Non imposable, ce remboursement de cotisations !

L’attribution au conjoint aidant

Une « rémunération ». Si votre conjoint vous aide à votre cabinet, vous pouvez lui attribuer, dans votre déclaration d’impôt, un montant correspondant à une rémunération normale de ses prestations, le maximum étant en principe de 30 % de votre revenu professionnel imposable. Ce montant, vous ne devez donc le déterminer que lors de l’établissement de votre déclaration, soit l’année qui suit l’année des revenus.

Attention ! Ceci n’est possible qu’en personne physique, pas si vous exercez en société.

Des cotisations sociales ? Oui, votre conjoint aidant a son propre statut social et doit donc payer ses propres cotisations. Le montant trimestriel minimum est cependant moindre que pour un indépendant à titre principal, comme vous l’êtes.

Déductible ? Oui, votre conjoint peut déduire de votre attribution d’une année les cotisations sociales qu’il a payées cette même année.

Attention ! Pas quand ces cotisations sont « clairement exagérées » par rapport à votre attribution.

Conseil. Par contre, si votre conjoint a payé trop de cotisations sans que ce ne soit clairement exagéré, il n’y a pas à rectifier la déduction de ce qu’il a ainsi payé.

Des cotisations lui sont remboursées

Quand ? Votre conjoint peut, comme vous, se voir rembourser un excédent de cotisations sociales. Cela se produit surtout en début d’activité, vu que les cotisations ne sont pas encore calculées sur le revenu de référence de la troisième année antérieure et qu’il faut alors « évaluer » ce revenu, mais aussi lors d’un changement de statut, p.ex. d’indépendant à titre principal à conjoint aidant. Là, les cotisations provisoires sont recalculées par la suite d’après le revenu réel et s’il s’avère qu’on en a versé de trop, l’excédent est remboursé.

D’abord imputé dans la déclaration d’impôt. Votre conjoint doit, en premier lieu, y imputer le montant ainsi remboursé sur les cotisations sociales déductibles qu’il a payées à sa caisse d’assurances sociales l’année où ce remboursement a lieu. Bref, cela réduit le montant des cotisations déductibles pour l’année de ce remboursement : exactement le même régime que si des cotisations vous sont remboursées.

Un excédent n’est pas imposable. Les cotisations remboursées peuvent dépasser celles qui ont été payées. Jusqu’il y a peu, le fisc ne s’était pas prononcé sur le régime fiscal d’un tel excédent pour les conjoints aidants. Il vient de le faire dans une circulaire (n° Ci. RH. 241/621.135 du 22.10.2013) , où il confirme que cet excédent n’est pas imposable quand il a été remboursé à un conjoint aidant !

Et si l’on vous en a remboursé ?

En personne physique. Là, s’il vous reste ainsi un excédent de cotisations sociales remboursées, il constitue pour vous un revenu professionnel imposable. Cette circulaire n’y change rien.

En société. Si vous exercez au sein d’une SPRL p.ex., ce même excédent de cotisations sociales remboursées ne s’ajoutera pas de la sorte à votre revenu imposable. Il en était déjà ainsi et cela n’a pas été modifié non plus.