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Septembre 2019

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BAUX À LOYER - ÉTAT DES LIEUX - 16.09.2019

Le locataire refuse de signer l’état des lieux de sortie...

À la fin de son bail, le locataire de votre maison ou appartement refuse d’établir un état des lieux de sortie. En tant que propriétaire, la nouvelle législation sur les baux a-t-elle renforcé votre position ? Un juge a déjà statué sur la question...

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