2016 -
Décembre
IMPÔTS - FRAIS PROFESSIONNELS - 21.12.2016
Le fisc sponsorise-t-il votre fête du personnel ?
Les mois de décembre et de janvier sont traditionnellement ceux au cours desquels vous organisez votre réception ou fête du personnel. Les frais y afférents sont-ils fiscalement déductibles et pouvez-vous en récupérer la TVA ?
IMPÔTS - FRAIS DÉDUCTIBLES - 21.12.2016
Acheter un cadeau ou donner un chèque-cadeau ?
Vous voulez faire un cadeau de fin d’année à votre personnel ou à vos relations d’affaires. Cela fait-il une différence si vous achetez le cadeau vous-même ou si vous offrez un chèque-cadeau ? Et qu’en est-il de la TVA ?
PLACEMENTS - ÉPARGNE-PENSION - 21.12.2016
Qu’a fait votre fonds d’épargne-pension en 2016 ?
Comme la plupart des gens, vous vous constituez une épargne-pension en guise de poire pour la soif. Vous vous demandez sans doute comment a presté votre fonds d’épargne-pension en 2016. Un transfert est-il encore possible ?
IMPÔTS - AMORTISSEMENTS - 21.12.2016
Pouvez-vous rectifier si vous avez oublié d’amortir ?
Vous avez acheté un immeuble pour votre cabinet et votre comptable a oublié d’en reprendre l’amortissement dans votre déclaration. Est-il encore possible de rectifier cette erreur après coup ? Réponse d’un récent arrêt...
DONATION - DROITS DE DONATION - 21.12.2016
Sur un pied d’égalité, les beaux-enfants, au niveau fiscal ?
Bien des parents de familles recomposées n’aiment guère faire de distinction entre leurs enfants et ceux de leur partenaire (beaux-enfants). Mais sont-ils sur un réel pied d’égalité en matière de (droits de) donation et de succession ?
IMPÔTS - FRAIS DÉDUCTIBLES - 21.12.2016
Rétribué par une seconde résidence ?
Il serait devenu impossible, suite à deux arrêts de cassation, d’avoir une seconde résidence dans votre SPRL. Est-ce exact ou somme toute exagéré ?
CHIFFRE D’AFFAIRES - 21.12.2016
Encore facturer cette année ?
Tout ce que vous facturerez encore cette année sera en principe imposable cette année. Quid si vous avez le choix ? Facturer encore cette année ou en 2017 ?
VOITURE - DÉDUCTION FISCALE - 21.12.2016
Les «meilleurs» frais de voiture, du point de vue fiscal
En principe, vos frais de voiture professionnels ne sont déductibles qu’à 75 %, mais cette limitation ne joue pas pour certains d’entre eux. Lesquels exactement et alors, pouvez-vous aussi récupérer intégralement la TVA qui s’y rapporte ?
DONATION ET SUCCESSION - DROITS DE SUCCESSION - 21.12.2016
Avalisé par le fisc, le «double legs inversé» ?
Celui qui songe à un «double legs» dans le cadre d’une planification successorale pourrait-il envisager un «double legs inversé» ? De quoi s’agit-il au juste ? Quel en est l’avantage et quelle est la position du fisc en la matière ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - CADEAUX D’AFFAIRES - 21.12.2016
Le cadeau de fin d’année idéal pour vos travailleurs ?
La fin d’année est le moment idéal pour offrir un cadeau à vos relations d’affaires car vous pouvez le faire de manière fiscalement avantageuse. En va-t-il de même si vous offrez le même cadeau à vos travailleurs ou est-ce risqué ?
CONTRÔLE ET LITIGES - CONTRÔLE FISCAL - 21.12.2016
Bonjour, nous sommes de la section de recherches...
Un programme T.V. consacré au fisc est actuellement diffusé et il y apparaît des «agents de recherches» à côté des contrôleurs et receveurs. Que font-ils à vrai dire ? Et quelle est la valeur de ce qu’ils mettent par écrit ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - DIVERS - 21.12.2016
Aussi si votre personnel reçoit un repas ?
