CFI/FPI - ACCIDENT DU TRAVAIL - 09.01.2020

Les stagiaires CFI/FPI «légalement» assurés depuis 2020

Depuis le 01.01.2020, les stagiaires CFI/FPI doivent «légalement» être couverts par votre assurance accidents du travail. Avant, le Forem vous imposait toutefois déjà de les assurer contre de tels accidents. Qu’est-ce qui a donc changé ?

Un stagiaire CFI/FPI ?

Dans le cadre d’un CFI (contrat de formation-insertion) ou d’une FPI (formation professionnelle individuelle), vous faites suivre un stage à un demandeur d’emploi dans l’optique de lui proposer un «véritable» travail. Vous concluez à cet égard une convention tripartite avec l’intéressé et le Forem (en Wallonie), le VDAB (en Flandre) ou encore Bruxelles Formation ou le VDAB (à Bruxelles). L’intéressé continue à percevoir ses allocations de chômage pendant cette période de formation. Vous ne devez donc pas lui payer de salaire, mais juste verser une indemnité forfaitaire au Forem.

D’une obligation contractuelle...

Vous n’avez pas encore le statut d’employeur (au sens juridique du terme) du stagiaire CFI/FPI pendant la période de formation. Vous n’en êtes «que» le formateur. Le Forem imposait toutefois aux entreprises qui embauchaient des stagiaires CFI de les assurer contre les accidents du travail. Cette obligation était stipulée dans la convention tripartite. Concrètement, vous deviez communiquer au Forem l’identité de votre assureur et votre numéro de police, afin qu’il puisse lui signaler qu’un stagiaire CFI commençait à travailler chez vous. L’assureur «étendait» alors votre police à l’intéressé.

... à une obligation légale

Principe. La loi sur les accidents du travail a été adaptée le 1er  janvier 2020. Elle dispose désormais que vous devez aussi assurer les stagiaires CFI/FPI contre les accidents du travail (L. 21.12.2018, MB 17.01.2019 ; AR 29.07.2018, MB 02.09.2019) . Le Forem n’a donc plus besoin de stipuler cette obligation dans ses conventions tripartites. Elle découle en effet maintenant de la loi.

Conséquence pour la prime ? Vous sentirez en principe à peine la différence par rapport à avant. La prime que vous paierez pour la «couverture légale» ne changera en effet (quasi) pas de celle que vous versiez jadis.

Conséquence pour l’indemnité ? La loi prévoit désormais explicitement ce qui est indemnisé en cas d’accident (sur le chemin) du travail survenu à un stagiaire CFI/FPI : les frais médicaux (au barème INAMI) et l’incapacité temporaire et permanente de travail (d’après un salaire de base forfaitaire, à savoir le RMMMG × 12, soit un «petit» 20 000 € sur base annuelle). Là aussi, il y a en fait peu de changement par rapport à avant.

Conséquence pour votre administration ? C’est à ce niveau qu’il y a du changement. La loi vous impose désormais de déclarer les stagiaires CFI/FPI à l’ONSS (dans la DmfA, la déclaration trimestrielle) sous un code spécifique. Sur la base de cette déclaration, votre assureur accidents du travail obtiendra automatiquement les informations nécessaires pour calculer la prime.

Conseil.  Chaque fois qu’un stagiaire CFI/FPI commence et arrête de travailler, vous devez donc désormais avertir votre secrétariat social pour qu’il puisse l’indiquer dans la DmfA. Vous ne devez par contre plus avertir au préalable votre assureur (via le Forem).

Conséquence pour les CFI/FPI «en cours» ? Le nouveau régime s’applique bien sûr aussi aux conventions existantes qui continuent à courir après 2019. Vous devez donc les signaler à votre secrétariat social pour qu’il puisse adapter votre DmfA. Votre assureur les reprendra ensuite simplement dans la «police légale» et arrêtera l’ancienne couverture.

Pratiquement rien ne change au niveau de la prime (à payer) et de l’éventuelle indemnité (en cas d’accident). Il importe toutefois désormais de ne pas oublier de signaler à votre secrétariat social que vous occupez un stagiaire CFI/FPI, afin qu’il puisse adapter votre DmfA en ce sens et que votre assureur en soit ainsi automatiquement informé.

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