2018 -
Décembre
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - LOYER - 21.12.2018
Est-il encore conseillé de payer un loyer d’avance ?
Suite à l’accord estival de 2017, une société ne peut plus déduire fiscalement des frais payés d’avance l’année où elle les a payés, mais doit en étaler la déduction. Est-il donc encore possible, et avantageux, de payer un loyer d’avance ?
PERSONNEL - AVANTAGE DE TOUTE NATURE - 21.12.2018
Racheter l’ATN d’un smartphone ?
Depuis cette année, l’avantage de toute nature (ATN) lié à l’usage privé d’un smartphone mis à disposition est de 144 € par an. Et qu’en est-il si vous demandez une contribution personnelle au travailleur ?
PERSONNEL - RÉMUNÉRATIONS ALTERNATIVES - 21.12.2018
Vous prémunir d’une perte sur des options sur actions ?
Si votre société vous accorde un bonus avantageusement imposé sous la forme d’options sur actions, vous avez toujours un certain risque de perte. Pouvez-vous vous en prémunir sans sanction fiscale ? Un récent ruling le précise.
PERSONNEL - RÉMUNÉRATIONS ALTERNATIVES - 21.12.2018
Quel type de bonus accorder à vos travailleurs ?
Un bonus, vous pouvez l’accorder à vos travailleurs sous la forme d’un supplément de rémunération, d’un bonus lié aux résultats ou d’une prime bénéficiaire. Comparons les avantages et inconvénients de chacune de ces trois options.
CONTRÔLE & LITIGES - CONTRÔLE FISCAL - 21.12.2018
Extrapoler le chiffre d’affaires d’un mois à une année ?
Le fisc constate, lors d’un contrôle, que toutes les livraisons n’ont pas été facturées. Il reconstitue le chiffre d’affaires occulte d’un mois, l’extrapole à une année et qualifie le tout de «commissions secrètes». Qu’en a dit la justice ?
PERSONNEL - AVANTAGES SOCIAUX - 21.12.2018
Le fisc admet que vous donniez 40 € !
À certaines conditions, certains cadeaux au personnel sont déductibles fiscalement à 100 %, exempts d’ONSS et exonérés d’impôt pour leur bénéficiaire...
FACTURE - NOTE DE CRÉDIT - 20.12.2018
Acquisition intracommunautaire : des pièges à éviter ?
En tant qu’assujetti, vous achetez des biens dans un autre État membre. Comment traitez-vous cette acquisition intracommunautaire dans votre déclaration TVA et qu’en est-il si le fournisseur étranger vous délivre ensuite une note de crédit ?
TVA RÉCUPÉRABLE - CADEAUX - 20.12.2018
Cadeaux de Noël et TVA : à quoi être attentif ?
La TVA sur les cadeaux d’affaires n’est déductible que sous certaines conditions, tout comme c’est aussi le cas des cadeaux au personnel. S’il s’agit d’articles publicitaires, ces conditions ne s’appliquent pas. Que devez-vous savoir avant la distribution de cadeaux ?
ASSUJETTISSEMENT - ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - 20.12.2018
Est-ce une holding active ou passive ?
Une holding est-elle assujettie à la TVA ou non ? Qu’a récemment décidé la Cour de justice et quelles sont les conséquences sur le plan de la TVA si, en 2019, vous voulez donner un bâtiment neuf en location à une holding ?
DÉCOMPTE TVA - ACOMPTES - 20.12.2018
Revoilà l’acompte de Noël !
Comme déposant trimestriel, vous ne devez plus payer des acomptes TVA, mais vous pouvez encore le faire. Et pour l’acompte de décembre, avez-vous aussi le choix ?
IMMOBILIER - TVA RÉCUPÉRABLE - 20.12.2018
Délai de révision de 25 ans : quelles conséquences ?
En cas de location immobilière professionnelle avec TVA, le délai de révision n’est pas de 15, mais de 25 ans. Quid si le locataire perd sa qualité d’assujetti ou s’il utilise le bâtiment à fins partiellement privées ? Comment la TVA doit-elle le cas échéant être revue ?
IMMOBILIER - DIVERS - 20.12.2018
Tout bailleur devient maintenant assujetti ?
