Aussi pour la formation obligatoire à un métier en pénurie

Qu’est-ce qu’une clause d’écolage ?

La clause d’écolage vous permet de dissuader un travailleur qui a suivi une formation onéreuse à vos frais d’aller ensuite valoriser celle-ci chez un autre employeur. Elle vous permet en effet de récupérer une partie des frais de la formation en cas de démission du travailleur. Le montant que celui-ci doit vous rembourser est dégressif : 80 % max. la première année, 50 % max. la deuxième année et 20 % max. la troisième année (trois ans est aussi la durée maximum). Ce montant ne peut en outre jamais dépasser 30 % du salaire annuel. Vous devez convenir de cette clause par écrit, p.ex. dans le contrat ou une convention spécifique distincte.

Conditions d’application ?

Pas pour tous les travailleurs. La clause d’écolage est réservée aux travailleurs sous contrat à durée indéterminée. Elle ne peut en outre en principe pas être convenue avec un travailleur qui gagne moins de 34 819 € brut par an (montant 2019).

Pas pour toutes les formations. La formation doit durer au moins 80 heures et coûter plus de 3 187,62 € (montant depuis le 1^er  septembre 2018). Il ne peut en outre pas s’agir d’une formation prescrite par la loi ou la réglementation pour pouvoir exercer la profession. La formation doit enfin permettre d’acquérir de nouvelles compétences pouvant aussi être mises en œuvre en dehors de l’entreprise (actuelle).

Quid pour les métiers en pénurie ?

Plus de condition salariale... S’il exerce un métier en pénurie, le travailleur ne doit plus, depuis le 10 novembre 2018, gagner au moins 34 819 € pour qu’une clause d’écolage puisse être convenue. C’est aussi possible s’il gagne moins (pour autant que les autres conditions soient remplies).

... et maintenant aussi pour les formations obligatoires. À ce premier «incitant des pouvoirs publics» pour les métiers en pénurie, un second est venu s’ajouter depuis le 29 avril 2019 (art. 13-14, loi sur l’accord pour l’emploi, MB 19.04.2019) . Une clause d’écolage est à présent aussi possible pour des formations prescrites par la loi ou la réglementation pour pouvoir exercer le métier en pénurie (pour autant que les autres conditions soient remplies).

Exemple. Pensez à la formation d’aptitude professionnelle (code 95) pour un «chauffeur professionnel dans le transport de marchandises» (à renouveler tous les cinq ans).

Quels métiers sont en pénurie ?

Cela varie d’une Région à l’autre. Vous ne pouvez bien sûr pas déterminer vous-même les fonctions qui doivent être considérées comme des métiers en pénurie. Il revient aux autorités régionales de le faire pour leur territoire. Les services régionaux de l’emploi tiennent à cet égard des listes que vous pouvez consulter sur http://imtb.actiris.be pour Bruxelles, https://www.leforem.be pour la Wallonie et https://www.vdab.be pour la Flandre.

Concrètement ? Pour savoir si vous pouvez convenir d’une clause d’écolage dans notre exemple de la formation d’aptitude professionnelle à renouveler tous les cinq ans, vous devez donc vérifier si la fonction «chauffeur professionnel dans le transport de marchandises» est un métier en pénurie (dans la Région où le travailleur l’exercera).