Les nouvelles règles de l’urbanisme bruxellois

Demande de permis d’urbanisme

De nouvelles règles depuis le 01.09.2019. L’ordonnance de 2017 (ord. 30.11.2017) a largement modifié la procédure des permis d’urbanisme à Bruxelles. Certaines de ces modifications sont entrées en vigueur le 30.04.2018 et le 20.04.2019, mais la partie concernant la procédure de demande a été reportée, et n’est finalement entrée en vigueur que récemment, le 01.09.2019.

Bon à savoir. Les modifications en question s’appliquent aux permis qui ont été demandés depuis le 01.09.2019.

Un permis plus simple et plus rapide. Le changement le plus important, c’est que la nouvelle législation vous permet d’obtenir un permis d’urbanisme plus rapidement et plus facilement.

Un permis d’urbanisme et d’environnement ? Dans le cas d’un projet mixte avec demande de permis d’environnement, il existe désormais – comme en Flandre – un guichet unique pour introduire votre demande.

Combien de temps exactement ? Dorénavant, des délais maximaux sont prévus pour le traitement des demandes de permis d’urbanisme.

75 jours pour les petits permis. Pour un «petit permis», que la commune peut accorder sans enquête publique ni dérogation, le délai applicable est de 75 jours. Il commence à courir à partir du moment où votre dossier est considéré comme complet.

Attention !  Le délai prévu est plus long (90 ou 160 jours) lorsqu’une enquête publique est nécessaire, ou lorsqu’une dérogation est demandée.

160 jours. Pour les projets nécessitant une étude d’incidence (p.ex. dans le cas d’un immeuble commercial de plus de 1 250 m², de logements pour plus de 2 500 m², ou d’un parking de 50 à 400 places), ou pour les projets mixtes nécessitant un permis d’environnement de classe 1B en plus du permis d’urbanisme, le délai applicable est de 160 jours. Pour les projets de très grande envergure, le délai peut même aller jusqu’à 450 jours.

Régularisation possible ? Pour les infractions urbanistiques antérieures au 01.01.2000, la loi prévoit désormais une procédure de régularisation plus simple.

Vente et demande d’informations

Demander des informations à la commune. Si, en tant que propriétaire, vous avez l’intention de vendre votre immeuble ou de le louer pour plus de neuf ans (ce qui ne concerne donc ni les baux d’habitation ordinaire, ni les baux commerciaux), vous devrez demander des renseignements urbanistiques, et inclure les informations ainsi obtenues dans toute publicité pour la vente.

La commune a 30 jours. La commune doit utiliser les nouveaux formulaires de demande, et les mettre à disposition du public via son site Internet. En cas de demande, elle dispose de 30 jours pour fournir les renseignements.

Infos non encore reçues ? Depuis le 01.09.2019, si vous n’avez pas reçu d’informations de la commune à temps, vous pouvez déjà faire de la publicité, mais vous devez indiquer la date d’envoi de votre demande à la commune. Cette sanction est donc, elle aussi, (enfin) entrée en vigueur.