2020 -
Janvier
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - VOITURE DE SOCIÉTÉ - 31.01.2020
Fausse hybride : (bien) plus lourdement imposée depuis 2020 !
Les règles fiscales modifiées, en principe applicables aux frais de voiture depuis le 01.01.2020, touchent le plus lourdement les «fausses hybrides». Que sont ces fausses hybrides ? Et quel est l’impact fiscal pour votre société et vous-même ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - HABITATION DE SOCIÉTÉ - 31.01.2020
Déductibles, les frais d’un appartement à la mer ?
Une société achète des appartements à la mer qu’elle loue et met gratuitement à la disposition de ses dirigeants. Le fisc refuse la déduction de leurs frais, car ceux-ci n’auraient pas été faits pour acquérir ou conserver des revenus imposables. A-t-il obtenu gain de cause en justice ?
SOCIÉTÉ - VOITURE DE SOCIÉTÉ - 31.01.2020
Voiture électrique et exercice «à cheval»
Depuis le 01.01.2020, les règles de déduction fiscale des frais de voiture ont changé. En quoi au juste pour les voitures électriques ? Et qu’en est-il si votre société a un exercice comptable «à cheval» ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - DIVIDENDE - 31.01.2020
Une réserve de liquidation ou plutôt le VVPRbis ?
Lors de leur prochaine assemblée annuelle relative à l’exercice comptable 2019, bien des sociétés pourront distribuer leur réserve de liquidation de l’exercice comptable 2014 moyennant un Pr M de 5 %. Et qu’en est-il pour les autres réserves de liquidation ? Vaut-il parfois mieux opter pour un dividende VVPRbis ?
SOCIÉTÉ - ACTIONS - 31.01.2020
Imposé sur une surévaluation d’actions ?
Un administrateur d’une SA X lui apporte des actions d’une SA Y. Le fisc soutient que ces actions ont été surévaluées à l’occasion de cet apport et il impose l’administrateur sur cette surévaluation présumée, à titre d’avantage de toute nature (ATN). La justice lui a-t-elle donné raison ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - AVANTAGES IMPOSABLES - 31.01.2020
Qui paie le chauffage et l’électricité ?
Si votre société paie votre chauffage et votre électricité privés, cela vous vaut l’imposition d’un avantage de toute nature (ATN). De quel montant pour 2020 ? Ne feriez-vous pas mieux de payer tout cela vous-même ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - COTISATIONS SOCIALES - 31.01.2020
Déjà ajuster vos cotisations sociales de 2020 ?
Suite à la majoration de la condition de rémunération minimum pour bénéficier du taux réduit de l’impôt des sociétés (I Soc), les cotisations sociales provisoires pour 2020 sont peut-être trop peu élevées. Comment calculer si cela est aussi le cas pour vous et en ajuster déjà le montant ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - HABITATION DE SOCIÉTÉ - 31.01.2020
Optimalisez votre ATN pour votre habitation de société
Le calcul de l’ATN imposable relatif à un immeuble «à usage mixte» est en général basé sur un revenu cadastral (RC) ventilé d’après les surfaces utilisées respectives. En général, il est toutefois plus intéressant de procéder autrement...
ORDINATEUR - MOBILE - 29.01.2020
Optimisez l’autonomie de votre PC portable
Vous utilisez souvent votre PC portable sans qu’il soit raccordé au courant du réseau ? Que faire pour que la batterie dure le plus longtemps possible ?
LOGICIELS - DIVERS - 29.01.2020
Au banc d’essai !
Si vous avez acheté un nouveau PC ou en avez un en vue, vous tenez à savoir quelles sont ses performances. Les outils de benchmarking mesurent avec précisions ces performances, même celles de composants spécifiques.
CONSOMMATEUR - FINANCES - 29.01.2020
Outils de calculs financiers
La nouvelle année a apporté son lot de changements (financiers). Ces modules en ligne peuvent vous aider.
COURRIEL - USAGE - 29.01.2020
Vous êtes vous aussi adepte de la mise en attente ?
De nombreuses apps disposent aujourd’hui d’une fonction de mise en attente. Est-elle efficace pour traiter votre courrier, ou est-ce plus une malédiction qu’une bénédiction ?
SERVICES EN LIGNE - DIVERS - 29.01.2020
Une app en ligne plutôt qu’une véritable application ?
