PRATIQUES DU COMMERCE - GARANTIE - 15.11.2019

La garantie inclut-elle le remplacement de la batterie ?

Comme commerçant, vous êtes tenu de donner deux ans de garantie sur les produits que les consommateurs achètent chez vous. Cela signifie-t-il que vous devez aussi remplacer les batteries vides, les filtres, etc. pendant cette période ?

La garantie aux consommateurs

Deux ans. Si vous vendez un bien à un consommateur dans votre magasin, vous devez donner deux ans de garantie sur ce bien. Si vous vendez donc des appareils électriques, des meubles, des bijoux, des vêtements, etc., cette garantie s’applique. Dès qu’un défaut est constaté pendant cette période, le client peut s’adresser à vous, sauf en cas d’usure normale ou d’utilisation incorrecte par le client. Le délai de deux ans commence à courir le jour où le client achète le produit. Celui-ci doit toutefois pouvoir prouver qu’il a acheté le produit chez vous et la date d’achat, p.ex. via un ticket de caisse.

Exception : les biens d’occasion. Cette règle ne souffre qu’une exception pour les biens d’occasion. Là, vous pouvez en effet limiter la garantie à un an.

Pas pour les clients professionnels. Vous ne devez pas accorder cette garantie si un non-consommateur (p.ex. un autre entrepreneur) achète quelque chose chez vous pour son entreprise.

Six mois. La loi fait une distinction selon que le problème apparaît dans les six mois de la livraison ou plus tard. Dans le premier cas, vous devez prouver vous-même que le problème ou le défaut n’existait pas encore au moment de la livraison. Cette preuve n’étant pas facile à apporter, vous devrez plus vite accorder la garantie durant cette période. Après six mois, vous pouvez toutefois demander au client de prouver lui-même que le problème existait déjà au moment de la livraison.

Aussi une garantie sur les accessoires ?

Remplacer aussi la batterie, le filtre, l’ampoule, etc. ? Devez-vous aussi accorder cette garantie légale sur les accessoires d’un produit (p.ex. les batteries, les ampoules, les sacs d’aspirateur, les filtres de hotte, etc.) ? La loi ne les exclut pas de la garantie de deux ans. Ils sont donc soumis aux mêmes règles que le produit en tant que tel.

Attention !  Vous ne pouvez dès lors pas indiquer au client au moment de l’achat que la garantie de deux ans ne s’applique p.ex. pas à la batterie du produit ou aux ampoules qui sont fournies avec celui-ci.

Souvent dû toutefois à «l’usure normale »  ! Ce n’est pas parce que vous devez en principe donner deux ans de garantie sur les accessoires que le client peut toujours exiger de recevoir une nouvelle batterie, une nouvelle ampoule ou un nouveau filtre s’il doit les remplacer dans les deux ans. L’usure normale est en effet exclue. Si l’accessoire est au terme de sa durée de vie normale, la garantie ne s’applique pas.

Une faute du client ? La garantie ne s’applique pas non plus si l’accessoire doit être remplacé en raison d’un mauvais usage du produit par le client. Il se peut p.ex. qu’il n’ait pas correctement chargé la batterie ou qu’il ait laissé brûler l’ampoule du vélo toute la semaine. Dans ce cas, vous ne devez pas non plus donner de garantie.

Vous ne devez le prouver que les six premiers mois. Les six premiers mois, vous devez prouver que le client a commis une faute et/ou que la batterie a atteint sa durée de vie normale. Si le client vient encore vous trouver après six mois pour des problèmes de batterie, il devra prouver que celle-ci avait déjà des problèmes lors de la livraison et qu’elle n’a pas eu une durée de vie normale.

Conseil.  Après six mois, vous êtes donc en position de force pour dire qu’il s’agit d’une usure normale et que le client ne peut donc pas bénéficier de la garantie.

Si vous pouvez prouver p.ex. que la batterie était totalement chargée au moment de l’achat et qu’elle a eu ensuite une durée normale, il s’agit d’une usure normale non couverte par la garantie. Après six mois, c’est au client de prouver qu’il y avait déjà un problème au moment de l’achat et/ou que la durée de vie n’a pas été normale.

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