Nouvelles obligations de formation 2020-2021 en CP 200
Obligations de formation 2020-2021
Quatre ou cinq jours obligatoires. À la suite de la loi sur le travail faisable et maniable, cinq jours de formation obligatoires ont été prévus (par équivalent temps plein) ou seulement quatre (dans les entreprises de moins de 20 travailleurs). Ces quatre ou cinq jours doivent être pris entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021. Dans la CP 200, cela a été mis à exécution via une CCT du 1er juillet 2019. Cette CCT, comme les CCT «formation» précédentes, prévoit la possibilité d’enregistrer un plan de formation. Nous examinons ici les contours de cet enregistrement.
Un jour supplétif. Les employés de la CP 200 ont en outre la possibilité de bénéficier d’un jour de formation «supplétif» (entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021). Cette formation doit être donnée en dehors des heures de travail et auprès du formateur du secteur (Cefora).
Un enregistrement ?
Un plan propre. Vous pouvez élaborer vous-même un plan de formation spécifique à votre entreprise, d’après vos souhaits et besoins, et le transmettre au Fonds social du secteur. Il est toutefois évident qu’un tel plan requiert pas mal de travail...
Adhérer au plan supplétif. Vous pouvez aussi adhérer au plan de formation supplétif du secteur en indiquant dans un «fichier» du Fonds social dans quels domaines vos employés suivront des formations. Vous ne devez donc pas encore préciser qui suivra quel type de formation à quelle date.
Pourquoi enregistrer ?
Flexibilité. Les deux formes d’enregistrement procurent certains avantages. Le premier avantage est le fait que l’enregistrement vous fait bénéficier d’une certaine flexibilité dans l’octroi des jours de formation. Vous pouvez ainsi transférer des jours de formation d’un groupe d’employés à un autre groupe (qui en a selon vous plus besoin).
Attention ! Ce transfert est beaucoup plus limité dans la nouvelle CCT que dans les précédentes. Vous bénéficiez d’une flexibilité maximale en déposant un plan propre avec l’accord de votre délégation syndicale (DS). Sans accord, seul un jour sur les cinq peut être transféré. Si vous n’avez pas de DS et avez au moins 20 travailleurs, vous pouvez transférer trois jours sur cinq en enregistrant un plan supplétif. Sans enregistrement, seuls deux jours peuvent être transférés. Si vous avez moins de 20 travailleurs, vous pouvez transférer deux des quatre jours.
Avantage financier. L’enregistrement vous permet aussi d’obtenir des primes de formation pour des formations payantes ou internes. Vous pouvez même avoir droit à des formations gratuites organisées par le Cefora au sein de votre entreprise.
Comment et quand enregistrer ?
Mode d’enregistrement. Vous devez enregistrer votre plan de formation par voie électronique sur http://sfonds200.be . Contrairement aux autres fois, vous devez suivre l’intégralité de la procédure et ne pouvez pas vous limiter à une prolongation.
Le timing. Si vous souhaitez enregistrer un plan en accord avec la DS, vous devez le faire avant le 30 juin 2020. Si vous n’obtenez pas cet accord ou ne l’estimez pas nécessaire, vous avez jusqu’au 31 décembre 2020. La même échéance s’applique si vous n’avez pas de DS.