Vous envisagez d’accorder des chèques-repas à vos travailleurs. Pouvez-vous toutefois le faire s’ils reçoivent aussi un sandwich ou un repas dans votre entreprise ? Qu’est-ce qui a changé à cet égard en 2016 ?
EXAMEN APPROFONDI - CONTRÔLE FISCAL - 20.12.2016
Séminaires à l’étranger : déduire et attendre de voir ?
Vous pouvez vous rendre dans un lieu superbe à l’étranger à un coût avantageux dans le cadre d’un séminaire «professionnel». Risquez-vous une sanction si vous le déduisez et que c’est refusé ? Réponse d’un jugement...
PERSONNEL - AUGMENTATION DE SALAIRE - 20.12.2016
Un petit extra grâce au port de la blouse blanche
Vous voulez augmenter votre secrétaire au début de 2017. Les possibilités ne sont pas nombreuses pour qu’il en reste un net acceptable sans engendrer trop de coûts en plus. Avec un peu de créativité toutefois...
DROIT MÉDICAL - 20.12.2016
En rendre le CM responsable ?
Un médecin révoqué reproche un avis négligent au conseil médical. Risquez-vous, comme membre du CM, d’avoir un dédommagement à lui payer ?
INAMI - MÉDECINS GÉNÉRALISTES - 20.12.2016
Consulté après 21 h : pas toujours de numéro en plus ?
D’après l’INAMI, les consultations de nuit (après 21 h) urgentes de généralistes auraient augmenté de 16,2 % en 2015. Saviez-vous que vous ne pouvez pas attester le n° 102432 de la nomenclature pour toute consultation après 21 h ?
SOCIÉTÉ - VOITURE - 20.12.2016
À nouveau plus d’impôt pour la voiture de votre SPRL ?
La tourmente budgétaire va cette fois atteindre les cartes carburant des voitures de société des salariés. Et aussi la voiture d’un dirigeant immatriculée au nom de sa société ? Si oui, cela doit-il inciter à supprimer une telle carte ?
ASSURANCE GROUPE - 20.12.2016
Conclure une assurance groupe après 60 ans ?
Votre pension approche mais vous n’avez pas encore d’assurance groupe ou avez encore la possibilité de faire un «back-service». Pouvez-vous encore faire une bonne opération sur le plan fiscal ?
TAUX TVA - 6 % TVA - 20.12.2016
Taux de TVA spécifique pour les citernes d’eau de pluie ?
Le taux de 6 % pour travaux immobiliers ne s’applique en principe pas à une nouvelle construction. Il a été demandé au ministre des Finances s’il existe une exception pour le placement de citernes d’eau de pluie, tel que cela paraît dans certaines publicités... ?
RÉGIMES PARTICULIERS - ASSUJETTISSEMENT AU FORFAIT - 20.12.2016
Caisse enregistreuse et forfait ne font plus bon ménage !
Il ressort d’une récente décision de l’administration que l’assujetti actif dans le secteur horeca et tenu d’utiliser une caisse enregistreuse ne peut plus, à partir du 1er janvier 2017, bénéficier du régime du forfait. Pour qui est-ce important exactement ?
ASSUJETTISSEMENT - DIVERS - 20.12.2016
TVA sur la location immobilière à l’avenir ?
Le ministre des Finances a récemment publié sa note de politique pour 2017. Qu’est-ce qui y figure en matière de TVA et de quoi devez-vous éventuellement tenir compte ?
IMMOBILIER - DIVERS - 20.12.2016
Calculer de la TVA sur la vente de votre logement ?
Un «nouveau» bâtiment peut être vendu avec TVA. Cela s’applique-t-il aussi à un logement que vous avez fait rénover ou se trouvant dans votre société ? La vente doit-elle s’opérer via votre déclaration TVA périodique ?
