Loueur de voitures : quel droit à déduction de la TVA ?
Règle générale : déduction limitée à 50 %
Règles générales
Déduction limitée à l’usage professionnel. C’est la première règle générale en matière de droit à déduction et cela vaut donc aussi pour la TVA sur les frais de voiture. La TVA n’est déductible que dans la mesure de l’utilisation professionnelle (art. 45, §1quinquies CTVA) .
Aussi pour les sociétés ! Effectivement, et c’est ainsi depuis plusieurs années déjà. Le fait que l’achat soit effectué par une société et que l’éventuelle utilisation privée soit compensée, en impôts directs, par un avantage imposable ne change rien. La déduction de la TVA doit dès le départ être limitée à l’usage professionnel.
Frais de voiture : limitation supplémentaire
Maximum 50 %. Vous le savez. La TVA sur les frais de voiture n’est déductible qu’à concurrence de maximum 50 % (art. 45, §2, al. 1 CTVA) . Si la voiture est utilisée à 80 % à titre professionnel, la déduction de la TVA est en principe égale à 80 %, mais est limitée à 50 %, étant le maximum absolu de déduction.
Attention ! La déduction de la TVA n’est pas égale à 50 % de l’usage professionnel. Autrement dit, ce n’est que lorsque l’usage professionnel est supérieur à 50 % que cette limitation de 50 % s’applique. Si l’utilisation professionnelle de la voiture est de 40 %, la déduction de la TVA est aussi égale à 40 % et non pas à 20 % !
Quand la limitation de 50 % ne s’applique-t-elle pas ?
Y a-t-il des exceptions ? Oui ! Soyez rassuré, aucune modification n‘a encore été apportée à ces exceptions. La déduction n’est pas limitée à 50 % pour les camionnettes, les vélomoteurs, les motocyclettes, les vélos, les trottinettes électriques, les mobil homes, etc.
Attention ! Cela ne signifie bien entendu pas que la TVA est déductible à concurrence de 100 %. La règle de la limitation de la déduction à l’usage professionnel reste d’application.
Pas de limitation pour les voitures données en location
Exception générale
Pour les sociétés de location de voitures ? C’est effectivement l’objectif initial de cette exception. La limitation de la déduction à 50 % n’est pas applicable aux véhicules destinés à être donnés en location par un assujetti qui exerce une activité économique consistant dans «la location de véhicules automobiles accessible à quiconque» (art. 45, §2, al. 2, i) CTVA) .
Voitures de remplacement ? Elles ne sont pas concernées. Concrètement, il s’agit de voitures de remplacement qu’un assujetti met à disposition de clients dans l’attente de la réparation ou l’entretien de leur véhicule. Idem pour les garages qui mettent à disposition une voiture de remplacement en attendant la livraison d’un nouveau véhicule ou pour les voitures de remplacement disponibles dans le cadre de services d’assistance.
Peut-on aussi donner une voiture en location ?
Qu’est-ce qu’une société de location de voitures ?Beaucoup ont des idées très créatives... Dans ce cas, la notion d’activité économique consistant dans «la location de véhicules automobiles accessible à quiconque» est bien entendu importante. Pour l’administration, cela signifie qu’il s’agit d’une location de voitures destinée au public et non pas d’une location de voitures occasionnelle.
Conseil. Peu importe, pour l’administration de la TVA, que cette location de voitures soit la seule activité ou l’activité la plus importante. Il ne faut pas non plus que l’offre de voitures données en location le soit envers une clientèle illimitée. Vous pouvez donc être sélectif.
Votre société et vous-même ?
Vous louez une voiture de votre société ? Non, ça ne va pas ! L’activité de location de votre société est alors limitée à une seule voiture et la location ne s’adresse pas au grand public. Autrement dit, on ne répond pas à la notion de «à quiconque».
La jurisprudence est sur la même longueur d’onde. Il n’est pas question d’une activité de location de voitures s’il s’agit de la location d’un véhicule par une société à son gérant. Il faut en effet que ce soit une activité non occasionnelle qui s’adresse au public, ce qui n’est alors pas le cas (Trib. Bruges, 03.12.2018) . Dès lors, le droit à déduction est dans ce cas aussi limité à 50 %.
Conseil. Dans ce cas, l’utilisation professionnelle du gérant n’a pas d’impact. Vu que la société loue la voiture avec TVA, l’usage professionnel est en principe de 100 % et la TVA est déductible au maximum, donc à 50 %.
Idem pour la voiture de société ? Oui ! Si celle-ci est mise à la disposition d’un travailleur moyennant une contribution mensuelle, c’est effectivement une location, et c’est de l’utilisation professionnelle à 100 %. La TVA dans le chef de la société est alors déductible à 100 % en principe, mais donc aussi limitée à 50 %.
Attention ! Si le travailleur ne paie pas de contribution mensuelle, il n’y a pas de location et la déduction de la TVA est limitée, dans le chef de la société, à l’utilisation professionnelle du travailleur en question.
Et inversement ? Vous achetez une voiture, à titre personnel, et la donnez en location à votre société. En principe, c’est une location continue d’un véhicule, ce qui est une activité assujettie à la TVA. Vous devriez alors demander un numéro de TVA et introduire des déclarations TVA. Vu que dans ce cas, vous n’êtes pas considéré comme une entreprise de location de voitures, la déduction de la TVA sera aussi limitée dans votre chef à 50 % maximum.