Pr M réduit pour les dividendes : les règles
Depuis le 1er juillet 2013, le Pr M est réduit à 15 % pour certains dividendes (art. 269, §2 CIR). Quelles conditions votre société doit-elle remplir pour donner droit à ce régime préférentiel ?
Pour bénéficier de ce taux réduit, vous devez augmenter son capital. Quelles sont les règles applicables aux actions émises à ce moment-là ? Les actionnaires doivent-ils aussi en respecter ? Qu’en est-il en cas de donation ou de succession ?
À partir de quand pouvez-vous bénéficier pleinement de ce taux réduit ? De quelles dispositions anti-abus devez-vous tenir compte ?
quelles sociétés ?
La taille de la société
Seules les petites sociétés, d’après les critères de l’art. 15 C. Soc., donnent droit au Pr M réduit. La société peut au maximum dépasser l’un des critères suivants : un chiffre d’affaires de 6 250 000 €, un total du bilan de 3 265 000 €, une moyenne de personnel occupé de 50. Si vous avez plusieurs sociétés et qu’il faut en consolider les résultats, vous devez aussi apprécier ces critères sur une base consolidée. La société doit être petite pour l’exercice comptable de l’apport . Aucun problème si elle devient grande par la suite, lors de l’attribution d’un dividende.
La forme de la société
Votre société doit être une de celles où il y a un capital minimum légal (SPRL, SA, SCA ou SCRL). Sinon (SNC, SCS, SCRI), votre société doit avoir, après l’apport, un capital d’au moins 18 550 € . Le Pr M réduit ne s’applique qu’à la partie des dividendes attribuée au capital nouvellement apporté.
conditions : les actions
De nouvelles actions nominatives
Le Pr M réduit ne peut concerner que de nouvelles actions . Si vous constituez une société, vous en émettez toujours. Par contre, si vous augmentez le capital d’une société existante, vous pouvez émettre de nouvelles actions, mais aussi augmenter la valeur nominale ou le pair comptable des actions existantes. Dans ce dernier cas, les dividendes produits par le nouveau capital ne bénéficient pas du Pr M réduit. Les actions doivent aussi être nominatives . Cette condition n’a d’importance que pour les SA et SCA qui peuvent aussi émettre des actions dématérialisées.
Un apport en argent
Les nouvelles actions émises doivent l’être en contrepartie de nouveaux apports d’argent effectués depuis le 1er juillet 2013 . Des actions qui sont émises en contrepartie d’un apport en nature ne donnent donc pas droit au Pr M réduit. Les actions doivent être totalement libérées , mais cela n’est requis qu’au moment de l’attribution du dividende .
Le fisc avait accepté, pour l’ancien régime de Pr M réduit des dividendes (VVPR), que l’incorporation d’une créance (p.ex. le solde créditeur d’un compte courant ) fût assimilée à un apport d’argent pour l’application du Pr M réduit (Com. IR, 261/103). Cette tolérance s’appliquera probablement aussi au nouveau Pr M réduit.
Des actions non préférentielles
Des actions préférentielles sont celles qui accordent un droit statutaire à un dividende plus élevé que les autres. D’après les travaux parlementaires, il faut interpréter plus largement cette notion, tout comme pour les VVPR, en ce sens que les actions ne peuvent bénéficier « d’aucun traitement préférentiel » .
les actionnaires
Une détention en pleine propriété
Le Pr M réduit n’est accordé que si les actions sont toujours détenues, lors de la distribution du dividende, en pleine propriété par ceux qui ont fait l’apport, donc ceux qui ont constitué la société ou augmenté son capital.
Sauf donation ou succession
Il n’est pas tenu compte, pour cette condition, des transferts de propriété (en ligne directe ou entre époux) consécutifs à une donation ou une succession, ni d’un démembrement (en ligne directe ou entre époux) de la pleine propriété entre nue-propriété et usufruit à la suite d’une dévolution légale ou équivalente ou d’un partage d’ascendants qui ne porte pas atteinte à l’usufruit du conjoint survivant. Attention ! Une vente de vos actions à vos enfants entraîne la perte du Pr M réduit, de même qu’une donation de la seule nue-propriété.
Des opérations fiscalement neutres
Le transfert de propriété consécutif à un apport, une fusion ou une scission fiscalement neutre n’a pas d’impact sur l’application du Pr M réduit.
de 25 % à 20 % puis 15 %
D’abord 25 et 20 %
Le taux applicable aux dividendes issus de la répartition bénéficiaire de l’exercice comptable de l’apport et du premier exercice comptable qui suit reste de 25 %. Il passe à 20 % pour les dividendes issus de la répartition bénéficiaire du deuxième exercice comptable qui suit.
Puis 15 %
Le taux du nouveau Pr M réduit à 15 % ne s’applique qu’aux dividendes issus de la répartition bénéficiaire du troisième exercice comptable qui suit. L’exercice comptable de l’apport est celui de la souscription du capital (l’acte), pas celui de sa libération. Pour rappel (voir ci-dessus), les actions doivent être libérées au moment de l’attribution du dividende.
la disposition anti-abus
D’abord une réduction de capital...
Si vous diminuez le capital de votre société (ou d’une société liée ou associée), puis l’augmentez à nouveau, le nouveau capital n’entre en ligne de compte pour le Pr M réduit que si et dans la mesure où l’augmentation de capital dépasse la réduction de capital . Si le capital de votre SPRL est p.ex. de 50 000 € et que vous le réduisez à 18 550 € pour le porter ensuite à 70 000 €, le Pr M réduit ne concernera que 20 000 € de capital.
Une réduction de capital ensuite
Si vous augmentez d’abord le capital de votre société en respectant les conditions d’application du Pr M réduit et le réduisez ensuite à nouveau, la réduction de capital sera d’abord imputée sur le nouveau capital. Cela vise à éviter que vous ne remplaciez de l’ancien capital, qui ne donne pas droit au Pr M réduit, par du nouveau capital qui y donne droit. Si le capital de votre SPRL est de 18 550 € et que vous le portez à 50 000 €, puis le ramenez à 31 450 €, cette réduction de capital s’imputera totalement sur les 50 000 € de nouveau capital.
Des réserves distribuées/incorporées
Des réserves qui ont été distribuées en payant 10 % de Pr M, puis réincorporées au capital, font partie de ce capital, mais n’entrent pas en ligne de compte pour le Pr M réduit. Vous payez donc toujours 25 % de Pr M sur les dividendes qu’elles produisent.
conseils
- Seules des petites sociétés donnent droit au nouveau régime de Pr M réduit. N’y donnent droit aussi que de nouvelles actions non préférentielles, nominatives, émises depuis le 1er juillet 2013 en contrepartie d’un apport d’argent.
- Lors de l’attribution du dividende, les actions doivent toujours appartenir en pleine propriété aux personnes qui ont fait l’apport. Un transfert de propriété peut en principe intervenir à la suite d’une donation, d’une succession ou d’opérations fiscalement neutres, mais pas d’une vente (aux enfants p.ex.).
- Le taux de 15 % ne s’applique qu’aux dividendes distribués lors de la répartition bénéficiaire relative au troisième exercice comptable suivant celui de l’apport de capital. Le taux est de 20 % pour l’exercice comptable précédent.
- Des dispositions anti-abus spécifiques empêchent de remplacer du capital qui ne donne pas droit au Pr M réduit par du capital qui y donne droit.