La location avec TVA optionnelle suscite beaucoup de questions au sujet de l’assujettissement du bailleur. Tout bailleur devient-il maintenant assujetti ? Regardons cela...
IMMOBILIER - DIVERS - 20.12.2018
Quid d’un magasin éphémère de deux fois cinq mois ?
À partir du 1er janvier 2019, la location d’immeubles, autres que pour le logement, pour une période de maximum six mois sera obligatoirement soumise à la TVA. Quid lorsqu’il s’agit de la prolongation d’une location à court terme ?
VOITURE - VENTE - 20.12.2018
Nouvelle voiture : avec ou sans TVA ?
La vente et/ou l’achat d’une voiture occasionne souvent des questions en matière de TVA, surtout si l’une des parties n’est pas établie en Belgique. Regardons les différents scénarios de vente d’une nouvelle voiture en Belgique...
IMPÔTS - FRAIS DÉDUCTIBLES - 20.12.2018
Vite chez le marchand de vélos ?
Le temps presse pour la déduction à 120 %. À quels frais peut-elle s’appliquer ? Devriez-vous encore vite investir, avant la fin de l’année ?
ASSURANCES - COTISATIONS SOCIALES - 20.12.2018
Payez vos cotisations sociales du 4e trimestre à temps !
Vous devez payer vos cotisations sociales avant la fin de chaque trimestre, et plus encore au dernier trimestre. En cas de paiement tardif, on vous infligera en effet une majoration et les cotisations ne seront pas déductibles. Qu’en est-il ?
ASSURANCE AUTOMOBILE - 20.12.2018
Plus sûre la voiture, plus basse la prime ?
La fréquence des sinistres pour les assureurs auto a, du fait notamment des meilleurs systèmes de sécurité, baissé sous les 6 %, ont annoncé les médias en octobre 2018. Les primes pourraient donc baisser. Comment déjà l’anticiper ?
DROITS DE SUCCESSION - PLANNING SUCCESSORAL - 20.12.2018
Saut de génération : quelle méthode choisir ?
«Sauter une génération» à son décès, cela peut se faire de diverses façons. Quelles sont les options et laquelle préférer selon que vous résidez en Wallonie, à Bruxelles ou en Flandre ?
PENSION - ÉPARGNE-PENSION - 20.12.2018
Le rendement de votre fonds d’épargne-pension en 2018
Qu’a fait votre fonds d’épargne-pension en 2018 ? Si vous n’en êtes pas content, pouvez-vous passer (sans frais) à un autre ? Quel avantage fiscal en retirez-vous ? Et devez-vous d’office en percevoir le capital à vos 65 ans ?
VOITURE - USAGE PRIVÉ ET PROFESSIONNEL - 19.12.2018
Comment prouver vos kilomètres professionnels ?
Des frais de voiture ne sont déductibles fiscalement que dans la mesure où votre voiture vous sert à faire des trajets professionnels dûment prouvés. Une décision de justice souligne encore l’importance de bien l’étayer. Que faut-il en retenir ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - 19.12.2018
Encore quelques frais en décembre ?
Vous avez bien travaillé cette année. Résolu à céder le moins possible de vos revenus au fisc, vous envisagez de faire encore quelques frais cette année. Lesquels ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - DIVERS - 19.12.2018
Un nouveau smartphone sous le sapin de Noël ?
Vous recevez pour les fêtes de fin d’année un nouveau smartphone que vous utiliserez aussi pour votre travail et/ou donnez votre ancien smartphone professionnel à l’un de vos enfants. Qu’en est-il des contributions et de la TVA ?
VOITURE - ACHAT ET VENTE - 19.12.2018
Et la TVA si le garage reprend votre voiture ?
Vous songez à acheter une nouvelle voiture et votre garage vous offre un bon prix de reprise pour l’actuelle. Il vous demande de lui facturer la totalité du prix de vente avec la TVA, mais est-ce bien correct ? Comment faut-il en fait procéder ?
PLACEMENTS - 19.12.2018
Le moment de vendre quelques actions ?
Les cours boursiers traversent une zone de turbulences. Comment procéder pour réduire votre position en actions rapidement et à moindres frais ?
