TAUX DE TVA DE 6 % - DIVERS - 03.12.2013

Garages et abris à vélos : à 6 % de TVA ?

Facturer à 6 % de TVA

Une « vieille » habitation privée. Des travaux immobiliers relatifs à une habitation privée qui a au minimum cinq ans, vous pouvez, vous le savez, les facturer à 6 % de TVA. Veillez, de préférence en même temps que votre devis, à faire signer à votre client une attestation où il vous confirme que son immeuble est occupé depuis au moins cinq ans et a une finalité de logement.

Le garage aussi. En soi, ce n’est bien sûr pas une « habitation » et vous devriez donc, à première vue, appliquer 21 % de TVA à sa construction ou rénovation. Toutefois, dans la mesure où il fait clairement partie d’une habitation d’au moins cinq ans, le fisc accepte que vous facturiez aussi sa construction ou rénovation au taux de 6 %.

Conseil. Ce taux s’applique à la construction du garage, mais aussi à sa finition : travaux de peinture, placement d’une nouvelle porte, etc.

Attention ! Si votre client vous demande par contre de lui construire un garage destiné à être loué, ce taux préférentiel ne s’applique plus. Un tel garage de location n’est plus assez clairement rattaché à l’habitation située sur le même terrain.

Que recouvre ce terme de « garage » ?

Seulement s’il est accolé ? Non, le taux réduit peut aussi s’appliquer à un garage détaché de l’habitation privée, pour autant que celle-ci ait au moins l’âge requis.

Et s’il est trop petit pour une voiture ? Peu importe, dit le ministre ! Une construction p.ex. trop petite pour y stationner une voiture, mais où votre client pourra mettre ses vélos, sa moto, etc., c’est aussi un garage. La construction et la finition d’un tel « garage à vélos » faisant partie d’une habitation d’au moins cinq ans peut aussi être facturée à 6 % de TVA (question parlementaire du 25 juillet 2013) .

Si votre contrôleur vous (a) fait des difficultés…Il y en a eu quelques-uns qui l’ont fait, semble-t-il… S’il vous prétend/a prétendu que vous avez facturé à tort à 6 % de TVA, car les travaux ne concernaient pas un garage destiné à une voiture, mais une construction destinée p.ex. seulement à y remiser des vélos, confrontez-le donc sans hésiter à la réponse de son propre ministre. Il ne pourra que changer d’avis…

Vous trouvez la réponse à la question parlementaire n° 533 du 25.07.2013 sur http://astucesetconseils-batiment.be/annexe – code BA 16.21.02.