RÉGIMES PARTICULIERS - RÉGIME DE LA MARGE - 20.12.2016
Le régime en cas de marge négative est-il discriminant ?
Dans le régime spécifique de la marge bénéficiaire, la marge, et donc la TVA due, peut soit être calculée par déclaration TVA, soit par vente. Une marge négative n’est toutefois imputable que dans le premier cas. Pas de problème, a dit la Cour de cassation...
ASSUJETTISSEMENT - ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - 20.12.2016
Assujetti en cas de location d’un bien meuble ?
Vous voulez, en tant que gérant, donner en location un bien meuble déterminé à votre SPRL. Devenez-vous alors de ce fait effectivement un assujetti, et avez-vous le cas échéant aussi le droit de déduire la TVA ? Qu’en est-il exactement ?
SERVICES - SERVICES INTRACOMMUNAUTAIRES - 20.12.2016
Pas de TVA sur un conseil transfrontalier ?
Il ne faut pas porter de TVA en compte sur les services intracommunautaires lorsqu’ils tombent sous la règle générale B2B. Quid si vous fournissez des services intellectuels à un particulier habitant hors UE ? La Cour de cassation s’est récemment prononcée à ce sujet...
DÉCOMPTE TVA - ACOMPTES - 20.12.2016
L’acompte de Noël pour tout le monde ?
L’acompte de décembre doit-il être acquitté par tout le monde ou encore seulement par les déposants mensuels ? Qu’est-ce qui importe le cas échéant ?
DROITS DE SUCCESSION - 20.12.2016
Options sur actions : quelle valeur déclarer ?
Les options sur actions constituent souvent un élément important du patrimoine des cadres de groupes internationaux. Par ce biais, les dirigeants d’entreprise peuvent aussi retirer un revenu de leur société de manière fiscalement intéressante. Quel en est le principe ? Quand et à quelle valeur devez-vous reprendre ces options dans une déclaration de succession ?
IMMOBILIER - 20.12.2016
Un contrôle régulier chez votre locataire ?
Pouvez-vous visiter une maison donnée en location pour vérifier si le locataire en prend bien soin ? Pouvez-vous conserver une clé de réserve ? Quand pouvez-vous l’utiliser ? Le locataire peut-il changer la serrure ? Que vaut-il mieux prévoir à ce propos dans le bail ? Quid si le locataire ne se présente pas au rendez-vous ?
PLACEMENTS - 20.12.2016
Une amélioration dans le secteur pharma ?
Bien que le secteur pharmaceutique soit connu pour l’évolution constante de son bénéfice, ses performances boursières ont laissé à désirer ces derniers temps. Pourquoi ce secteur est-il aujourd’hui malmené ? Les perspectives de croissance à long terme sont-elles encore intactes ? Un investissement dans les médicaments est-il encore intéressant pour vous ?
SUCCESSION - 20.12.2016
Quelles conséquences pour le survivant ?
De plus en plus de couples optent pour une forme de cohabitation. Ils considèrent en effet souvent qu’il n’y a plus guère de différences entre le mariage et la cohabitation (légale). Or, il y a bel et bien des différences importantes, tant au niveau des taux des droits de succession que du droit successoral du survivant. Que devez-vous savoir à ce propos si votre enfant envisage p.ex. de cohabiter ?
IMMOBILIER - 20.12.2016
Intéressantes, les associations partielles ?
Dans les grands immeubles ou complexes d’immeubles, vous pouvez aussi travailler avec des associations partielles. Quels en sont les avantages et inconvénients ? Et les compétences ? Devez-vous organiser des assemblées générales distinctes ? Chaque association a-t-elle son propre syndic ? N’existe-t-il pas d’alternatives plus simples ?
DONATION - 20.12.2016
Plutôt une donation à charge de rente ?
