôleur, il fallait réduire cet amortissement au prorata de la durée de l’exercice comptable, soit sept mois. Il avait donc réduit les amortissements du goodwill et des autres immobilisations corporelles à 7/12 (à partir du mois de constitution de la société). Puis avait imposé le surplus de 5/12 au niveau de la société, à titre d’excédent d’amortissements.

Position du juge

Pour le Tribunal de Gand, la position du fisc ne se fonde pas sur la loi et ne se retrouve que dans le commentaire qu’il en fait. Durant un tel exercice de lancement, de sept mois, la société pouvait bel et bien mettre une annuité complète d’amortissements dans ses frais. La loi n’opère en effet pas la moindre distinction entre les amortissements pris en charge durant un exercice comptable complet et ceux pris en charge durant un exercice raccourci. Dès lors, il faut traiter les deux situations de la même façon. Des conditions et modalités qui ne figurent pas dans le texte légal lui-même ne sont pas à prendre en compte !

Commentaire

Amortir une annuité complète ? Depuis l’exercice d’imposition 2004, les «grandes» sociétés doivent limiter les amortissements de leurs investissements en fonction du nombre de mois durant lesquels elles ont pu en disposer. Les «petites» sociétés (art. 15 C. Soc.) , par contre, peuvent amortir un investissement à raison d’une annuité complète durant l’exercice où elles le font, alors même que cela ne s’est situé p.ex. que durant le dernier mois de cet exercice.

Plus court, plus long. Si l’exercice comptable de votre société est plus court ou plus long qu’une année (p.ex. celle de sa constitution), on admettait jusqu’ici que toutes les sociétés, y compris les petites, doivent alors réduire ou augmenter leur premier amortissement, l’année de l’acquisition d’un investissement, proportionnellement à la durée de cet exercice. C’est du moins la position du fisc (Com. IR, 61/87) , à l’encontre de laquelle va donc la présente décision du Tribunal de Gand.

L’avantage ? Si l’exercice comptable de votre société dure moins de 12 mois, p.ex. au début et à la fin de sa vie, elle a droit malgré tout à une annuité complète d’amortissement, comme si cet exercice durait quand même 12 mois pleins. Elle aura donc plus de frais déductibles et moins de bénéfice imposable.

Attention ! Si son exercice s’étend sur plus de 12 mois, p.ex. 15 mois, elle n’aurait droit, d’après cette décision de justice, qu’à un amortissement moindre pour cet exercice : pour 12 mois seulement et non pas 15. Là, il serait donc préférable de vous en tenir à la position du fisc...

Dans ce jugement, le Tribunal de Gand admet d’amortir quand même un investissement à raison d’une annuité complète durant un exercice comptable de moins de 12 mois. Il n’y a donc pas à se limiter à X/12 en fonction de la durée de l’exercice comptable et cela réduit d’autant plus le bénéfice imposable.

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