PRATIQUES DU COMMERCE - SOLDES - 09.01.2020

Devez-vous accorder une garantie pendant les soldes ?

Pendant les soldes, vous vendez certains produits à des prix fortement réduits. Parmi ceux-ci, il y en a aussi qui sont légèrement endommagés. Devez-vous aussi accorder une garantie sur ces produits ?

Quand faut-il accorder une garantie ?

Une garantie de deux ans. Si vous vendez des biens de consommation à des consommateurs, vous êtes tenu légalement – comme vous le savez sans doute – d’accorder une garantie de deux ans.

Plus de souplesse après six mois. Si un défaut apparaît plus de six mois après l’achat, vous pouvez toutefois exiger, d’un point de vue strict, que le consommateur prouve que ce défaut existait déjà au moment de la livraison.

Biens d’occasion. Si vous vendez des biens d’occasion durant les soldes, une réglementation spécifique s’applique en matière de garantie. Vous pouvez en effet limiter la garantie que vous accordez sur ceux-ci à minimum un an. Cette règle s’applique du reste aussi en dehors des soldes.

Attention !  Vous devez toutefois le convenir avec le client. La garantie moins longue ne s’applique en effet que si elle a été convenue. Vous pouvez le faire p.ex. en l’indiquant explicitement sur le bon de commande signé par votre client ou le ticket de caisse.

Pas pour les clients professionnels. Si un client achète des biens chez vous à titre professionnel (p.ex. pour son entreprise), vous ne devez pas lui donner la garantie légale de deux ans.

Aussi pendant les soldes ?

La garantie reste d’application. Ce n’est en effet pas parce que vous vendez des biens en soldes que la garantie légale de deux ans ne s’applique plus. Elle reste d’application quelle que soit la réduction accordée à votre client. Même si vous accordez p.ex. 80 % de réduction les derniers jours des soldes, la garantie reste la même sur ces produits.

Attention !  Il ne sert aussi à rien d’indiquer que la garantie légale ne s’applique pas aux produits qui sont achetés en soldes. Une telle mention est sans valeur, vu que cette garantie est prévue par la loi.

Conseil.  Ce n’est que si vous accordez volontairement une garantie plus large que celle qui est légalement prévue (p.ex. cinq ans de garantie sur certaines pièces) ou qu’il s’agit d’un client professionnel que vous pouvez limiter vous-même cette garantie supplémentaire. Vous pouvez alors prévoir que celle-ci ne s’applique pas ou qu’en partie si les biens sont achetés en soldes.

Et si vous vendez un bien endommagé ? Si vous vendez des biens qui présentent un défaut (p.ex. un modèle de veste dont la tirette est grippée) à un prix sacrifié, il est important d’avertir l’acheteur du problème. S’il a été informé du défaut, il ne pourra en effet pas invoquer plus tard ce défaut spécifique pour faire jouer la garantie. Il dispose toutefois d’une garantie pour les autres défauts éventuels.

Conseil.  La règle selon laquelle la garantie ne s’applique pas à un produit présentant un défaut n’est pas non plus nécessairement liée aux soldes. Bien que ce cas soit plus fréquent pendant les soldes, la règle s’applique aussi en dehors de celles-ci.

Veillez à avoir une preuve. Il est important de pouvoir prouver que vous avez averti l’acheteur du problème. Mentionnez-le p.ex. sur le ticket de caisse. Si vous ne le faites pas, l’acheteur pourrait bien souffrir d’amnésie et prétendre par la suite que vous ne l’avez pas mis au courant.

Pendant les soldes aussi, vous devez donner deux ans de garantie sur les produits que vous vendez. Si vous vendez toutefois des produits présentant un défaut, vous ne devez pas donner de garantie pour ce défaut. Veillez toutefois à pouvoir prouver, p.ex. par une mention sur le ticket de caisse, que vous avez averti l’acheteur du problème.

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