TAUX DE TVA DE 6 % - TRAVAUX DE JARDIN - 25.03.2019

Vos travaux de jardin à 6 ou 21 % de TVA ?

Le printemps est là et des clients feront appel à vous pour des travaux autour de leur habitation : dans leur jardin, à leur terrasse extérieure, etc. Devez-vous leur facturer ces travaux à 6 ou 21 % de TVA ? Voyons cela…

Les travaux de jardin

De l’aménagement ? Vous pourrez alors bientôt appliquer une TVA moindre. Aujourd’hui, tout le montant facturé est soumis à 21 % de TVA. Une proposition de loi qui vient d’être publiée au Moniteur belge, vous permet, dès le 1er  avril 2019, de scinder une facture d’aménagement de jardin entre la livraison de plantes (6 % de TVA) et vos heures de main-d’œuvre (21 % de TVA) (L. 27.02.2019, MB 14.03.2019) .

Conseil 1. Cela vaut aussi pour l’aménagement de jardins d’habitations privées de moins de dix ans.

Conseil 2. Si vous facturez à un numéro de TVA, vous devez le faire «en autoliquidation» pour vos heures de main-d’œuvre et à 6 % de TVA pour les plantes que vous livrez.

Attention ! Si vous ne ventilez pas ainsi votre facture, c’est le taux de TVA normal de 21 % qui doit s’y appliquer quand même, pour le tout.

D’autres travaux de jardin ? Là, aucun changement ! Le placement d’un éclairage de jardin, la construction d’un abri de jardin, l’aménagement d’un étang, etc. sont d’office soumis à une TVA de 21 %, même si l’habitation privée a plus de dix ans.

Conseil. Des travaux de drainage peuvent bénéficier d’une TVA de 6 % s’ils ont essentiellement pour but d’éviter l’infiltration d’eau dans les murs des caves de l’habitation et pour autant que celle-ci ait au moins dix ans.

D’autres travaux autour de l’habitation

Les allées. L’aménagement d’une allée qui va de la rue à la porte d’entrée de l’habitation et celui d’une allée qui va de la rue à un garage intégré à ou bâti contre l’habitation peut être facturé au taux de TVA réduit de 6 % si l’habitation en question a au moins dix ans (déc. E.T.80.398, 01.10.1996) . Ce n’est par contre pas possible pour l’aménagement d’une allée à l’intérieur du jardin ou menant de la rue à un garage bâti dans le jardin et séparé de l’habitation. Il se pourrait donc que vous deviez appliquer deux taux de TVA différents à votre facture, p.ex. si l’allée mène de la rue à la porte d’entrée, puis au garage situé dans le jardin : la partie qui mène à la porte d’entrée se facture alors à 6 % de TVA et celle qui mène de la porte d’entrée au garage dans le jardin est soumise à 21 % de TVA.

Conseil. Des travaux spécifiques à ce garage séparé de l’habitation, bâti à l’arrière dans le jardin, peuvent par contre bénéficier du taux de 6 % (circ. n° 6, 22.08.1986, n° 51) .

Attention ! L’aménagement d’un parking est toujours soumis au taux normal de 21 %, même si ce parking jouxte l’habitation.

Les terrasses extérieures. Des travaux les concernant peuvent se facturer à 6 % de TVA si l’habitation a au moins dix ans et que ces terrasses la jouxtent. Une terrasse aménagée à l’arrière, dans le jardin, ou qui borde l’abri de jardin p.ex., ne peut par contre pas être facturée à ce taux réduit.

Les clôtures. Le taux de 6 % ne peut leur être appliqué, pas plus qu’aux portails d’accès aménagés dans ces clôtures (AR n° 20, Annexe, Tableau A, rubrique XXXVIII, §4, 1°) .

Conseil. Des murets qui jouxtent l’habitation et ne délimitent pas la propriété, comme p.ex. un muret le long d’une terrasse extérieure pour la protéger du vent, donnent par contre droit au taux de 6 %.

Les piscines et saunas. Le taux de 6 % ne peut jamais s’y appliquer (AR n° 20, Annexe, Tableau A, rubrique XXXVIII, §4, 2°) . Pas plus qu’à l’aménagement d’une terrasse qui jouxte la piscine ou à la construction d’un abri de piscine.

Dès le 01.04.2019, la livraison de plantes lors d’un aménagement de jardin sera soumise à 6 % de TVA, même si l’habitation n’a pas dix ans. Cette condition d’âge s’applique toutefois toujours pour les allées et terrasses extérieures. Les clôtures et piscines ne peuvent pas se facturer à 6 % de TVA, même si l’habitation a plus de dix ans.

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