Le développement d’une app pour votre entreprise ou marque est extrêmement coûteux. Une «application Web progressive» est une alternative bien plus abordable. Est-ce intéressant pour vous ?
CONSOMMATEUR - FINANCES - 29.01.2020
Des apps pour suivre vos finances
Votre banque dispose bien entendu d’une app pour que vous réalisiez des opérations bancaires via votre smartphone ou tablette. Il ne s’agit toutefois pas vraiment d’un outil de finances personnelles. Nous avons testé plusieurs applications populaires destinées à la gestion du budget et des dépenses.
FRAIS DÉDUCTIBLES - FRAIS DE RÉCEPTION ET DE REPRÉSENTATION - 29.01.2020
L’unanimité sur les frais de catering lors de portes ouvertes ?
Si vous organisez une journée «portes ouvertes» et y servez zakouskis et boissons, la déduction fiscale de ces frais suscite l’incertitude depuis tout un temps, car le ministre des Finances et diverses décisions de justice se sont prononcés en sens opposé. L’actuel ministre a à son tour abordé la question...
IMMOBILIER - ACHAT ET VENTE - 29.01.2020
L’option, le compromis, l’acte authentique sous l’angle fiscal
Normalement, vous signez un compromis de vente d’un immeuble, puis un peu plus tard, l’acte authentique. Quelle importance fiscale ont ces deux actes ? Qu’en est-il des options d’achat et des conditions suspensives et résolutoires ?
PENSION - PLCI - 28.01.2020
Le plus tôt sera le mieux !
Selon votre assureur ou caisse d’assurances sociales, mieux vaut verser en début d’année toute la prime de votre PLCI. Correct ? Et quel rendement escompter ?
ACTUALITÉ - IMPÔTS - 28.01.2020
Devez-vous retenir du Pr P sur une rente alimentaire ?
Ces dernières années, le fisc a renforcé les actions de contrôle des rentes alimentaires déduites dont le bénéficiaire réside à l’étranger. Dans quel but ? Quelles obligations fiscales oublie-t-on souvent ?
RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE - 28.01.2020
En prison après des fautes médicales répétées ?
En décembre 2019, la presse évoquait le cas d’un généraliste qui serait effectivement emprisonné (six mois) pour ne pas avoir référé à temps un patient à un spécialiste. Cela n’aurait en effet pas été sa première condamnation. Irait-on d’office en prison pour une faute médicale répétée ?
PLACEMENTS - FONDS - 28.01.2020
Attention à la fiscalité des fonds mixtes !
Les fonds mixtes sont actuellement très populaires et les plus achetés. Toutefois, qu’en est-il exactement de leur fiscalité, quand leurs plus-values sont-elles imposées, et comment ces plus-values sont-elles calculées ?
ÉPARGNE-PENSION - 28.01.2020
Éviter, à 54 ans, le «piège fiscal» de l’épargne-pension !
Mieux vaut entamer une épargne-pension avant d’avoir atteint 55 ans. Pourquoi donc ? Que faire à coup sûr en 2020, si vous avez eu ou aurez 54 ans, pour pouvoir poursuivre de façon optimale cette épargne fiscalement avantageuse ?
MÉDECINS HOSPITALIERS - DROIT MÉDICAL - 28.01.2020
Et si le CM méconnaît la loi en rendant un avis ?
Pour toute une série de décisions, le gestionnaire de l’hôpital doit demander l’avis préalable du Conseil médical (CM). Sinon, sa décision n’est pas valide. Quelles seraient toutefois les conséquences s’il demande cet avis, mais que celui-ci ne répond pas aux conditions fixées par la loi ?
CLIENTS DIFFICILES - EXÉCUTION DES TRAVAUX - 28.01.2020
Le client ne paie pas car tout n’est pas encore terminé...
Un client vous indique qu’il ne vous paiera que lorsque vous aurez totalement terminé vos travaux. Il se base sur une «exception». Qu’en est-il, et ne pourriez-vous pas renverser les rôles et n’achever les travaux que s’il paie d’abord ?
DEVIS & CONTRATS - DIVERS - 28.01.2020
L’employé ne pouvait pas signer ce devis...
