DROITS ET OBLIGATIONS - RESPONSABILITÉ - 29.11.2019

La livraison de colis : au domicile, pas au travail

Acheter en ligne et faire livrer le colis au travail (au lieu du domicile) est devenu monnaie courante. À tel point que (à certaines périodes) votre employé de l’accueil doit consacrer une bonne partie de son temps à la gestion de ces colis. Pouvez-vous y mettre des limites et si oui, comment ?

Selon des chiffres récents, plus d’un travailleur sur trois se ferait livrer sur son lieu de travail des commandes effectuées en ligne. Chez un abonné, le phénomène est ces derniers temps devenu ingérable. Son employée de l’accueil s’est ainsi plainte du fait qu’elle devait y consacrer beaucoup de temps, mais ce qui a tout déclenché, c’est qu’un colis est tombé et que son contenu a été endommagé. «Son destinataire est à présent très fâché sur l’employée de l’accueil. Je veux donc éviter ce genre de situation à l’avenir. Puis-je interdire aux travailleurs d’encore se faire livrer des colis dans l’entreprise ? Et si oui, comment ?» , nous demande cet abonné.

Une interdiction est possible

C’est possible... Vous pouvez sans aucun doute interdire la livraison de colis privés. Votre autorité d’employeur vous le permet et ce n’est pas contraire à l’un ou l’autre droit fondamental.

... de préférence via le règlement de travail. Bien que vous pourriez vous limiter p.ex. à une note de service (unilatérale) ou un avis sur l’intranet, mieux vaudrait insérer une clause dans votre règlement de travail (RT) – selon la procédure prescrite pour modifier le RT. C’est en effet la seule façon de pouvoir aussi associer des sanctions aux infractions éventuelles.

Mesure moins radicale

Des limitations au lieu d’une interdiction... Il se peut que vous ne vouliez pas imposer une interdiction totale, mais simplement garder la situation sous contrôle. Vous pourriez ainsi spécifier que si l’on fait livrer des colis, la livraison doit avoir lieu des jours déterminés et/ou à des heures déterminées et jamais plus de x fois par mois. Ce ne sont que des exemples de limites ; vous pouvez en «inventer» d’autres en fonction de vos besoins.

... de préférence aussi dans le règlement de travail. Dans ce cas aussi, vos possibilités (de réaction) juridiques seront les plus larges si vous insérez vos directives dans votre RT.

La question de la responsabilité

Êtes-vous responsable ? Si des dommages sont occasionnés au contenu du colis entre la réception de celui-ci par l’employé de l’accueil et la remise à son destinataire, il n’est pas inimaginable que votre responsabilité d’employeur puisse être engagée. Ce n’est certes pas clairement établi, mais le destinataire du colis pourrait éventuellement invoquer votre responsabilité en tant que «commettant de l’employé de l’accueil» (art. 1384 C. civ.) et/ou en vertu de la doctrine relative au dépôt.

Agir préventivement ? Il n’y a pas qu’une infraction à une interdiction de faire livrer des colis ou aux règles restrictives en la matière qui peut vous être utile si votre responsabilité est mise en cause. Vous pouvez également renforcer votre position en ajoutant, dans le contrat de travail, une clause d’exonération.

Exemple. Cette clause peut p.ex. être libellée comme suit : «L’employeur impose des limitations à la livraison de colis sur le lieu de travail. En aucun cas, il ne peut être considéré comme le dépositaire de ces colis. Les travailleurs acceptent à cet égard que l’employeur ou ses préposés ne puissent en aucune manière être tenus responsables de la perte ou de l’endommagement de ces colis.»

Vous pouvez interdire (dans le règlement de travail) la livraison de colis au travail. Si vous estimez qu’une interdiction n’est pas nécessaire, vous pouvez indiquer dans quelles limites la livraison peut avoir lieu. Un employeur prudent a intérêt à préciser qu’il ne peut pas être considéré comme dépositaire du fait de la réception d’un colis.

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