Les donations avec réserve d’usufruit devant un notaire néerlandais étant parfois quand même imposées en Flandre, les notaires néerlandais conseillent plutôt de procéder à une donation à charge de rente. Cette technique est-elle efficace ou vaut-il quand même mieux constituer une société de droit commun ? Pourquoi est-ce aussi intéressant si vous habitez à Bruxelles ou en Région wallonne ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 20.12.2016
Comment optimiser une donation immobilière ?
Depuis que les taux applicables à la donation d’immeubles ont été réduits dans les trois Régions, la donation immobilière a le vent en poupe. Quelle est la meilleure façon de procéder ? Quand une donation en tranches est-elle quand même encore judicieuse ? Pourquoi devez-vous alors attendre trois ans entre deux donations ? Devez-vous aussi encore rester en vie pendant trois ans après cette donation ?
PLACEMENTS - 20.12.2016
Un rendement supérieur ?
Pourquoi est-il aujourd’hui encore plus important de vendre ses obligations ayant un rendement résiduel négatif ? Comment en réinvestir au mieux le produit ?
PERSONNEL - INSPECTION SOCIALE - 19.12.2016
Quels documents requis en cas de contrôle social ?
Ces derniers mois, il y a eu pas mal de contrôles sociaux éclairs dans le secteur de la construction. Quels documents faut-il alors avoir sous la main ? L’inspection a récemment établi une check-list à ce sujet. Quels en sont les points importants ?
TVA - DIVERS - 19.12.2016
Facturer correctement des travaux faits à l’étranger
Un client vous demande d’effectuer des travaux à un bâtiment d’entreprise situé juste au-delà de la frontière. Devez-vous les lui facturer avec ou sans application de la TVA ? Et qu’en est-il si ces travaux sont faits chez un particulier ?
FACTURE - MOMENT DE LA FACTURATION - 19.12.2016
Une facture tardive n’a pas de valeur ?
Pour le juge, une facture ne prouve pas toujours tout, et en tout cas pas si elle a été établie trop tard. Quel était exactement le problème et comment l’éviter ?
DEVIS & CONTRATS - DIVERS - 19.12.2016
Qui dit exécution tardive, dit réduction de prix ?
Vous aviez convenu avec un client d’effectuer des travaux pour une date déterminée. Les circonstances vous ont toutefois obligé à les différer de quelques jours. Le client peut-il invoquer ce retard pour payer moins ?
DÉLAI DE PRÉAVIS - PROTECTION CONTRE LE LICENCIEMENT - 15.12.2016
Quand licencier un délégué qui veut partir à la pension ?
Un travailleur faisant partie du conseil d’entreprise ou du «comité de sécurité» se rapproche de l’âge de la pension (65 ans). Pouvez-vous le licencier moyennant un délai de préavis réduit de six mois ? Réponse d’un arrêt récent...
SAISIE SUR SALAIRE - 15.12.2016
Le fisc perçoit les amendes impayées via le salaire...
Si un travailleur ne paie pas ses amendes de roulage (pour sa propre voiture), le fisc peut exiger que vous en reteniez le montant sur sa rémunération. Cela arriverait très souvent selon les médias. Comment faire et à quoi être attentif ?
LICENCIEMENT - ANCIENNETÉ - 15.12.2016
Que coûte un licenciement après une année sabbatique ?
Un travailleur qui a pris un an de congé sans solde ne retrouve plus ses marques et vous décidez de le licencier. Pouvez-vous alors limiter son indemnité de préavis à la «nouvelle» ancienneté (d’après son retour) ?
TRAVAIL DES ÉTUDIANTS - 15.12.2016
Comment réserver des étudiants «en heures» ?
À partir du 1er janvier 2017, les étudiants pourront travailler 475 heures aux taux ONSS réduits. Depuis le 1er décembre, vous pouvez déjà réserver en heures via Dimona. De quelles «limitations» devez-vous tenir compte ?
VOITURES DE SOCIÉTÉ - 15.12.2016
Que va coûter une carte carburant ?
À partir de 2017, le gouvernement veut imposer la carte carburant d’une voiture de société dans le chef de l’employeur. Pouvez-vous la supprimer et/ou la remplacer ?