Vous établissez un devis qui est signé par un travailleur de votre client. Par la suite, l’entreprise prétend ne pas être liée par la commande, parce que ce travailleur ne pouvait soi-disant pas signer. Est-ce possible ? Et que faire maintenant ?
SOUS-TRAITANCE - CONTRAT - 28.01.2020
Si vous ne pouvez pas commencer un chantier...
Le carnet de commandes de nombreux entrepreneurs déborde. Quid si vous dépendez d’un tel entrepreneur pour pouvoir entamer vous-même un chantier ? Comment veiller à préserver au mieux votre planning ?
PERSONNEL - LICENCIEMENT - 28.01.2020
Du neuf au niveau de l’outplacement dans la construction ?
Lorsque vous licenciez un ouvrier, vous devez dans certains cas lui proposer un accompagnement d’outplacement. Qu’est-ce qui a changé dans ce cadre et comment veiller à ce que vous ne deviez pas en supporter seul l’intégralité du coût ?
PLACEMENTS - 24.01.2020
Des actions à dividende ?
Les taux d’intérêt sont depuis longtemps à un niveau plancher sans précédent. Et ce, au grand désespoir de nombreux investisseurs en obligations. Pas étonnant dès lors que certains se tournent vers les actions à dividende... Est-ce toutefois une bonne stratégie à l’heure actuelle ? Comment faire les bons choix dans ce cas ?
LOUER - 24.01.2020
Louer pour une courte durée ?
De quelles règles devez-vous tenir compte si vous voulez louer votre maison ou votre appartement pour une durée inférieure à neuf ans ? Quelles sont alors les possibilités de résiliation ? Devez-vous aussi faire enregistrer un bail de courte durée ? Quelles sont sinon les sanctions ? Le bail est-il aussi prolongé tacitement ? Quand est-il surtout pertinent de conclure (d’abord) un contrat de bail de courte durée ?
PACTE SUCCESSORAL - 24.01.2020
Aussi dans une famille recomposée ?
Il est aujourd’hui autorisé, moyennant le respect d’un certain nombre de conditions strictes, de conclure des conventions sur une succession future. Un pacte successoral global peut toutefois être conclu exclusivement par un parent ou les deux parents ensemble avec tous leurs (beau x-)e nfants. Pouvez-vous être impliqué dans un tel pacte en tant que conjoint ou partenaire cohabitant légal ? Et avec quelles conséquences ?
PENSION - 24.01.2020
Un EIP avec une échéance à 60 ans ?
Peut-être avez-vous encore une assurance pension d’entreprise avec une échéance à 60 ans. Pouvez-vous alors quand même percevoir votre capital de pension avant 65 ans ? Quand ? Avec quelles conséquences fiscales ? Comment procéder au mieux si vous ne voulez pas percevoir anticipativement votre capital ? Pourquoi vaut-il mieux reporter l’échéance juste avant 60 ans ? Quelle nouvelle échéance choisir ?
IMMOBILIER - 24.01.2020
Acheter ou vendre un bien loué ?
Le contrat de bail peut-il prévoir que le bail prendra automatiquement fin en cas de vente de l’immeuble ? Quand l’acheteur que vous êtes peut-il résilier le bail ? Disposez-vous de plus de possibilités si celui-ci n’a pas été enregistré ? Devez-vous conclure un nouveau contrat de bail si vous voulez prolonger la collaboration avec le locataire actuel ? Y a-t-il d’autres règles pour un immeuble commercial ou une location de droit commun ?
PLACEMENTS - 24.01.2020
Un fonds de trésorerie ?
Ces dernières semaines, de nombreux investisseurs ont retiré une partie de leurs bénéfices réalisés sur les marchés d’actions et se retrouvent à présent avec beaucoup de liquidités sur le bras. Un fonds de trésorerie peut-il alors constituer une «issue de secours» ?
DONATION D’UNE ENTREPRISE FAMILIALE - 24.01.2020
Clause de retour : à quoi être attentif ?
Comme vous le savez certainement, vous pouvez donner une entreprise familiale à vos enfants au taux préférentiel de 0 %. Mieux vaut alors également vous pencher sur la question de savoir ce qu’il doit advenir si votre enfant décède finalement avant vous. À quoi devez-vous être attentif si vous prévoyez une clause de retour ? Cette clause sortira-t-elle aussi ses effets en cas de réduction de capital après la donation ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 24.01.2020
Apport ou donation ?
