INVESTISSEMENTS - RÉSERVE D’INVESTISSEMENT - 03.12.2019

RI 2017 : suffisamment réinvesti ?

Les sociétés qui ont une dernière fois constitué une réserve d’investissement en 2017 doivent à présent vérifier si elles ont réinvesti suffisamment. Pourquoi et que faire si ce n’est pas le cas ?

Réserve d’investissement (RI) pour l’exercice d’imposition (EI) 2018, exercice comptable (EC) 2017. Une PME pouvait constituer une dernière fois, pour l’EI 2018 (lorsque l’EC suit l’année civile, il s’agissait de l’EC 2017), une RI de 50 % de l’augmentation corrigée des réserves comptables, avec un maximum de 18 750 €. De la sorte, la société pouvait diminuer son bénéfice imposable de l’EC 2017, qui était encore soumis aux anciens taux de l’impôt des sociétés, et pourra en principe faire imposer cette réserve aux nouveaux taux moins élevés au moment de sa reprise.

Réinvestissement dans les trois ans. Dans ce cas, la société doit investir au moins le montant de la RI dans des immobilisations amortissables qui entrent en ligne de compte pour la déduction pour investissement (DPI). La société a trois ans pour le faire, à compter du premier jour de l’EC pour lequel la RI a été constituée. Si la société tient sa comptabilité par année civile, elle doit avoir procédé à ce remploi au plus tard le 31.12.2019.

Sanction en cas de dépassement du délai. Si la société ne réinvestit pas cette RI dans les délais, si elle ne respecte plus la condition d’intangibilité avant l’expiration du délai de réinvestissement ou si elle vend un réinvestissement dans les trois ans, elle devra quand même encore payer l’impôt au taux nominal qui était d’application au moment de la constitution : pour 2017, il s’agit de 33,99 % !

À vérifier maintenant donc ! Si votre société risque de ne pas (pouvoir) effectuer les réinvestissements requis au plus tard le 31.12.2019, elle sera donc sanctionnée et la totalité de la RI sera imposée à 33,99 % . Vérifiez donc maintenant si le total des investissements effectués pendant la période de trois ans (en principe, du 01.01.2017 au 31.12.2019) est au moins égal à la RI constituée.

Conseil.  Vous pouvez combiner la DPI et la RI. Si vous investissez encore avant le 01.01.2020, le taux de la DPI s’élève à 20 %. Dès cette date, le taux tombera à 8 % !

Si votre société a constitué une RI en 2017, mieux vaut vérifier maintenant si elle a réinvesti suffisamment. Un remploi insuffisant est sanctionné par une imposition de 33,99 % sur la totalité de la RI de 2017 ! Rectifiez donc encore le tir avant le 01.01.2020.

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