Une base de données depuis le 01.05.2019 !
Grâce à la réforme du droit des sociétés. C’est en effet le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) qui instaure une base de données des statuts, à savoir un répertoire électronique, consultable publiquement, qui conserve tous les statuts des sociétés belges (art. 2:7, §2 CSA) .
Existe-t-elle déjà ? Oui, elle est accessible depuis le 01.05.2019, gratuitement, à l’adresse https://www.notaire.be/societes/base-de-donnees-des-statuts .
Pouvez-vous déjà y retrouver aussi vos statuts ? Pas encore vos statuts actuels. Si vous les recherchez, vous pouvez les obtenir auprès du greffe du tribunal de l’entreprise compétent. En revanche, une fois que vous aurez adapté (bien obligé) ces statuts au nouveau droit des sociétés, ils aboutiront eux aussi dans cette nouvelle base de données. Celle-ci conserve en effet toutes les versions des statuts de sociétés coordonnés depuis le 01.05.2019 résultant d’actes notariés passés en Belgique, depuis la constitution jusqu’à la toute dernière adaptation.
Attention ! Les statuts de sociétés constituées sous seing privé (SNC, SComm) n’y figurent pas (pour l’instant).