Votre associé décède : qu’advient-il alors de ses actions ?
Comment faire en sorte qu’après un décès de votre associé, vous puissiez poursuivre l’activité de votre entreprise dans les meilleures conditions possibles ?
À qui iront les actions de votre associé s’il décède soudainement ? Pourquoi cela fait-il souvent naître des situations peu évidentes ? Un droit de préemption peut-il être une solution ? Comment faire en sorte d’éviter des discussions quant au prix de rachat ?
Si vous avez un droit de préemption et une bonne convention sur le prix, peut-être serez-vous confronté à un problème de financement. Pouvez-vous le résoudre au moyen d’une assurance décès ? Qui devrait alors en payer la prime ? Pourquoi est-ce important ?
votre associé décède
Qu’advient-il de ses actions ?
Marc et Jean ont la cinquantaine et dirigent ensemble une PME florissante depuis plus de 20 ans. Tous deux en sont les gérants et en détiennent 50 % des actions. Leur entente est bonne, l’entreprise croît, l’avenir paraît rose. Puis, un coup du sort : Jean décède soudainement. Si rien n’a été réglé, c’est bien simple : les actions de Jean aboutissent dans sa succession et reviennent à ses héritiers. Lesquels, concrètement ? Cela dépend de la situation familiale de Jean. Est-il marié, cohabitant ou isolé ? A-t-il des enfants ? Quel est son régime matrimonial ? Etc. Suivant sa situation, ses actions peuvent aller à son épouse, ses enfants, ses frères et/ou soeurs, etc.
Une situation peu évidente
Plusieurs problèmes peuvent survenir au décès de Jean. Ainsi, peut-être l’entreprise n’intéresse-t-elle pas vraiment les héritiers. Ceux-ci seront alors enclins à vouloir vendre les actions au plus offrant, qui pourrait être le plus grand concurrent de Marc, auquel cas son avenir apparaîtra déjà bien moins rose.
Cela peut aussi tourner autrement. Peut-être l’entreprise intéresse-t-elle au contraire les héritiers, mais ceux-ci sont-ils moins compétents ou ont-ils une tout autre vision que Marc. Il se pourrait aussi que les enfants mineurs de Jean héritent de ses actions. Leur mère, Anne, la veuve de Jean, recueille alors l’usufruit parental des biens de ses enfants mineurs, ce qui inclut le droit de vote des actions qui leur sont revenues. Et qu’adviendra-t-il alors si le courant ne passe pas avec elle ?
Les droits de succession
Même si l’entreprise intéresse les héritiers de Jean et que ceux-ci sont compétents pour continuer à la mener en bonne entente avec Marc, un autre problème se posera sans doute. Après quelques mois, ces héritiers devront payer les droits de succession. Si leurs moyens sont insuffisants , peut-être n’auront-ils d’autre choix que de vendre leurs actions.
quelles solutions ?
Un droit de préemption
La solution paraît évidente : que Marc et Jean s’accordent mutuellement un droit de préemption . Si un des actionnaires veut quitter l’entreprise, l’autre a la priorité pour racheter ses actions. Un tel droit existe dans de nombreuses entreprises. Parfois, il est même prévu dans les statuts. Sinon, il peut se régler aisément et discrètement dans une convention d’actionnaires. Ce droit de préemption doit, il faut y veiller, être formulé d’une façon suffisamment large et pas seulement pour le cas où une partie vend ses actions. Si un actionnaire décède ou prend sa pension, l’autre veut en effet aussi avoir le droit de reprendre ses actions. Dans un droit de préemption classique, son titulaire peut acheter les actions par priorité au prix qu’un autre acquéreur est disposé à payer. En cas de décès, par contre, il n’est en général pas question d’un autre acheteur dans l’immédiat.
Comment le prix est-il fixé ?