Si l’un des partenaires a un patrimoine propre important, il peut être intéressant, dans le cadre d’une planification successorale, d’en apporter certains éléments dans le patrimoine commun. Avec quelles conséquences en cas de rupture ultérieure de la relation ? Une donation entre époux peut-elle parfois constituer une meilleure alternative ? Pourquoi vaut-il alors mieux toujours prévoir une clause de retour ?
ONEM - TRAVAIL À TEMPS PARTIEL - 24.01.2020
À nouveau plus d’heures possibles ?
Les travailleurs en congé parental (CP) ou crédit-temps (CT) à temps partiel prestent souvent plus d’heures que ce que prévoit leur (nouveau) régime. Après avoir serré la vis début 2019, l’ONEm fait aujourd’hui marche arrière...
VIE PRIVÉE - INCAPACITÉ DE TRAVAIL - 24.01.2020
Que pouvez-vous dire en cas de longue maladie ?
Un travailleur sera longtemps absent en raison d’une grave maladie (p.ex. un cancer). Il vous l’a dit lui-même et dans un souci de transparence, vous aimeriez en informer aussi le reste du personnel. Pourquoi n’est-ce pas une bonne idée ?
FORMATION - CP 200 - 24.01.2020
Nouvelles obligations de formation 2020-2021 en CP 200
Une nouvelle CCT «formation» pour 2020-2021 a été conclue au sein de la CP 200. Depuis le 2 janvier, vous pouvez à cet égard enregistrer un plan de formation auprès du Fonds social. Quel en est l’avantage et comment procéder ?
INDEMNITÉ DE PRÉAVIS - OUTPLACEMENT - 24.01.2020
Lui reverser quatre semaines si pas de proposition ?
Vous retenez quatre semaines de l’indemnité de préavis d’un travailleur pouvant bénéficier d’un outplacement (délai de préavis > 30 semaines), mais oubliez ensuite (volontairement ou non) de lui proposer cet outplacement. Le travailleur peut-il alors toujours vous réclamer ces quatre semaines ? Réponse d’un jugement récent...
ENGAGER - CONTRAT DE TRAVAIL - 24.01.2020
Peut-on échapper à une condition suspensive ?
Un employeur avait conclu un contrat de travail avec un jeune ingénieur, alors que celui-ci était encore en dernière année d’études. Cela se passa sous la condition suspensive qu’il obtienne effectivement son diplôme, mais ainsi l’employeur avait à tout le moins une longueur d’avance sur la concurrence, pensait-il...
ÉLECTIONS SOCIALES - 24.01.2020
Le «véritable» début des élections approche...
La procédure préliminaire des élections sociales touche à sa fin. Le jour x (qui tombe entre le 11 et le 24 février 2020), il faut en effet afficher l’avis annonçant la date des élections sociales. Qu’est-ce qui est surtout important à cet égard ?
INSPECTION - 24.01.2020
Un «contrôle éclair» de l’inspection sociale...
Début 2020, vous avez pu lire dans divers médias que les services d’inspection envisagent d’effectuer certains mois des «contrôles éclair» dans certains secteurs («à risque»), comme le nettoyage, l’horeca, le transport, etc. Qu’est-ce que cela signifie pour celui qui appartient à ces secteurs... et pour les autres ?
RÉSERVE DE LIQUIDATION - 24.01.2020
2020 : première distribution de la réserve de liquidation ?
En 2020, beaucoup de sociétés vont pouvoir, pour la première fois, distribuer une réserve de liquidation, moyennant le paiement de 5 % de précompte mobilier.
Quelles réserves de liquidation sont visées ? Quelles conséquences une distribution a-t-elle pour l’impôt des sociétés et de quelles règles en matière de droit des sociétés faut-il tenir compte ? Est-il toujours opportun de distribuer une réserve de liquidation en 2020 ?
DONATION - 24.01.2020
Donation de biens meubles : accroissement, réversion ou usufruit successif légal ?
Si vous faites une donation d’un bien avec réserve d’usufruit, cet usufruit s’éteint lors de votre décès et le donataire acquiert la pleine propriété. Comment l’usufruit peut-il alors revenir à votre partenaire si vous avez donné (ensemble) la nue-propriété du bien à vos enfants ? Est-il préférable d’opter pour l’usufruit successif légal, la réversion conventionnelle ou l’accroissement conventionnel ?