MARIAGE - 19.12.2018
La vente entre époux désormais possible ?
La réforme du droit des régimes matrimoniaux a supprimé l’interdiction de la vente entre époux à dater du 1er septembre 2018. Quelles sont les conséquences de la nullité relative des ventes réalisées avant cette date ? Dans quelles situations une vente entre époux peut-elle à présent offrir une solution ?
IMMOBILIER - 19.12.2018
Quid en cas de décès de votre locataire ?
Le contrat de bail prend-t-il automatiquement fin au décès de votre locataire ? Qu’en disent les nouvelles règles régionales ? À qui pouvez-vous alors vous adresser pour réclamer le remboursement des dégâts locatifs ou des arriérés ? Quid si le mobilier du locataire est resté dans le bien ? Et quid du bail si c’est vous, le bailleur, qui décédez ?
DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX - 19.12.2018
Divorce : un «bas de laine» dans votre société ?
De nombreux dirigeants d’entreprise se constituent une épargne importante dans leur société. Si ses actions sont un bien propre, cette épargne revient en principe au propriétaire des actions en cas de divorce, alors que les revenus professionnels appartiennent à la communauté. La réforme du droit des régimes matrimoniaux permet à présent au partenaire préjudicié de demander une compensation...
PLACEMENTS - 19.12.2018
Investir en obligations de marchés émergents ?
Les taux d’intérêt demeurant très bas, votre banquier vous propose de compléter le volet obligataire de votre portefeuille par des obligations des marchés émergents. Un tel placement a-t-il toutefois sa place dans votre portefeuille ? Quelles sont aujourd’hui les perspectives des obligations des marchés émergents ? Comment procéder au mieux ?
ÉTRANGER - 19.12.2018
Régime matrimonial : quel droit applicable ?
Une fois pensionnés, de nombreux indépendants partent s’installer à l’étranger. Les jeunes rencontrent aussi de plus en plus souvent l’âme sœur à l’étranger avant de se marier ou de cohabiter. Quel est alors le droit applicable quand la relation se termine par décès ou divorce et que les biens doivent être partagés ? Deux règlements européens harmonisent les règles à compter du 29.01.2019.
IMMOBILIER - 19.12.2018
Vous engager avec plusieurs locataires ?
Si vous mettez une maison ou un grand appartement en location, il est de plus en plus fréquent que plusieurs jeunes personnes veulent louer le bien ensemble. Comment faire pour que le loyer soit correctement payé ? Un des locataires peut-il résilier le bail ? Et quand pouvez-vous le faire de votre côté ? Quelles sont les nouvelles règles en fonction de la Région où est situé le bien ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 19.12.2018
Donner au mieux la nue-propriété ?
De quelles possibilités disposez-vous pour élaborer d’emblée une planification successorale si vous retirez de l’argent de votre société en lui vendant l’usufruit d’un immeuble ? Vaut-il mieux d’abord lui vendre l’usufruit ou d’abord donner la nue-propriété à votre enfant ? Comment pouvez-vous optimiser la situation si votre société possède déjà l’usufruit ?
FISCALITÉ - DIVERS - 18.12.2018
Quels papiers peut-elle à présent jeter ?
Votre société veut procéder à un grand nettoyage dans ses archives. Quels papiers, de quelles années, peut-elle jeter ? Que doit-elle encore conserver au cas où elle aurait un contrôle (impôts directs ou TVA) en 2019 ?
RESPONSABILITÉ - RÉCEPTION DES TRAVAUX - 18.12.2018
Lui faire signer une réception après un placement ?
Si vous effectuez de gros travaux, vous faites sans doute signer une réception à votre client. Quid si vous venez simplement installer quelque chose, p.ex. des châssis ou des portes ? Est-il aussi utile de faire signer quelque chose au client ?
PERSONNEL - FORMATION - 18.12.2018
Du nouveau concernant la clause d’écolage...
Vous voulez faire suivre une coûteuse formation à votre travailleur, mais quid s’il décide ensuite d’aller travailler chez un concurrent ? Une clause d’écolage peut-elle vous être utile ? Qu’est-ce qui a changé récemment à ce propos ?
DEVIS & CONTRATS - 18.12.2018
Couvre-t-elle aussi vos heures ?
