PENSION - 24.01.2020

Un EIP avec une échéance à 60 ans ?

Peut-être avez-vous encore une assurance pension d’entreprise avec une échéance à 60 ans. Pouvez-vous alors quand même percevoir votre capital de pension avant 65 ans ? Quand ? Avec quelles conséquences fiscales ? Comment procéder au mieux si vous ne voulez pas percevoir anticipativement votre capital ? Pourquoi vaut-il mieux reporter l’échéance juste avant 60 ans ? Quelle nouvelle échéance choisir ?

Versement anticipé ? Jusqu’en 2016, une pension complémentaire pouvait déjà être versée à partir de 60 ans. En vertu d’une loi du 18 décembre 2015, elle ne peut plus l’être qu’à l’occasion d’un départ effectif à la retraite. Il s’agit alors aussi d’un versement obligatoire. L’âge de départ à la retraite augmentant, il y a donc parfois un décalage par rapport à la date prévue dans le contrat de pension. Une mesure transitoire a toutefois été prévue. Un versement avant 65 ans est encore possible si vous êtes né avant 1962. Si vous avez eu 58 ans en 2019, vous pouvez percevoir votre pension complémentaire à partir de 63 ans. Pour chaque année de plus, le versement peut être avancé d’une année. Si vous avez eu 61 ans ou plus en 2019, vous pouvez ainsi toujours percevoir votre pension complémentaire à partir de 60 ans. Vous pouvez alors aussi en demander le versement avant votre départ effectif à la retraite. Ce n’est toutefois possible que si votre assurance pension prévoit un versement à 60 ans ou en tout cas avant la date de votre pension.

Fiscalité. Si vous percevez votre capital avant 65 ans, vous serez pénalisé fiscalement. Celui qui continue à travailler jusqu’à 65 ans ne sera en effet imposé qu’à 10 % (plus les additionnels communaux), plus une cotisation INAMI de 3,55 % et souvent une cotisation de solidarité de 2 %. Si vous payez jusqu’à cet âge des cotisations sociales d’indépendant à titre principal (minimum 733 € par trimestre), on considérera que vous remplissez ces conditions. Si vous percevez votre capital à 60 ans, vous serez imposé à 20 %. Ce taux passera à 18 % à 61 ans et à 16,5 % à 62 ans. Si vous ne percevez votre capital qu’à 65 ans, mais que vous cessez quand même de travailler plus tôt, vous payerez aussi 16,5 % d’impôts. Un report vous procure donc un avantage fiscal, du moins si vous restez professionnellement actif jusqu’à 65 ans. Bien que cela n’ait encore débouché sur rien de concret, certains partis continuent à remettre en question l’imposition relativement favorable des plans de pension d’entreprise. En percevant votre capital maintenant, vous éviterez donc peut-être d’être, à l’avenir, finalement imposé à un taux plus élevé.

Report. Mieux vaut ne reporter une police EIP que l’année de versement contractuelle, et pas quelques années plus tôt. Sur des contrats anciens, l’assureur garantit en effet encore un rendement pouvant aller jusqu’à 4,75 %. Si vous demandez le report plus tôt, l’assureur pourrait en profiter pour adapter immédiatement votre police, p.ex. à 55 ans, et accorder à partir de là le rendement moins élevé actuel.

Décès. En cas de décès prématuré, les assurances pension modernes versent les réserves constituées, mais rien n’empêche de prévoir une couverture décès plus élevée. Ce montant plus élevé peut être lié à la couverture d’un crédit ou à des besoins spécifiques de la famille, comme des soins à un enfant handicapé. Cette couverture plus élevée prendra fin à la date d’échéance contractuelle. Vous devez donc vous demander s’il est encore souhaitable de prolonger cette couverture plus élevée. Vérifiez aussi l’impact de cette prolongation sur la prime. L’assureur demande-t-il des examens médicaux ? La couverture décès peut en principe être maintenue sans interruption, à condition de le demander à temps.

Règle de 80 %. Votre société ne peut déduire les primes d’une assurance groupe ou d’un EIP que si votre pension totale ne dépasse pas 80 % de votre dernière rémunération annuelle brute normale, compte tenu d’une carrière normale (art. 59 et 195, §2 CIR 92) . Cette carrière était calculée jusqu’à 60 ans, date d’échéance de votre contrat. Avec un report jusqu’à 65 ans, cinq années supplémentaires s’y ajoutent, ce qui peut d’un point de vue fiscal vous donner une certaine marge. En cas de report du versement d’un EIP contractuellement prévu à 60 ans, il est donc absolument nécessaire de faire recalculer la règle de 80 %.

Jusqu’à quel âge ? Si vous reportez le versement du capital, mieux vaut choisir un âge plus élevé, comme 67 voire 70 ans. L’assureur effectuera quand même le versement à votre départ effectif à la retraite, même si vous la prenez finalement avant 67 ou 70 ans. En optant pour une échéance à 70 ans, vous «figez» aussi d’emblée le rendement garanti actuel – en général 0,75 % – sur vos versements jusqu’à cette date, ce qui est intéressant si vous continuez à travailler plus longtemps. On s’attend en effet à ce que ce rendement tombe à p.ex. 0,50 % en 2020. Tant que vous ne percevez pas de pension légale et continuez à générer des revenus professionnels imposables, vous pouvez aussi continuer à payer des primes, même après 65 ans, en bénéficiant de l’avantage fiscal. Une fois pensionné, vous ne pourrez plus vous constituer de pension complémentaire dans le deuxième pilier. L’inconvénient d’une échéance plus élevée est que vous ne pourrez plus percevoir le capital de votre EIP si vous décidez à 65 ans de continuer à travailler sans percevoir votre pension légale.

Si vous avez une police EIP avec versement à 60 ans et que vous aviez au moins 55 ans en 2016, vous pouvez choisir : un versement à 60 ans, même si vous continuez à travailler, ou un report. Si vous n’avez pas besoin de cet argent à 60 ans, optez pour un report, car votre argent sera investi en toute sécurité avec un rendement net intéressant. Un versement anticipé est aussi sanctionné sur le plan fiscal, mais vous offre une sécurité quant au taux. Il n’est en effet pas exclu que la fiscalité favorable soit modifiée à l’avenir. Attendez d’avoir presque 60 ans pour demander un report, car vous perdez le rendement garanti du passé à dater de cette demande. Si le capital versé en cas de décès est supérieur aux réserves constituées, vérifiez l’impact d’un report sur la prime. Demandez-vous aussi s’il y a encore de bonnes raisons de continuer à assurer un capital plus élevé en cas de décès.

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