DEVIS & CONTRATS - DIVERS - 28.01.2020

L’employé ne pouvait pas signer ce devis...

Vous établissez un devis qui est signé par un travailleur de votre client. Par la suite, l’entreprise prétend ne pas être liée par la commande, parce que ce travailleur ne pouvait soi-disant pas signer. Est-ce possible ? Et que faire maintenant ?

Lié par votre devis ?

De quoi s’agit-il ? Un collègue entrepreneur avait établi un devis pour des travaux de rénovation qu’une entreprise des environs voulait faire réaliser. Sa personne de contact au sein de l’entreprise lui a donné le feu vert et signé le devis pour accord. Lorsque votre collègue s’est présenté sur le chantier pour commencer les travaux, le gérant de l’entreprise l’a toutefois envoyé promener. Selon lui, la personne de contact n’était en effet pas compétente pour signer le contrat («Ce n’est qu’un travailleur, Monsieur. Je suis le seul, en tant que patron, à pouvoir passer des commandes» ).

Compétent ou non. Un travailleur d’une entreprise ne peut en effet pas représenter celle-ci à sa guise, et ce, tant une entreprise en nom personnel qu’une société. Pour ce faire, il doit en principe être mandaté par celui qui, au sein de l’entreprise, est compétent «pour signer».

Conseil 1. Si vous ne connaissez pas vraiment bien votre personne de contact et qu’il s’agit d’un contrat important (pour lequel vous devez p.ex. commander beaucoup de matériaux spécifiques ou réserver beaucoup de jours), demandez à cette personne de vous présenter un document (émanant de la personne compétente) qui confirme qu’elle est bien habilitée à engager l’entreprise.

Conseil 2. Vous pouvez aussi demander que le bon de commande ou le devis soit finalement signé par la personne compétente au sein de l’entreprise, soit le gérant de l’entreprise en nom personnel ou l’administrateur de la société.

Que pouvez-vous faire ?

Il a déjà signé. Si un travailleur a signé votre devis, vous ne devez en général pas encore vous faire trop de soucis. Le risque que sa compétence soit contestée est en effet réduit. Mais si elle l’est quand même, vous pourrez en premier lieu invoquer un «mandat apparent». Vous pourriez, en d’autres mots, dire que celui qui a signé a donné l’apparence qu’il était compétent et que vous pouviez dès lors considérer que c’était effectivement le cas.

Conseil 1. Vous pourriez p.ex. faire valoir que la commande que vous avez reçue était rédigée sur du papier à en-tête de l’entreprise, qu’elle a été envoyée depuis la boîte mail de l’entreprise, que certains documents portaient le cachet de l’entreprise, etc.

Conseil 2. De même, si dans le cadre du contrat, vous avez envoyé une facture ou p.ex. entretenu une correspondance et que cela n’est pas contesté, vous pourriez dire que cela implique une acceptation. S’il n’est pas d’accord sur certaines choses, un entrepreneur doit en effet le contester en temps utile. Il en va de même si vous avez déjà entamé (voire achevé) les travaux sans que quiconque n’ait réagi.

Demander un dédommagement. Si l’entreprise fait malgré tout des difficultés par rapport à la signature d’un travailleur, dites-lui que vous lui réclamerez un dédommagement. L’entreprise est en effet responsable des fautes commises par ses travailleurs dans le cadre de l’exécution de leur contrat de travail. Cette menace suffira souvent pour que le contrat soit quand même honoré.

Attention ! Vous pourriez aussi essayer d’invoquer la responsabilité du travailleur lui-même. Ce n’est toutefois possible qu’en cas de dol, de faute lourde ou de faute légère répétée de sa part.

Si vous concluez un contrat important avec une entreprise, mieux vaut demander que la personne compétente signe ce contrat ou votre devis. Si cela n’a pas été le cas, vous ne devez toutefois pas désespérer. Vous pouvez en effet toujours dire qu’il y avait un mandat apparent ou réclamer un dédommagement.

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