Le client d’un collègue invoque la garantie décennale pour des châssis. Il refuse de payer les heures de travail pour le remplacement. Qu’en a pensé le juge ?
DROIT - DIVERS - 18.12.2018
Publier des photos sur votre site Internet après le RGPD ?
Vous donnerez bientôt votre réception de Nouvel An et voudriez en publier des photos, où les invités figureront bien sûr. Le pouvez-vous ou devez-vous au préalable leur demander leur autorisation expresse, vu la protection de la vie privée ?
FISCALITÉ - VERSEMENTS ANTICIPÉS - 18.12.2018
Et si vous avez versé de trop pour 2018 ?
Pour l’une ou l’autre raison, vous avez fait trop de versements anticipés pour 2018. Vous avez p.ex. surévalué vos revenus et/ou avez eu d’importants frais imprévus. Que faire de l’excédent ?
DEVIS & CONTRATS - ACOMPTE - 18.12.2018
De bonnes conventions pour l’acompte demandé...
Dans la pratique, vous voudrez souvent demander un acompte pour éviter que votre client ne vous paie pas par la suite. Imputerez-vous alors cet acompte sur la première ou la dernière facture ? Quid si votre client ne le paie pas (à temps) ?
DROIT MÉDICAL - 18.12.2018
Les dentistes : la publicité, c’est oui !
La vieille loi de 1958 qui interdisait aux dentistes de faire de la publicité a été abrogée. Une autre dit à présent ce qu’il est possible de faire. Voyons cela.
IMMOBILIER - IMPÔT SUR LA VENTE - 18.12.2018
Vendre un terrain ou un bâtiment qu’on vous a donné ?
Voici quelques années, vos parents p.ex. vous ont donné un terrain ou un bâtiment. Vous ne l’avez jamais affecté à votre cabinet et voulez à présent le vendre. Comment serez-vous imposé à cette occasion ?
PRIVÉ - BAIL D’HABITATION - 18.12.2018
Bail d’habitation : la Flandre aussi a ses propres règles !
La Wallonie et Bruxelles avaient déjà élaboré leurs propres règles en matière de bail d’habitation. La Flandre a fait de même. Quels sont les points essentiels de cette nouvelle réglementation flamande ? À partir de quand s’applique-t-elle ?
RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE - 18.12.2018
Des poursuites pénales pour une euthanasie «légale» ?
À la fin novembre 2018, la presse a annoncé que trois médecins, qui avaient pratiqué une euthanasie en suivant les procédures légales, avaient été renvoyés en assises, accusés «d’empoisonnement». Comment cela se peut-il ?
DITES, DOCTEUR - CERTIFICAT MÉDICAL - 18.12.2018
Un accident en vacances : quand débute votre certificat ?
Un de vos patients, employé, a durant ses vacances un accident entraînant une incapacité de travail temporaire. Le certificat destiné à son employeur doit-il débuter le jour où l’accident a eu lieu ou celui suivant la fin de ses vacances ?
PERSONNEL - 18.12.2018
Accorder un bonus moins coûteux à un travailleur
Vous voulez accorder une prime exceptionnelle pour l’année écoulée à votre secrétaire. Mais, si vous lui versiez 1 000 €, il ne lui en resterait que la moitié et il vous en coûterait 250 € de plus. N’y a-t-il pas d’options moins coûteuses ?
EXAMEN APPROFONDI - DÉDUCTION FISCALE - 18.12.2018
Déductible, l’aide apportée au gérant par ses enfants ?
Si un membre de votre famille vous apporte une aide administrative à votre cabinet, il peut être intéressant de l’en rétribuer sous le statut d’aidant indépendant. Y compris si vous êtes en société ? Réponse d’un récent jugement.
PERSONNEL - ÉTUDIANTS - 17.12.2018
Un jobiste «bon marché» durant les vacances de Noël ?
Un étudiant jobiste peut travailler au maximum 475 h/an à des cotisations ONSS réduites. Si vous voulez en occuper lors de ces vacances de Noël de 2018, vous risquez qu’ils soient déjà/quasi au plafond. Comment le savoir et que faire ?