Pour éviter d’être confronté à des discussions interminables avec les héritiers, il importe aussi d’établir par avance des conventions bien claires sur un mécanisme de détermination du prix des actions. L’évaluation d’une entreprise a déjà fait couler beaucoup d’encre. La taille de l’entreprise et, pour les petites entreprises, également le secteur d’activité détermineront le choix de la méthode d’évaluation la plus adéquate. Une approche potentielle consiste à évaluer l’entreprise au moyen d’un multiple préétabli du bénéfice (bénéfice d’exploitation, bénéfice net) ou des flux de trésorerie. En général, la valeur ainsi calculée est corrigée en tenant compte des dettes (en moins) ou des liquidités (en plus). On peut aussi avoir égard aux fonds propres, au chiffre d’affaires, etc.
Les actionnaires pourraient aussi convenir de désigner un expert (expert-comptable, réviseur d’entreprises) chargé de faire l’évaluation. Prévoyez alors qui interviendra à sa place s’il était déjà décédé. Et demandez déjà à l’expert de votre choix s’il est disposé à se charger de cette mission. Sinon, vous risquez de voir votre clause rester sans effet le moment venu, avec tous les problèmes qui s’ensuivront...
un problème de financement ?
Résolu avec une assurance décès ?
Même si tout a été bien réglé et que Marc a effectivement le droit de racheter les actions sans redouter de discussion avec les héritiers quant à leur prix, un autre problème peut encore se poser. Marc aura-t-il, le moment venu, les moyens financiers nécessaires pour les payer ? À cela aussi, il existe une solution. Marc peut assurer le risque de décès de Jean et Jean assurer le risque de décès de Marc. Ensuite, à intervalles réguliers, ils peuvent vérifier si le montant assuré reflète toujours correctement la valeur de leur part de l’entreprise. Attention ! L’assureur réclamera bien sûr une expertise médicale et pas seulement lors de la conclusion de la police, mais aussi le jour où vous voudrez augmenter les capitaux assurés . Autrement dit, assurez dès le départ un peu plus que le strict nécessaire.
Et qui en paie la prime ?
Bien des entrepreneurs voudront spontanément faire assumer cette prime par leur société . C’est parfaitement possible, mais... quelles conséquences fiscales ! Si Jean décède, Marc paiera ± 20 % d’impôt et de charges sociales sur le capital assuré. Plus les droits de succession . Si Marc et Jean ne sont pas parents, ces droits pourront atteindre 65 % en Région flamande et 80 % à Bruxelles et en Wallonie. Si Jean conclut lui-même une assurance, avec lui-même comme preneur d’assurance et tête assurée et Marc comme bénéficiaire, c’est lui, Jean, qui en paiera la prime. Là aussi, dès lors, le capital assuré sera soumis aux droits de succession.
Ce problème peut toutefois être aisément résolu. Si Marc conclut une assurance dont il est le preneur d’assurance et le bénéficiaire et Jean la tête assurée, c’est lui, Marc, qui en paiera la prime et lui, comme bénéficiaire, qui percevra le capital assuré au décès de Jean. Marc étant le preneur d’assurance et le bénéficiaire et ayant payé lui-même la prime, il ne sera pas redevable de droits de succession à ce moment-là. Si la tête assurée a 50 ans et est en bonne santé, la prime annuelle s’élèvera ± à 0,5 % du capital assuré (pour un montant de 1 million €, car le pourcentage de la prime sera moindre pour des montants plus élevés).
conseils
- Si votre associé décède, ses héritiers recueilleront sa part des actions de votre société commune. Un droit de préemption à la formulation suffisamment large vous permet alors de racheter ces actions.
- Établissez par avance de bonnes conventions concernant la détermination du prix de rachat. Prévoyez une formule simple ou désignez un expert chargé de l’évaluation. Faites-lui confirmer qu’il accepte cette mission.
- Souscrivez une assurance décès pour avoir les moyens financiers de racheter les actions. La prime annuelle pour assurer le risque de décès d’un cinquantenaire en bonne santé est de ± 0,5 % du capital assuré.
- Si l’entreprise paie la prime annuelle, le capital sera imposé à ± 20 % et soumis aux droits de succession.
- Si votre associé souscrit une assurance sur sa tête et en paie la prime, le capital sera aussi soumis aux droits de succession (jusqu’à 80 % !). Vous l’évitez en souscrivant tous deux une assurance où vous êtes preneur d’assurance et bénéficiaire (et en payez donc la prime) et votre associé la tête assurée.
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