Besoin d’un certificat PEB en cas de vente ou de location ?

Obligatoires pour les logements

Vous le savez déjà... Dans les trois Régions, le certificat de performance énergétique (PEB) est depuis longtemps obligatoire pour la vente ou la location d’une maison, d’un appartement ou d’un studio. À Bruxelles, les très petits appartements (moins de 18 m²) en sont toutefois dispensés.

Quid des parties communes ? Pour l’instant, dans les trois Régions, pour les immeubles à appartements, l’obligation est limitée aux unités de logement. À partir de 2022, en Flandre, un certificat sera cependant également obligatoire pour les parties communes, et ce, indépendamment d’une vente ou d’une mise en location (arr. fl. 30.11.2018 portant modification de l’arrêté énergie du 19.11.2010) . De tels certificats pour les parties communes d’un bâtiment pourront être demandés dès 2020.

Conseil.  En Flandre, le certificat PEB des parties communes sera obligatoire pour tous les immeubles d’habitation, que l’immeuble ait un seul ou plusieurs propriétaires.

Bon à savoir. Pour les constructions neuves, l’obligation ne s’appliquera que dix ans après l’obtention du permis d’urbanisme ou d’environnement.

Et pour les bureaux et les commerces ?

À Bruxelles et en Wallonie. À Bruxelles, il faut un certificat PEB pour les bureaux de plus de 500 m². En Wallonie, il n’y a pas (encore) d’obligation pour les bureaux, ni pour locaux commerciaux.

En Flandre, à partir de 2020. En Flandre (arr. fl. 30.11.2018) , à partir de 2020, un certificat PEB sera nécessaire en cas de vente ou de mise en location d’un immeuble commercial ou de bureaux. Un arrêté ministériel en préparation le rendra obligatoire à partir du 01.01.2020.

Avec des exceptions. Dans un premier temps, l’obligation sera limitée aux bureaux ou locaux commerciaux qui ne dépassent pas 500 m². En outre, elle ne s’appliquera pas si la partie commerciale ou de bureau fait partie d’un bâtiment plus grand, comme un centre commercial ou un immeuble de bureaux, de plus de 1000 m².

Bon à savoir. L’obligation ne s’appliquera pas non plus aux bâtiments neufs, qui possèdent déjà un certificat PEB «construction», ni aux bâtiments agricoles ou industriels, tels que les halls de production.

Conseil.  Vous trouverez la liste des exceptions (en néerlandais uniquement) sur https://www.energiesparen.be/epc-toepassingsgebied-vanaf-2020 .

Bon à savoir. Comme pour un logement, non seulement le niveau PEB doit être présenté au moment de la vente ou de la location elle-même, mais le coefficient doit aussi être mentionné dans les annonces.

Aperçu des obligations en matière de certificat PEB en cas de vente ou de location :