PERSONNEL - LICENCIEMENT - 17.12.2018
Votre travailleur démarre un commerce similaire...
Un collègue a appris qu’un de ses travailleurs lui faisait concurrence en activité complémentaire. Une raison suffisante pour le licencier sur-le-champ ? Même en période de préavis ? Qu’en a pensé le juge ?
RÉDUCTIONS - 17.12.2018
Une réduction par rapport à quel prix ?
À l’occasion du «Black Friday», on s’est beaucoup interrogé sur les règles applicables en matière de réduction. Sur quel prix devez-vous calculer celle-ci ?
STATUT SOCIAL DES INDÉPENDANTS - PENSION - 17.12.2018
Rester actif dans votre société au-delà de votre pension ?
Gérant de votre société, vous avez atteint l’âge de prendre votre pension (anticipée). Si vous le faites, pouvez-vous continuer à travailler dans votre société et à en retirer une rémunération ou y perdrez-vous une partie de votre pension ?
BAUX COMMERCIAUX - CONTRAT - 17.12.2018
Bail de courte durée : et si vous ne partez pas ?
Tant en Flandre qu’en Wallonie, vous pouvez conclure un bail commercial de maximum un an (le bail «pop-up store»). Si vous continuez à occuper le bien à l’issue de la période convenue, le bailleur peut-il encore vous expulser ?
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - PLUS-VALUES - 17.12.2018
Une imposition étalée des plus-values de 2018
En 2018, votre société a vendu un investissement en réalisant un bénéfice dont elle peut étaler l’imposition. Comment calculer cette imposition étalée ?
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - DIVERS - 17.12.2018
Modifier l’activité de votre société ?
Vous songez à réorienter l’activité de votre société. Vous voulez p.ex. faire d’une société opérationnelle une société de management ou une holding. Comment procéder ? Avec quels effets en droit des sociétés et au niveau fiscal ?
TVA - TVA RÉCUPÉRABLE - 17.12.2018
De la TVA non récupérable sur des frais de publicité ?
En principe, de la TVA relative à des frais de publicité de votre SPRL est récupérable à 100 %, mais seulement si ces frais sont liés à son activité. La justice s’est prononcée sur cette question le 28.11.2017. Qu’en retenir ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - DIVERS - 17.12.2018
Quel revenu unique est le moins imposé ?
Vous voulez retirer 10 000 € net de votre société. Pas moyen de le faire en exonération d’impôt. Alors, si vous devez opter pour un revenu imposé, lequel préférer : supplément de rémunération, dividende intercalaire ou loyer anticipé ?
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - VERSEMENTS ANTICIPÉS - 17.12.2018
Un excédent de VA pour 2018 ?
Les chiffres provisoires de votre société pour l’exercice comptable 2018 font apparaître un excédent de versements anticipés (VA). Que faire à présent ?
TRAVAIL DES ÉTUDIANTS - 17.12.2018
Réserver dès à présent un étudiant pour 2019 ?
Comme vous le savez, il est possible de réserver à l’avance un étudiant jobiste pour certaines périodes futures (supposées) d’intense activité. Comment procéder si vous voulez déjà le faire pour les vacances scolaires de 2019 ?
DÉLAI DE PRÉAVIS - 17.12.2018
Maintien du préavis contractuel des employés supérieurs !
Si vous devez licencier un employé «supérieur» dont vous avez à l’époque fixé le délai de préavis dans le contrat, devez-vous encore tenir compte de cette clause ? La Cour constitutionnelle vient enfin de répondre à cette question...
DÉMISSION - 17.12.2018
Prolonger un préavis pour cause de congé parental ?
Une travailleuse remet son préavis et se retrouve ainsi en difficulté avec son congé parental (CP). Elle demande à pouvoir rester en service deux mois de plus, afin de ne pas perdre de CP. Si vous acceptez, comment procéder ?
FORMATION - CLAUSE D’ÉCOLAGE - 17.12.2018
Plus vite pour les fonctions critiques
La clause d’écolage vous permet de dissuader un travailleur qui a suivi une formation à vos frais d’en faire bénéficier un autre employeur. Les conditions strictes qui lui sont liées ont été assouplies pour les fonctions critiques...
