DROITS DES SOCIÉTÉS - STATUTS - 20.11.2019

Opt-in et modification de l’objet social en un seul acte notarié ?

Vous songez à un «opt-in», car il est plus facile, vous dit votre comptable, de modifier l’objet social sous le nouveau droit des sociétés. Cet opt-in et la modification de l’objet social peuvent-ils se faire dans un seul et même acte notarié ? Le ministre de la Justice a donné son point de vue le 02.09.2019.

Le nouveau droit déjà applicable ?

À votre SPRL existante ? Si elle existait déjà avant le 01.05.2019, le nouveau droit des sociétés (CSA) ne s’y applique pas encore dans l’immédiat. Vous avez jusqu’au 01.01.2024 pour y adapter ses statuts. Si vous ne pouvez attendre jusque-là, vous pouvez soumettre volontairement votre SPRL au nouveau CSA avant le 01.01.2020 : c’est ce qu’on appelle «l’opt-in».

Attention 1 ! C’est tout ou rien : avec l’opt-in, toutes les dispositions du CSA s’appliqueront.

Attention 2 ! Si vous ne faites rien, seules les dispositions impératives du CSA s’appliqueront automatiquement à votre SPRL à partir du 01.01.2020, alors même que ses statuts n’ont pas encore été adaptés. Idem pour les dispositions supplétives auxquelles les statuts de votre SPRL ne dérogent pas.

Comment procéder à l’opt-in ? Il faut passer chez le notaire : cet opt-in implique en effet une modification des statuts. Votre SPRL doit encore procéder à l’opt-in en suivant les règles de l’ancien droit des sociétés. Il faut donc tenir une assemblée extraordinaire à laquelle doivent assister des actionnaires représentant au moins la moitié des actions. Si cette assemblée adopte l’opt-in à une majorité des 3/4, sa décision peut être mise dans un acte notarié, qu’il faut ensuite publier aux annexes du Moniteur belge.

Plus simple de modifier l’objet social

Une situation active et passive ? Elle est requise pour modifier l’objet social sous l’ancien droit des sociétés et elle ne peut remonter à plus de trois mois. Elle n’est plus nécessaire sous le nouveau CSA. C’est plus simple pour votre comptable et vous occasionne aussi moins de frais.

Chez le notaire aussi ? Oui ! Idéalement, la décision d’opt-in et la modification de l’objet social par l’assemblée générale seront mises dans un seul et même acte notarié pour éviter des frais, mais, problème, l’opt-in n’est applicable qu’à partir du moment de sa publication aux annexes du Moniteur belge. Cela implique qu’il faut tout d’abord attendre cette publication, 10 jours après le dépôt de l’acte passé, puis qu’il faut établir deux actes notariés : l’un pour l’opt-in et l’autre pour la modification de l’objet social.

Tout dans un seul et même acte ?

Le ministre avalise ! Répondant à une question parlementaire, le ministre de la Justice a précisé que la publication au Moniteur belge vise à protéger les tiers et que les actionnaires peuvent décider de ne pas attendre cette publication. Ils peuvent décider d’appliquer le CSA dès la décision d’opt-in, sous la condition suspensive de sa publication et pourvu que cela figure clairement dans l’ordre du jour de l’assemblée générale extraordinaire (QP n° 17, Dierick, 29.07.2019) .

Et donc un seul acte suffit ? Oui ! L’assemblée générale peut décider de soumettre la société au CSA par un opt-in et immédiatement après, dans le même acte notarié, de procéder à une modification de l’objet social (à une majorité des 4/5) sous le nouveau CSA, sans situation active et passive.

Le nouveau droit des sociétés n’exige pas de situation active et passive pour modifier les statuts. Si une assemblée générale extraordinaire décide de procéder à un opt-in, le CSA s’applique dès cette décision, a admis le ministre de la Justice, de sorte qu’il est possible de procéder à l’opt-in et à la modification des statuts dans un seul acte notarié et d’éviter ainsi de payer deux fois des frais.

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