Enregistrer quand même des dons qui ne doivent pas l’être ?
Sans droits de donation
Biens meubles. Vous pouvez donner de tels biens sans devoir payer des droits de donation. Selon son objet, vous avez le choix entre un don manuel ou bancaire, un don par paiement de facture, une remise de dette ou une donation devant un notaire néerlandais. Vous n’êtes pas tenu d’enregistrer une telle donation (et de payer des droits de donation), mais vous pouvez le faire. Si vous ne le faites pas, le donateur doit toutefois encore rester trois ans en vie (et même bientôt quatre ans en Flandre).
Rappel. Dans le cadre d’un don manuel, vous remettez p.ex. des lingots d’or ou des bijoux de la main à la main. Dans le cadre d’un don bancaire, vous virez de l’argent ou des titres du compte(-titres) du donateur sur celui du donataire. Dans le cadre d’un don par paiement de facture, les parents conviennent p.ex. à l’avance avec leur enfant quelle facture des travaux de rénovation ils payeront. Lorsque l’enfant reçoit la facture, ses parents la paient simplement à sa place. Dans le cadre d’une remise de dette, le bénéficiaire est p.ex. dispensé de rembourser un prêt en cours.
Preuve. Pour un don bancaire ou par paiement de facture, le pacte adjoint (un document probant signé par le donateur et le donataire) est à privilégier pour son côté pratique. Sa date peut en effet être prouvée via l’extrait de compte. Pour un don manuel ou une remise de dette, les deux lettres recommandées sont à privilégier, car leur date peut être prouvée via le cachet postal. Vous pourriez aussi utiliser un pacte adjoint plié en deux et envoyé par recommandé, pour que la date figure sur le document. Devant un notaire néerlandais, vous aurez toujours une date certaine.
Un enregistrement volontaire
Comment ? Si le donateur tombe malade dans les trois ans ou s’il veut supprimer ce délai d’attente de trois ans, vous pouvez vous rendre au bureau de l’enregistrement fédéral, muni du pacte adjoint ou des deux lettres recommandées. En Flandre, le document probant sera directement enregistré, même si le Service flamand des impôts ne vous enverra son invitation à payer les droits que plusieurs mois plus tard. En Wallonie et à Bruxelles, le paiement doit encore être effectué sur place par chèque ou virement. Outre le document probant original, vous devez toujours aussi apporter une copie (ou les deux originaux) et en Flandre, le numéro de registre national doit être indiqué sur le document probant.
Attention ! Le bureau de l’enregistrement n’est ouvert qu’entre 8 h et 12 h du lundi au vendredi. Si vous voulez effectuer un enregistrement en urgence un vendredi après-midi (le donateur est p.ex. subitement tombé gravement malade), soit vous devez attendre jusqu’au lundi matin, soit vous pouvez déposer in extremis l’acte de donation au rang des minutes d’un notaire belge.
Sur quelle valeur ? Si vous voulez enregistrer la preuve du don manuel d’une œuvre d’art ou d’un ancêtre automobile, vous devrez en (faire) établir une évaluation réaliste (par un expert) au moment de l’enregistrement. Les droits de donation seront perçus sur cette valeur. Celui qui a p.ex. reçu il y a un an un portefeuille de titres de 250 000 € détient peut-être aujourd’hui un portefeuille de 300 000 €. C’est alors sur cette valeur de 300 000 € que vous payerez aujourd’hui des droits de donation. Le bureau de l’enregistrement vous demandera en général un état récent du portefeuille. Une copie de l’aperçu en ligne de votre app bancaire suffira.
Créez votre profil pour débloquer cette astuce et bien d'autres encore !