TVA - OBLIGATIONS - 25.09.2019

Une restitution plus rapide pour les starters ?

Restitution d’un crédit d’impôt TVA. Vous avez un crédit d’impôt TVA si vos TVA récupérables dépassent vos TVA dues. Si vous ne faites rien, ce crédit d’impôt est mis à votre compte courant à la TVA, mais vous pouvez aussi en demander la restitution. Vous devrez toutefois patienter trois mois après la période de déclaration pour que l’argent soit versé à votre compte, ce qui peut vos causer des problèmes de trésorerie.

Nouveau régime pour les starters. Les entreprises en début d’activité étant souvent confrontées à un crédit d’impôt TVA important, un nouveau régime a récemment été instauré spécialement pour elles à partir du 1er  janvier 2020 (AR 29.08.2019, MB 05.09.2019) . Attention, seuls les déclarants mensuels peuvent entrer en ligne de compte. Donc pas les starters qui déposent une déclaration trimestrielle.

Attention !  Ce régime ne s’appliquera que les 24 premiers mois suivant le début des activités et à condition que le crédit d’impôt soit d’au moins 245 €.

Délai de restitution ? La restitution aura lieu au plus tard le deuxième mois suivant la période de déclaration mensuelle. Pour les déclarants trimestriels, la TVA «essaiera» de rembourser leur crédit d’impôt au plus tard le deuxième mois suivant la période de déclaration trimestrielle.

Dès le 1er  janvier 2020, les starters pourront, pendant deux ans, récupérer plus vite leur crédit d’impôt TVA s’ils déposent des déclarations mensuelles. Pour les déclarants trimestriels, la TVA «essaiera» de les rembourser plus vite qu’aujourd’hui.

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