ASSURANCE GROUPE - 24.01.2020
Retirer votre assurance groupe avant 65 ans : quand est-ce possible ? Cela a-t-il du sens ?
À quel âge pouvez-vous retirer votre assurance groupe ? Quand un retrait avant vos 65 ans est-il encore possible ?
Quels en sont les avantages et inconvénients ? Un tel retrait anticipé a-t-il du sens sur le plan financier si vous investissez l’argent dans de l’immobilier p.ex. ? À quoi être attentif ? Pourquoi une mise en gage de votre contrat est en général une meilleure stratégie ?
VOITURE DE SOCIÉTÉ - 24.01.2020
Vendre une voiture : qu’en est-il de la TVA ?
De quelles règles faut-il tenir compte si votre société revend une voiture ? Quand la TVA n’est-elle due que sur 50 % du prix de vente ? Pouvez-vous revoir la TVA historique en votre faveur ?
Ces règles diffèrent-elles pour les assujettis mixtes ?
ADMINISTRATION - 24.01.2020
Réforme du droit des sociétés : du neuf pour l’administration d’une SA
Le nouveau Code des sociétés apporte pas mal de changements sur le plan de l’administration d’une SA.
La SA devient la forme juridique de (grande) société par excellence. Quelles sont les différences entre une administration moniste et duale ? Une SA peut-elle, depuis le 1er mai 2019, être administrée par un seul administrateur ? Y a-t-il des changements au niveau de la gestion journalière ?
DÉMISSION - 24.01.2020
SRL : la sortie à charge du patrimoine social désormais possible
La réforme du droit des sociétés introduit une nouvelle possibilité pour sortir d’une SRL. Désormais, dans certaines circonstances, un actionnaire peut quitter la société à charge des actifs de celle-ci.
Comment cet actionnaire est-il alors indemnisé ? Qui paie ? Une telle sortie est-elle possible dans toutes les SRL ? Quelles sont les règles du jeu ? Quelle est la différence avec la procédure de règlement des litiges ?
PROTECTION DU PARTENAIRE - 24.01.2020
Apport à la communauté ou donation au partenaire : comment choisir ?
Si l’un des partenaires dispose d’un patrimoine propre important, il peut être intéressant, dans le cadre de la planification successorale, d’apporter des biens dans le patrimoine commun. Quelles sont toutefois les conséquences si la relation prend fin par la suite ?
Un don entre époux peut-il être une alternative intéressante ? Pourquoi est-il alors toujours préférable de prévoir une clause de retour ?
LITIGES FISCAUX - 24.01.2020
Est-ce un revenu professionnel, (im)mobilier ou divers ?
Si l’on en croit certains médias, les autorités fiscales mènent une véritable croisade contre les personnes possédant plusieurs biens immobiliers.
Quand l’administration fiscale peut-elle requalifier les plus-values ou les revenus immobiliers ? Quelles décisions intéressantes les Cours d’appel ont-elles rendues récemment à ce sujet ? Devez-vous aussi désormais vous préoccuper des quelques immeubles que vous mettez en location ?
FINANCEMENT - 24.01.2020
Acquisition financée par un superdividende : attention aux tests de bilan et de liquidité
Une acquisition est un processus long et complexe, et la transaction doit également être financée. À quoi faut-il faire attention lorsque l’on structure un financement bancaire ? Pour que le financement soit en partie supporté par la cible de l’acquisition («debt push down»), on a souvent recours, entre autres, à un «superdividende». La réforme du droit des sociétés limite-t-elle votre capacité à utiliser cette technique à l’avenir ?
AVANTAGES IMPOSABLES - HABITATION - 23.01.2020
À combien s’élèvent-ils en 2020 ?
Si vous faites un usage privé d’un immeuble de votre société, gratuitement, et/ou si elle paie votre chauffage ou votre électricité privés, vous devez déclarer un ATN. De quel montant pour l’année de revenus 2020 ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - DIVIDENDE - 23.01.2020
Quelles réserves distribuer à titre de dividende ?
Si vous voudrez retirer un dividende de votre société lors de son assemblée annuelle d’ici quelques mois, vous pourrez l’imputer sur le bénéfice de l’exercice comptable ou sur les bénéfices réservés des exercices précédents. À quel régime de précompte mobilier (Pr M) sera soumise la distribution ? Que préférer ?