VACANCES - 15.12.2016
Demander déjà des vacances pour (fin) 2017 en 2016...
Un travailleur introduit déjà des demandes de vacances pour plusieurs périodes en 2017. Il veut visiblement être le premier, mais vous trouvez que c’est un peu exagéré. Pouvez-vous dès lors mettre ces demandes quelque temps au frigo ?
ADMINISTRATION DES SALAIRES - SECRÉTARIAT SOCIAL - 15.12.2016
Le moment de faire le point sur les salaires de 2016
À la fin de l’année, il peut valoir la peine de faire le point sur votre administration des salaires de 2016. Avez-vous p.ex. déjà payé toutes les primes et déclaré tous les avantages ? Voyons combien de temps il vous reste...
IMMOBILIER - BAUX À LOYER - 15.12.2016
Rénover, puis mettre en location ou l’inverse ?
Vous voulez louer à votre SPRL un immeuble qu’il faudrait d’abord rafraîchir. Devriez-vous plutôt le rénover à titre personnel, puis le louer ou le louer en l’état et laisser à votre société le soin de le rénover ? À quoi prêter ici attention ?
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - DIVERS - 15.12.2016
Encore un avis de rectification pour 2013 ?
Le fisc veut encore venir contrôler l’exercice comptable 2013 avant la fin de l’année. N’est-ce pas trop tard ? Et s’il veut y rectifier quelque chose ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - AVANTAGES DE TOUTE NATURE - 15.12.2016
Aide ménagère : via les titres-services ou votre société ?
Vous-même pouvez engager une aide ménagère pour votre domicile privé grâce aux titres-services. Une alternative, c’est l’entreprise qui assure ce nettoyage aux frais de votre société. Quelle est la solution la moins coûteuse ?
IMMOBILIER - REVENUS LOCATIFS - 15.12.2016
N’en requalifiez pas de trop...
Le «coefficient de revalorisation» pour 2016 est connu. Comment calculer le supplément de loyer que vous pouvez retirer cette année de votre société ?
ACTIONNAIRES - RESPONSABILITÉ - 15.12.2016
Votre responsabilité d’associé ou de gérant ?
Dans une SPRL, la responsabilité est limitée. Qu’est-ce que cela implique par rapport p.ex. à une SNC où la responsabilité des associés est illimitée ? Et existe-t-il une différence entre votre responsabilité d’associé et de gérant ?
VOTRE HABITATION DANS VOTRE SOCIÉTÉ - DIVERS - 15.12.2016
Une habitation de société à titre de rémunération ?
En principe, votre société peut déduire les frais d’une résidence, principale ou secondaire, mise à votre disposition. Avec une nuance, apportée par la Cour de cassation le 14.10.2016. Voyons ce qu’il en est et à quoi être attentif.
FISCALITÉ - TVA - 15.12.2016
Forfait et caisse intelligente : dissociés à partir de 2017 !
Un frituriste, un cafetier, un boucher ou un boulanger peuvent établir leur chiffre d’affaires d’après des forfaits. Plus cependant, à partir de 2017, s’ils utilisent une caisse intelligente. Voyons ce qu’il en est et ce qui importe à ce sujet.
PRATIQUES DU COMMERCE - CONCOURS - 15.12.2016
Quelles sont les règles pour un concours ou une loterie ?
En cette fin d’année, vous voulez organiser une tombola pour vos clients ou accorder un lot p.ex. à la 1 000e personne qui «aime» votre page Facebook ? Est-ce possible ? Y a-t-il des règles spécifiques propres à Facebook ?
JOUR DE FERMETURE - 15.12.2016
Ouvert à Noël et au Nouvel An ?
Cette année, Noël et Nouvel An tombent un dimanche. Quid si vous voulez ouvrir ces jours-là ? Et à quelle heure devez-vous fermer la veille ?
