VOITURE DE SOCIÉTÉ - MALADIE - 09.01.2020

Restituer la voiture si malade plus d’un mois ?

Si un travailleur est malade plus d’un mois, avez-vous toujours le droit d’exiger la restitution temporaire de sa voiture de société et d’éventuels autres avantages en nature (GSM, laptop, etc.) ou n’est-ce possible que si un règlement l’impose ?

Restituer une rémunération en nature

La voiture de société utilisée à titre privé fait partie de la rémunération du travailleur. Vous ne pouvez donc pas l’obliger à votre guise à vous la restituer en cas de suspension du contrat de travail. La jurisprudence l’accepte toutefois, pour autant que la rémunération ordinaire ne soit plus due pour la suspension en question. Il s’agit le plus souvent de jurisprudence en matière de maladie ou d’accident où l’on accepte qu’à l’issue de la période de salaire garanti (donc en principe après un mois), l’employeur demande la restitution temporaire de la voiture. Le raisonnement juridique sous-jacent est que l’employeur n’a, à ce moment, plus l’obligation de payer la rémunération ordinaire et donc plus non plus les autres formes de rémunération.

Uniquement si un règlement l’impose ?

Un employé (relativement nouveau) d’un abonné sera absent six mois pour cause de burn-out. Une fois le premier mois d’incapacité de travail (et donc de salaire garanti) terminé, l’abonné lui a demandé de restituer sa voiture et son GSM de société. L’employé a toutefois répondu par courriel qu’il n’était pas d’accord. «Cette obligation n’est pas inscrite expressément dans le règlement d’utilisation de la voiture, et pour le GSM, il n’y a même pas de règlement. Je ne suis donc tenu de restituer ni l’un ni l’autre» . «Est-ce exact ?», nous demande cet abonné.

Pas nécessaire d’un point de vue strict...

Cela ressort de la loi... Le fait que l’employeur puisse demander la restitution de la rémunération en nature à l’issue de la période de salaire garanti est ce qu’on pourrait appeler un «principe établi». Cela résulte logiquement des règles qui figurent dans la loi et a déjà été confirmé plusieurs fois par la jurisprudence (e.a. C. trav. Anvers, 02.05.1991 et Trib. trav. Nivelles, 16.01.1996) , le plus souvent pour des voitures de société, mais cela s’applique par analogie aux autres formes de rémunération en nature.

... et un règlement n’est donc pas requis. Il est inexact de dire qu’un règlement est absolument nécessaire pour pouvoir exiger une restitution temporaire. Même si vous n’avez pas de règlement ou que celui-ci ne l’impose pas expressément, vous pouvez réclamer la rémunération en nature, parce que cela résulte de la loi elle-même. En 1991, on ne parlait d’ailleurs même pas encore de règlements...

... mais quand même préférable

Raison 1. La jurisprudence exige toutefois que vous fassiez preuve de circonspection lorsque vous demandez la restitution temporaire de la voiture. Cela signifie que vous devez au moins informer à temps le travailleur de votre intention, pour qu’il puisse s’organiser en conséquence. Et le meilleur endroit pour ce faire n’est-il pas un règlement interne ? Indiquez-y p.ex. que vous annoncerez au moins un mois à l’avance quand et où la voiture devra être restituée.

Raison 2. Vous pouvez éventuellement aussi faire une distinction en fonction de la nature de la suspension. Cela revient de facto à ce que l’on souhaite p.ex. examiner la situation au cas par cas en cas d’incapacité de travail, mais que l’on prévoit une restitution automatique pour des suspensions telles que le crédit-temps.

Téléchargez un modèle de clause relative à la restitution temporaire de la voiture de société et/ou d’autres avantages sur http://astucesetconseils-personnel.be/annexe  – code PE 26.10.05.

Selon la jurisprudence, il est aussi possible de demander la restitution d’avantages en nature au terme de la période de salaire garanti si vous ne disposez pas d’un règlement en ce sens. Il n’en demeure pas moins qu’il vaut mieux le prévoir dans un règlement, pour toute clarté, mais aussi parce que vous pouvez ainsi y insérer vos propres modalités.

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