AVANTAGES IMPOSABLES - HABITATION - 23.01.2020
Déductible pour votre S(P)RL, cet appartement à la mer ?
Si votre S(P)RL achète une seconde résidence pour la mettre gratuitement à votre disposition, le fisc pourrait contester son droit à en déduire les frais. Le 03.12.2019, une décision de justice s’est montrée très conciliante à ce sujet. Que faut-il en retenir ?
TVA - TVA RÉCUPÉRABLE - 23.01.2020
Récupérer plus vite un crédit d’impôt au départ
Depuis le 01.01.2020, les assujettis en début d’activité peuvent récupérer un crédit d’impôt TVA mensuellement. Et votre S(P)RL existante, elle aussi ? Une circulaire du 11.12.2019 décortique tout cela.
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - INDEMNITÉ DE FRAIS - 23.01.2020
Non déductible ou imposée à titre de rémunération ?
En principe, votre société peut déduire une indemnité forfaitaire de frais et pour vous, elle est exonérée d’impôt. Mais, parfois, le fisc en refuse la déduction ou y voit une rémunération déguisée imposable. Quand la justice l’approuve-t-elle ?
FORMES DE SOCIÉTÉ - SPRL - 23.01.2020
Les règles obligatoires depuis le 1er janvier 2020 !
Les règles «contraignantes» du nouveau code des sociétés (CSA) sont entrées en vigueur le 01.01.2020. Lesquelles ont-elles une importance pratique pour votre S(P)RL ? Que vous faut-il faire ? Et que risquez-vous en ne le faisant pas ?
PRATIQUES DU COMMERCE - CADEAU - 22.01.2020
Êtes-vous obligé d’échanger ou réparer un cadeau acheté ?
Quelqu’un veut échanger un cadeau de Noël ou de Nouvel An, ou le cadeau qu’il a reçu l’an dernier s’est, dans l’intervalle, cassé et il vous demande de le réparer sous garantie. De quelles règles devez-vous alors tenir compte ?
DROIT - FACTURE - 22.01.2020
Trop tard pour réclamer votre argent ?
Vous avez envoyé une facture à un particulier pour une grosse commande et celui-ci ne l’a toujours pas payée plusieurs mois plus tard. Est-il encore temps d’agir et quand sera-t-il trop tard ?
PRATIQUES DU COMMERCE - BON DE VALEUR - 22.01.2020
Un bon de valeur à utiliser lors d’une prochaine visite...
Un collègue veut récompenser ses clients fidèles en leur donnant, lors d’un achat, un bon de valeur sur un prochain achat. Est-ce possible et quelles mentions doit-il prévoir ? Quelle peut être la durée de validité d’un tel bon ?
BAUX COMMERCIAUX - RENOUVELLEMENT - 22.01.2020
Vous avez tous les deux oublié le renouvellement...
Bien que vous ayez oublié de demander le renouvellement de votre bail commercial, le bailleur vous a laissé continuer à occuper le bien. Peut-il alors mettre fin à ce bail du jour au lendemain ? Quelles sont les règles à prendre en compte dans ce cas ?
TVA RÉCUPÉRABLE - FRAIS DE PUBLICITÉ - 22.01.2020
La désharmonisation fiscale aurait-elle commencé ?
La TVA sur les snacks et boissons n’est pas déductible, sauf si cela cadre avec un événement publicitaire. Cela valait aussi en impôts directs. Le ministre des Finances a toutefois récemment retourné sa veste. Qu’en est-il à présent ?
FACTURE - MENTIONS OBLIGATOIRES - 22.01.2020
Comment refacturer des travaux immobiliers ?
Les travaux immobiliers doivent être facturés en autoliquidation. Quid si vous souhaitez refacturer ceux-ci ? Est-ce aussi en autoliquidation ou non ? Cela s’applique-t-il aussi aux avances ?
RÉGIMES PARTICULIERS - HORECA & TVA - 22.01.2020
Délivrer des souches TVA en tant que petite entreprise ?
Un établissement horeca temporaire, de type pop-up, reste sous le seuil de 25 000 €. Il n’a donc pas besoin de caisse enregistreuse. Doit-il alors toujours émettre des souches TVA, même s’il a opté pour le régime des petites entreprises ?