MAUVAIS PAYEURS - DIVERS - 13.12.2016
Encore agir en justice pour ces factures non contestées ?
Vous faites citer un mauvais payeur en justice pour une facture non contestée. Il vous reproche de n’avoir pas appliqué la nouvelle procédure accélérée par huissier de justice. Est-ce là une obligation ou avez-vous encore le choix ?
FISCALITÉ - ENFANTS - 13.12.2016
Devrait-il déménager avant le Nouvel An ou après ?
Votre fils a terminé ses études l’an passé et travaillé sans interruption depuis lors. À présent, il veut habiter de son côté. Avec quel impact pour lui et pour vous ? Avec une différence selon le moment où il déménage ?
PERSONNEL - ENGAGER - 13.12.2016
Engager encore aujourd’hui ou plutôt en 2017 ?
Vous songez à recruter une personne de plus prochainement. Plutôt avant le Nouvel An ou devriez-vous au contraire attendre jusqu’en janvier 2017 ? Quand cet engagement vous coûtera-t-il le moins ?
FISCALITÉ - FRAIS DE VOITURE - 13.12.2016
À nouveau plus avantageuse, la voiture électrique ?
En principe, la déduction fiscale des frais de voiture est limitée. Il existe par contre un régime avantageux pour les voitures électriques, y compris pour un point de chargerment installé chez soi. Est-ce toutefois applicable à chacun ?
FACTURE - DIVERS - 13.12.2016
Pouvez-vous facturer à la SPRL s.v.p. ?
Vous exécutez la commande d’un client et au moment de facturer, il vous demande de le faire au nom de sa SPRL. Le pouvez-vous d’office ou est-ce risqué ?
FISCALITÉ - ÉTRANGER - 09.12.2016
Valeur locative d’immeubles à l’étranger : quid finalement ?
Mi-2016, le fisc expliquait, sur la base de l’exemple français, ce qu’était désormais la valeur locative d’un immeuble non loué situé à l’étranger. D’accord, mais pour les autres pays ? La question a été posée au ministre le 09.11.2016.
AGENT IMMOBILIER - RESPONSABILITÉ - 09.12.2016
Votre agence immobilière en société ?
Depuis quelques années, vous pouvez demander un agrément de l’IPI pour une société immobilière. En tant qu’agent immobilier, pouvez-vous aussi travailler avec une société «ordinaire» ? La Cour de cassation s’est prononcée...
COPROPRIÉTÉ - 09.12.2016
Une décision, c’est définitif ou pas ?
L’assemblée générale se prononce sur une question donnée. Peut-elle revenir sur sa décision quelques années plus tard, et décider autre chose ?
BAUX À LOYER - LOCATAIRE DIFFICILE - 09.12.2016
Des champignons, est-ce la faute du locataire ?
Votre locataire se plaint car il y a des champignons dans l’immeuble. Il veut que vous fassiez quelque chose. Comment vous y prendre ? Est-il aussi possible que ces champignons soient dus au manque d’aération du locataire...
FISCALITÉ - DIVERS - 09.12.2016
Imposables, des travaux faits par votre société locataire ?
Si vous louez un immeuble à votre société et qu’elle y réalise des travaux, le fisc essaiera souvent de vous imposer sur un avantage de toute nature. Il n’en a toutefois pas forcément le droit, d’après un arrêt du 22 septembre 2016.
FISCALITÉ - REVENU CADASTRAL - 09.12.2016
Tout est en ordre pour ce nouveau revenu cadastral ?
Si vous construisez ou rénovez lourdement votre habitation, vous devez le déclarer à l’administration du cadastre afin qu’elle puisse déterminer le nouveau revenu cadastral. Qu’est-ce qui importe dans ce cas depuis mai 2015 ?
SITUATION PERSONNELLE - REVENUS IMMOBILIERS - 08.12.2016
Pour la France, c’est bon, mais pour ailleurs ?