CERTIFICATS MÉDICAUX - 17.12.2018
Un certificat via WhatsApp est-il valable ?
Un travailleur vous a envoyé son certificat médical via WhatsApp, mais vous doutez de son authenticité. Vous avez p.ex. l’impression que l’on a «chipoté» à la date. Pouvez-vous dans ce cas refuser ce certificat ?
PENSION - 17.12.2018
Quelles conditions de pension en 2019 ?
Les conditions pour pouvoir bénéficier d’une «pension anticipée» (= avant l’âge légal de la pension) n’ont cessé d’évoluer ces dernières années. Quelles seront les conditions d’âge et de carrière en vigueur en 2019 ?
VOITURES DE SOCIÉTÉ - 17.12.2018
Un plein fiscalement avantageux ?
Vous voulez mettre une voiture de société à la disposition de vos travailleurs, mais ils doivent eux-mêmes prendre en charge le carburant. Comment procéder au mieux ?
FISCALITÉ - CONTRÔLE - 13.12.2018
Un accord «sous réserve» ?
Au terme d’un contrôle fiscal, un collègue avait signé un accord «sous réserve d’une réclamation». Une bonne idée ou, finalement, pas du tout ?
DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 13.12.2018
Et si les conditions générales se contredisent ?
Un client signe et renvoie votre bon de commande en posant certaines exigences ou en joignant ses propres conditions d’achat ! Quelles sont alors, finalement, les conditions qui prévalent ? Et quoi de neuf à ce sujet d’ici peu ?
TVA - DIVERS - 13.12.2018
Un bon-cadeau au régime TVA avantageux ?
La fin de l’année approche et nombre de clients achètent un bon à remettre en cadeau. Payez-vous alors la TVA quand le client achète le bon ou plus tard ? N’y aura-t-il pas du neuf à ce sujet dès 2019 ? Et comment procéder au fait ?
FISCALITÉ - FRAIS DÉDUCTIBLES - 13.12.2018
La passer directement dans les frais ou plutôt l’amortir ?
Vous venez de recevoir une grosse facture pour certains travaux de 2018 et la tentation est grande de la faire passer directement dans les frais. Il y a toutefois, en 2018 et 2019, une bonne raison de plutôt l’amortir ! Voici laquelle...
OPTIMISATION DE FIN D’ANNÉE - 10.12.2018
Trop de bénéfices en 2018 : c’est le moment d’agir !
Maintenant que la fin de l’exercice comptable approche, examinez avec votre comptable ou votre directeur financier les opportunités d’encore réduire l’impôt des sociétés.
La réforme de l’impôt des sociétés de 2017 a fait disparaître ou limité quelques possibilités d’optimisation. Qu’en est-il pour l’exercice comptable 2018 ? Que ne pouvez-vous plus faire, et qu’est-ce qui est encore possible (pour l’instant) ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 10.12.2018
Enfants mineurs : désigner un tuteur testamentaire ?
La planification successorale a des aspects autres que financiers. De nombreux couples ont des enfants à un âge toujours plus avancé. Lorsqu’ils sont encore mineurs, les parents se font souvent du souci en pensant à ce qui leur arriverait s’ils venaient à disparaître soudainement.
La loi permet d’anticiper la question en désignant un tuteur chargé de s’occuper des enfants dont les parents sont décédés. Quelles sont alors les tâches de ce tuteur ? Pouvez-vous choisir vous-même la personne adéquate ?
FRAIS DE RÉMUNÉRATION - 10.12.2018
Tous vos travailleurs peuvent-ils bénéficier d’une prime de fin d’année ?
Les travailleurs qui n’ont pas encore une année de service, qui ont été absents longtemps ou qui ont été licenciés ont-ils droit à une prime de fin d’année ? Pouvez-vous, dans certains cas, éviter de devoir la payer en rompant le contrat de travail au lieu de licencier ?
Un travailleur peut-il renoncer à cette prime en échange d’un autre avantage ?
COTISATIONS SOCIALES - 10.12.2018
Optimiser vos cotisations sociales : utile maintenant plus que jamais ?
Comment les cotisations sociales provisoires que vous payez en 2018 sont-elles calculées ? Pourquoi avez-vous intérêt à payer des cotisations correctes en 2018 ?
