DURÉE DU TRAVAIL - ARRÊT EUROPÉEN - 17.06.2019

Une pointeuse pour tout le monde ?

Une affaire espagnole. Un arrêt de la Cour de justice de l’UE a condamné les autorités espagnoles au motif que leur législation sur le travail ne contenait pas d’obligation d’enregistrement du travail presté, en particulier des heures supplémentaires. Pour la Cour, c’est contraire aux règles européennes (CJUE, 14.05.2019) . Cette affaire a été largement commentée par les médias qui en ont parfois tiré la conclusion que toutes les entreprises devaient installer une pointeuse...

Il existe déjà des normes en Belgique... La loi belge impose déjà explicitement l’enregistrement du temps de travail dans des situations déterminées, p.ex. si vous appliquez des horaires flottants ou si des travailleurs à temps partiel prestent des heures complémentaires. Même les heures supplémentaires des travailleurs à temps plein sont parfois soumises à des autorisations/déclarations préalables, ce qui pourrait aussi être considéré comme un «enregistrement».

... mais pas dans toutes les situations. La loi belge n’impose pas d’obligation d’enregistrement pour les travailleurs (à temps plein) qui ont un horaire fixe. À moins que les dispositions du règlement de travail ne suffisent, cette situation semble donc contraire au droit européen et la Belgique pourrait devoir adapter sa législation. La conclusion des médias est toutefois exagérée car cette adaptation pourrait prendre une autre forme qu’une pointeuse...

L’inspection peut-elle déjà intervenir ? Un tel arrêt européen a un effet «horizontal». Il confie donc une «mission» aux États membres de l’Union (et non aux employeurs qui y sont établis). Tant que vous observez les règles belges (et qu’il n’y en a pas de nouvelles), l’inspection ne peut pas en principe vous «ennuyer» sur ce point et a fortiori dresser un p.-v.

Un travailleur peut-il déjà faire quelque chose ? Un travailleur ne peut pas non plus directement vous imposer de respecter cet arrêt européen. Les choses ne pourraient être différentes que s’il allait en justice. Le tribunal pourrait alors estimer devoir déjà appliquer le droit européen et écarter la loi belge, mais cela non plus n’est pas certain.