Une circulaire du 29.06.2016 explique ce qu’est, en prenant l’exemple d’une seconde résidence française, la valeur locative à déclarer. «Et pour un immeuble situé ailleurs ?», a-t-il été demandé au ministre des Finances voici peu.
FRAIS PROFESSIONNELS - DÉDUCTION - 08.12.2016
Une rémunération, oui, pour de réelles prestations !
Si votre société met une habitation à votre disposition (résidence principale ou secondaire), ne peut-elle pas en déduire les frais tant que vous déclarez l’avantage imposable correspondant ? La Cour de cassation a mis les points sur les i...
FRAIS PROFESSIONNELS - CADEAUX D’AFFAIRES - 08.12.2016
Un cadeau de fin d’année pour vos relations d’affaires
Vous voulez offrir un cadeau de fin d’année à vos relations d’affaires, de préférence un qui ne leur causera pas de soucis fiscaux, que votre société pourra déduire et dont elle pourra récupérer laTVA. Voyons comment y parvenir.
SITUATION PERSONNELLE - PLACEMENTS - 08.12.2016
Reporter une vente d’actions jusqu’en janvier ?
Vous réajustez votre portefeuille d’actions avant la fin de chaque année. Cette fois-ci, ne feriez-vous pas mieux d’attendre ? En principe, en effet, la taxe sur la spéculation sera abrogée à partir du 01.01.2017 ! Qu’en est-il exactement ?
SOCIÉTÉ - VERSEMENTS ANTICIPÉS - 08.12.2016
VA : dernière occasion d’éviter la majoration...
Votre société a jusqu’au 20 décembre pour faire un versement anticipé (VA) pour son exercice comptable 2016. Est-ce encore utile ? Combien verser au minimum pour éviter la majoration d’impôt pour insuffisance de VA ?
SOCIÉTÉ - RÉSERVE D’INVESTISSEMENT - 08.12.2016
Une réserve d’investissement pour l’exercice 2016 ?
La réserve d’investissement est plutôt tombée dans l’oubli depuis l’arrivée de la déduction des intérêts notionnels. Il pourrait néanmoins être à nouveau intéressant d’y recourir pour l’exercice comptable 2016. Voici pourquoi.
IMMOBILIER - 08.12.2016
Et ce paiement anticipé du loyer ?
Vous voudriez que votre société vous paie en 2016 le loyer d’un immeuble pour les années suivantes. La technique est-elle toujours sûre sur le plan fiscal ?
MAUVAIS PAYEURS - 07.12.2016
Votre client prétend qu’il n’a jamais reçu votre facture...
Si vous faites appel à un avocat ou que vous allez en justice, il arrive régulièrement que le client prétende à ce moment-là qu’il n’a jamais reçu votre facture.
Comment s’assurer de pouvoir prouver à tout moment que vous avez bien envoyé cette facture ? Pouvez-vous utiliser des données de votre propre comptabilité pour ce faire ? Comment rendre cette preuve plus facile par le biais d’une mention dans vos conditions générales ?
À quoi devez-vous faire attention si vous envoyez à nouveau la facture ?
DIVIDENDE - 07.12.2016
Le précompte mobilier bientôt fixé à 30 % : distribuer un dividende aujourd’hui ?
Dès le 1er janvier 2017, le précompte mobilier passera à 30 %. Pouvez-vous réaliser une économie d’impôt en distribuant encore aujourd’hui un dividende ? Quelle différence y a-t-il entre un dividende intercalaire et un acompte sur dividende ?
La distribution d’un dividende VVPR-bis a-t-elle déjà du sens maintenant pour les PME qui ont procédé à une augmentation de capital après le 1er juillet 2013 ?
SOCIÉTÉ - 07.12.2016
Traiter avec une SCS, une SNC ou une SCRI : un risque ?
La constitution d’une SCS, d’une SNC ou d’une SCRI intervient souvent comme alternative lorsque le capital minimum requis pour la constitution d’une SPRL n’a pas pu être rassemblé. Courez-vous effectivement plus de risque si vous traitez avec de telles sociétés ? La responsabilité solidaire des associés peut-elle atténuer ce risque ?