Quelle influence les nouvelles règles relatives au calcul de l’avantage de toute nature «logement gratuit» peuvent-elles avoir sur vos cotisations pour 2017 et 2018 ?
Comment calculez-vous les cotisations sociales dont vous êtes effectivement redevable pour 2018 ? Que faire si vos cotisations provisoires s’avèrent trop basses ou trop élevées ?
LOCATION IMMOBILIÈRE - 10.12.2018
Location d’entrepôts : avec TVA ?
Comme vous le savez, un régime de perception de TVA optionnelle sur la location d’immeubles utilisés à des fins professionnelles sera introduit à compter du 1er janvier 2019.
Un régime spécifique s’applique à la location d’espaces d’entreposage et d’entrepôts. En quoi consiste-t-il ? Pouvez-vous déjà revoir en votre faveur la TVA payée antérieurement ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 10.12.2018
Comment éviter que votre donation n’arrive chez vos beaux-enfants ?
Grâce à quelles modalités dans l’acte de donation éviterez-vous que votre donation n’arrive dans les mains de votre beau-fils en cas de séparation ou si votre enfant décède ? Pouvez-vous prévoir ces mêmes modalités en cas de donation sans l’intervention d’un notaire ?
À quoi être attentif si vous donnez un terrain sur lequel les époux vont ensuite construire une maison ensemble ?
COPROPRIÉTÉ - SYNDIC - 10.12.2018
Syndic : quel est le délai de conservation des documents ?
À partir du 31.12.2018, certains points des règles de déontologie seront modifiés, notamment en ce qui concerne la conservation des documents. Les syndics sont aussi concernés. Quels sont les délais prévus ? Qu’est-ce qui va changer ?
RÉGION FLAMANDE - DIVERS - 10.12.2018
Flandre : le «passeport habitation» arrive !
Le 21.11.2018, le Parlement flamand a approuvé le décret relatif au «passeport habitation» («woningpas»). Ce document est-il utile aux propriétaires ou aux agents immobiliers ? Comment le consulter, et quelles informations contient-il ?
FISCALITÉ - DIVERS - 10.12.2018
Investir dans des chambres d’hôtel : une aubaine fiscale ?
On voit régulièrement des publicités pour des investissements dans des chambres d’hôtel, ou dans des «appart-hôtels». De quoi s’agit-il, et qu’achetez-vous exactement ? Quels sont les aspects fiscaux d’un tel investissement ?
BAUX COMMERCIAUX - CONTRAT DE BAIL - 10.12.2018
Bail commercial de courte durée : le locataire veut rester...
Tant en Flandre qu’en Wallonie, vous pouvez conclure un bail commercial «éphémère», pour une durée d’un an maximum. Comment éviter, alors, que le locataire reste plus longtemps ? Est-ce différent selon les Régions ?
BAUX À LOYER - LOCATAIRE - 10.12.2018
Flandre : un bail d’habitation avec plusieurs locataires...
Contrairement aux autres Régions, en Flandre, la nouvelle réglementation prévoit qu’à partir de 2019, le bailleur sera obligé d’accepter un locataire supplémentaire dans certaines situations, p.ex. en cas de cohousing...
AGENT IMMOBILIER - 10.12.2018
Succéder à un autre agent immobilier...
Avant vous, un client avait engagé un autre agent immobilier. Que prévoit la déontologie dans un tel cas, et qu’est-ce qui change à partir du 31.12.2018 ?
FISCALITÉ - ÉTRANGER - 10.12.2018
Quid de votre résidence à l’étranger si vous décédez ?
De nombreux Belges disposent d’une résidence secondaire à l’étranger. Qu’en advient-il en cas de décès ? En vertu de quelles règles est-elle transmise en héritage, et à qui vos héritiers devront-ils payer les droits de succession ?
DONATION & SUCCESSION - DROITS DE SUCCESSION - 10.12.2018
L’habitation au survivant à un coût fiscal avantageux ?
Vous n’êtes pas marié et achetez une habitation avec votre partenaire. Si vous vous mariez ensuite, vous pouvez aisément rendre le survivant plein propriétaire de toute l’habitation à un coût fiscal avantageux. Voici comment...
