BAUX À LOYER - DÉLAI DE PRÉAVIS - 30.10.2017

Résiliation d’un bail de courte durée...

Trop tard pour résilier un bail de courte durée... De nombreux locataires oublient qu’ils doivent résilier un bail de courte durée au moins trois mois avant la fin du délai prévu. Ils envoient donc parfois leur renon trop tard. Dans un tel cas, vous ne devez pas en tenir compte. Seuls les renons envoyés à temps sont effectivement valables. Vous pouvez alors considérer que le bail a été converti en un bail d’habitation de neuf ans. Si le locataire veut résilier un tel bail, vous pourrez lui réclamer une indemnité (art. 3, §5 LBL) .

Et s’il fait une simple erreur ? Si le locataire ne fait que se tromper légèrement dans son renon, sans être en retard, les juges sont déjà plus souples. Dans une affaire récemment jugée, un locataire avait résilié par recommandé le 6 septembre un bail de courte durée qui courait jusqu’au 14 décembre. Dans son envoi, il avait toutefois précisé que son renon prenait effet «à partir du 15 décembre». Mais il avait aussi fait savoir, dans le même envoi, qu’il serait ensuite joignable à une autre adresse. D’après le juge, cela suffisait pour qu’il soit suffisamment clair que son intention était bien de résilier déjà à partir de septembre. Il a donc considéré le renon comme valable (JP Torhout, 27.06.2017) .