IMMOBILIER - TAUX TVA - 22.01.2020
Location d’un emplacement au marché ?
Suite à une série de contrôles, l’administration précise quand une location d’un emplacement sur un marché aux puces est ou non exemptée de TVA...
TVA RÉCUPÉRABLE - DIVERS - 22.01.2020
TVA indûment payée déductible ?
La TVA indûment payée n’est en principe pas déductible. Cela ne s’applique toutefois pas dans tous les cas, selon la Cour d’appel d’Anvers. Qu’en est-il ?
ASSUJETTISSEMENT - FORMALITÉS - 22.01.2020
Comment exercer l’option en cas de location avec TVA ?
Depuis le 1er janvier 2019, il est possible, sous certaines conditions, de louer un immeuble avec TVA. Un AR récent précise maintenant comment le choix pour l’application du régime TVA doit s’opérer.
ASSUJETTISSEMENT - EXONÉRATIONS TVA - 22.01.2020
Donc pas de TVA pour les ostéopathes et chiropracteurs ?
La Cour constitutionnelle a récemment annulé le régime selon lequel les ostéopathes et les chiropracteurs sont soumis à la TVA. Qu’en retenir et quelles en sont les conséquences pratiques ?
TAUX TVA - 6 % TVA - 22.01.2020
Habitat groupé après démolition et reconstruction : 6 % ?
La démolition et reconstruction peut bénéficier du taux de 6 % dans 32 villes bien précises. Est-ce aussi possible pour un projet d’habitat groupé dans lequel tout le monde n’est pas impliqué dès le départ ? Le ministre répond...
DÉCOMPTE TVA - REMBOURSEMENT - 22.01.2020
Crédit de TVA plus vite remboursé pour les starters !
Depuis le début de cette année, vous pouvez, en tant que starter et sous certaines conditions, être remboursé mensuellement de votre crédit de TVA. Qu’en est-il et qu’a récemment dit l’administration à ce sujet dans sa circulaire ?
DROIT - PUBLICITÉ - 22.01.2020
Des règles plus strictes pour les toutes-boîtes publicitaires ?
Vous envisagez de glisser dans les boîtes aux lettres de votre quartier un dépliant annonçant une promotion spéciale dans votre entreprise. Ces dernières années, de nombreuses communes ont toutefois durci leurs règles en la matière. À quoi être attentif ?
DROIT - PUBLICITÉ - 22.01.2020
Éviter une amende pour les cookies présents sur votre site
On a pu lire dans la presse qu’une entreprise a écopé il y a peu d’une lourde amende, car son site Internet n’était pas assez transparent au sujet des cookies et que cela pourrait être le cas pour bien des entreprises. Comment l’éviter ?
FACTURE - RECOUVREMENT - 22.01.2020
Ce qui importe pour encore recouvrer une ancienne facture ?
Vous retrouvez une facture vieille d’il y a quelques années qui n’a toujours pas été payée. Pouvez-vous encore tenter de la recouvrer en envoyant un rappel ou est-ce trop tard ? Et qu’en est-il si vous n’avez pas encore établi et envoyé de facture ?
TVA - DÉCLARATION - 22.01.2020
Récupérer plus vite votre crédit d’impôt en début d’activité !
Depuis le 1er janvier 2020, un indépendant en début d’activité peut récupérer un crédit d’impôt TVA mensuellement. Bonne nouvelle, mais quelles sont les conditions ? Et est-ce possible pour qui a débuté son activité p.ex. le 1er avril 2019 ?
DROIT - COMMANDE - 22.01.2020
Possible d’annuler un achat fait au Salon de l’auto ?
Le Salon de l’auto s’est à nouveau tenu, du 10 au 19 janvier 2020. Si vous vous y êtes laissé convaincre p.ex. d’acheter un scooter à votre fille, une moto à votre fils ou un vélo (électrique) à votre conjoint, dans quelle mesure avez-vous un délai de repentir pour annuler un tel achat fait sur un coup de tête ?
PERSONNEL - RECRUTER - 22.01.2020
Prolonger un contrat de trois mois de deux semaines ?
Pour surmonter un surcroît de travail durant trois mois, vous avez engagé quelqu’un pour cette période sous contrat à durée déterminée. Pourriez-vous encore y ajouter p.ex. deux semaines à l’issue de ces trois mois ?
