CLIENTS DIFFICILES - EXÉCUTION DES TRAVAUX - 28.01.2020

Le client ne paie pas car tout n’est pas encore terminé...

Ne payer que si tout est terminé ?

Le client invoque une «exception»... Les travaux n’étant pas terminés selon votre client, il estime ne rien devoir vous payer. Il invoque à cet égard une «exception», à savoir qu’il ne peut être obligé à rien tant que vous ne respectez pas d’abord vos engagements.

A-t-il raison ? Cela dépend de ce qui a été convenu. Convenez clairement avec le client quand il doit vous payer quelque chose. Si vous ne l’avez pas fait, vous ne pouvez en effet pas exiger qu’il vous paie quelque chose avant d’avoir tout achevé.

Paiement à la fin. Vous convenez p.ex. que votre client vous paie 25 % d’acompte et le solde de 75 % à l’achèvement des travaux. Vous risquez alors de voir le client reporter ces 75 % jusqu’à ce que tout soit parfaitement en ordre.

Cela doit toutefois rester temporaire. La Cour de cassation a récemment confirmé que l’exception que le client peut invoquer pour ne pas payer est toujours temporaire (Cass., 24.10.2019) . Elle ne peut jamais constituer un motif pour définitivement ne pas payer votre facture. Dans un tel cas, le client doit en effet vous laisser continuer les travaux ou demander la résolution du contrat.

Attention ! Le client doit donc toujours vous donner la possibilité de poursuivre les travaux et d’exécuter l’intégralité du contrat. S’il ne le fait pas, vous pouvez lui demander de payer la facture. Il ne peut en effet pas mettre fin au contrat comme ça, sans devoir vous payer une grosse indemnité.

Invoquer vous-même l’exception

C’est possible si c’était clairement convenu. Supposons qu’il était clairement convenu que votre client vous paierait déjà 30 % avant le début des travaux ou qu’il devrait vous payer une tranche déterminée au moment de la réception provisoire.

Conseil. Avec cette convention écrite, vous pouvez vous-même invoquer l’exception, à savoir que votre client doit d’abord vous payer et que vous ne terminerez qu’ensuite. S’il ne le fait pas, il ne respecte pas ce qui a été convenu. Vous pourrez alors aussi invoquer l’exception en vertu de laquelle il ne peut vous demander d’achever les travaux que s’il respecte d’abord lui-même ses engagements, à savoir le paiement lors de la réception provisoire.

Envoyez un rappel spécifique ! En pareil cas, il est important de le faire savoir officiellement. Envoyez donc à votre client un rappel où vous l’avertissez que vous suspendrez vos prestations. S’il ne paie pas, vous arrêterez les travaux et/ou en reporterez le commencement. S’il ne réagit pas à votre rappel, mieux vaut le lui renvoyer par recommandé.

Téléchargez un modèle de lettre sur http://astucesetconseils-batiment.be/annexes – code BA 23.02.03.

Un délai d’exécution convenu ? Si vous aviez convenu d’un délai d’exécution avec votre client, mieux vaut aussi indiquer dans ce rappel que ce délai est suspendu tant qu’il ne vous paie pas.

Attention ! Envoyez dans ce cas d’emblée ce rappel par recommandé et ne perdez pas de temps à l’envoyer d’abord par courrier ordinaire.

Paiement lors de la réception provisoire. Vous pouvez aussi prévoir que le client doit vous payer le solde à la réception provisoire et pas seulement à la fin des travaux.