Quels sont les autres avantages qu’offrent ces sociétés ? Quand cela pourrait-il être intéressant pour vous aussi ? À quoi devez-vous veiller si vous êtes associé commanditaire d’une SCS ?
VALORISATION - 07.12.2016
Évaluer une entreprise : comment s’y prendre au mieux ?
Pour les plus petites transactions, les entreprises sont souvent évaluées sur la base de multiples. Pourquoi cette approche est-elle parfois moins pertinente et dans ce cas aussi moins objective ?
Que vise votre conseiller lorsqu’il vous parle alors d’une valorisation par «discounted cash flow» ? Quels en sont les avantages ? Quels sont les aspects de cette méthode de valorisation qui nécessitent malgré tout une approche critique ?
Comment valoriser les avantages synergiques ? À quoi faut-il veiller si vous voulez éviter que la reprise ait au final pour unique conséquence la destruction de la valeur actionnariale ?
TRAVAILLEUR PROTÉGÉ - 07.12.2016
Licencier un représentant des travailleurs parce qu’il va atteindre l’âge de la pension ?
Devez-vous toujours licencier un travailleur lorsqu’il atteint l’âge légal de la pension ? En va-t-il autrement s’il s’agit d’un travailleur protégé ? Qu’en a dit récemment la jurisprudence ? Pourquoi courrez-vous parfois même un risque si vous licenciez ce travailleur alors qu’il a déjà 65 ans ?
Et pourquoi vaut-il mieux ne pas accéder à la demande d’un travailleur protégé de le licencier pour bénéficier de la prépension ?
FORMES DE VIE COMMUNE - 07.12.2016
Mariage ou cohabitation : quelles conséquences pour le survivant ?
De plus en plus de gens optent pour l’une ou l’autre forme de cohabitation. Ils partent souvent du principe que les différences entre le mariage et la cohabitation légale ont (quasi) disparu.
Certaines différences importantes subsistent cependant, tant en matière de droits de succession qu’en ce qui concerne le droit successoral du survivant. Que faut-il savoir si votre fils ou votre fille envisage de cohabiter ?
LIVRAISON INTRACOMMUNAUTAIRE - 07.12.2016
Le document de destination : maintenant preuve d’une livraison intracommunautaire
Si vous vendez des marchandises à un assujetti d’un autre État membre de l’UE, votre livraison est exemptée de TVA à condition que vous puissiez démontrer que les marchandises ont effectivement quitté la Belgique.
Si le client vient lui-même chercher les marchandises ou s’occupe du transport, il n’est pas toujours évident d’apporter cette preuve.
Un nouveau régime est applicable depuis le 1er juillet 2016. Qu’en est-il exactement ?
RÉSIDENCE SECONDAIRE - 07.12.2016
Votre résidence secondaire à l’étranger : comment la déclarer ?
Comment êtes-vous imposé en Belgique sur votre résidence secondaire à l’étranger ? Le fait de la donner en location a-t-il une influence en la matière ?
Quelle position intéressante le fisc défend-il dans une récente circulaire ? D’après cette circulaire, que faut-il déclarer concrètement si vous avez une résidence secondaire en France ? Et qu’en est-il pour les autres pays ?
Pouvez-vous invoquer la circulaire pour récupérer l’impôt payé en trop ?
DONATION - 07.12.2016
Donation avec charge de rente : la nouvelle parade des notaires néerlandais ?
Depuis que les donations avec réserve d’usufruit faites devant un notaire néerlandais sont susceptibles d’être taxées, ces derniers proposent systématiquement la donation avec charge de rente.
Cette technique est-elle efficace ou vaut-il malgré tout mieux opter pour la constitution d’une société civile ? Est-ce intéressant uniquement pour les habitants de la Région flamande ou cela a-t-il du sens aussi si vous habitez en Région wallonne ou bruxelloise ?