FISCALITÉ - FRAIS DE VOITURE - 22.01.2020
Et pour le carburant à partir de 2020 ?
Depuis le 01.01.2020, la déduction des frais de voiture a radicalement changé. Y compris pour les frais de carburant ? Avec des règles concordantes pour les indépendants en nom personnel et les sociétés ?
AGENT IMMOBILIER - RESPONSABILITÉ - 21.01.2020
Mise en location d’un logement inadapté
De plus en plus de maisons sont déclarées «inadaptées» ou «inhabitables». Or, un confrère a eu des ennuis parce qu’il était impliqué dans la mise en location d’un tel bien. Est-ce vraiment risqué ?
VENTE - COMPROMIS - 21.01.2020
Un couple achète avec des apports inégaux
Lors de l’achat d’un bien immobilier par un couple de cohabitants, l’un des partenaires paie une plus grande partie du prix d’achat. Quelle est la meilleure façon d’éviter les problèmes si le couple se sépare par la suite ?
BAUX À LOYER - ATTESTATION DE CONFORMITÉ - 21.01.2020
Une attestation de conformité ou un permis de location ?
Si vous louez une maison ou une chambre d’étudiant, en Flandre, il vous faut parfois une attestation de conformité. En Wallonie, un permis de location peut être nécessaire. Qu’est-ce qui a changé ? Et quelle est la situation à Bruxelles ?
BANQUE - TAUX - 21.01.2020
Un prêt bon marché, ce n’est pas qu’un taux bas !
Les taux d’intérêt sont encore bas en ce début 2020. Les prêts au logement restent donc bon marché, ce qui pousse les banques à chercher d’autres revenus complémentaires. Comment comparer les offres de prêts de différentes banques ?
RÉGION FLAMANDE - DROITS D’ENREGISTREMENT - 21.01.2020
Droit de vente : nouveaux taux en Flandre depuis 2020 !
En Flandre, le taux de base des droits d’enregistrement pour l’achat d’un bien immobilier reste de 10 %. Mais des taux réduits sont parfois possibles, p.ex. pour la maison familiale. Ce sont ces taux réduits qui ont changé depuis le 01.01.2020.
BAUX À LOYER - DÉLAI DE PRÉAVIS - 21.01.2020
Votre locataire ne laisse pas les candidats locataires visiter ?
Votre locataire actuel refuse de permettre à des locataires potentiels de visiter le bien locatif. Pouvez-vous l’obliger à le faire ? Comment procéder concrètement ? Quelles mesures pouvez-vous prendre s’il continue à refuser ?
COPROPRIÉTÉ - QUOTITÉS - 21.01.2020
Appartement avec jardin ou terrasse, quotité plus élevée ?
Un copropriétaire estime que, parce qu’il a un appartement sans terrasse ni jardin, il doit moins participer aux frais communs. Selon lui, les quotités n’ont pas été réparties correctement. Est-ce exact ? Les terrasses et jardins comptent-ils ?
CONTRÔLE & LITIGES - SANCTIONS - 16.01.2020
Le fisc peut-il soumettre un ATN imposé à la cotisation sur les commissions secrètes ?
Si une société omet de mentionner à temps un ATN d’un dirigeant d’entreprise ou d’un travailleur sur une fiche fiscale et que le bénéficiaire ne déclare pas davantage cet ATN à l’IPP, l’ATN peut dans certains cas faire l’objet d’une double imposition selon le fisc. Dans le chef de la société, celui-ci soumet l’ATN à la cotisation sur les commissions secrètes et dans le chef du bénéficiaire, il l’impose effectivement comme ATN. Est-ce autorisé selon la Cour constitutionnelle ? Qu’a dit récemment le ministre ? Quelles sont les conséquences si vous/votre client avez, par le passé, été imposé doublement à tort ?
SOCIÉTÉ - REPRISE - 16.01.2020
Pouvez-vous alléger le coût des actions pour le successeur grâce au CSA ?
Un de vos clients va prochainement vendre les actions de sa SPRL à ses enfants, qui lui succéderont. Pour alléger le coût, vous lui conseillez de sortir les «liquidités excédentaires» de sa SPRL. Pouvez-vous optimiser l’opération en utilisant le nouveau droit des sociétés (CSA) ?
