DROIT - ACTUALITÉ - 28.08.2019

Un acte notarié par vidéoconférence ?

Combler la distance. Lors de la signature d’un acte notarié, il arrive parfois que l’une des parties doive effectuer un long déplacement. Songez par exemple à un habitant de Liège qui achète l’appartement d’un Ostendais situé à Ostende. Cette situation peut aussi se présenter lors de la constitution d’une société, d’une augmentation du capital, d’une donation, etc. Il est alors aussi fréquent que toutes les parties n’habitent pas à proximité d’une même étude notariale.

Acte par vidéoconférence. Un acte notarié peut désormais aussi être passé par vidéoconférence. Il est toutefois requis que les deux parties acceptent de signer cet acte à distance. Les personnes concernées se rendent à l’étude de leur propre notaire où lecture et commentaire de l’acte leur sont donnés sur grand écran. Un notaire est donc présent aux côtés de chaque partie.

Signature ? La signature d’un «document papier» reste essentielle pour un acte authentique. Cette difficulté est résolue comme suit : la personne absente à l’étude du notaire qui conserve l’acte donne une procuration à une personne présente à l’étude (p.ex. un clerc de notaire).

La passation d’un acte notarié (p.ex. dans le cadre de la vente d’un immeuble) est désormais aussi possible par vidéoconférence, mais un notaire doit être présent auprès de chaque partie.

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