Pour aller plus loin

Communes avec attestation de conformité obligatoire

[Aperçu]

Communes avec attestation de conformité à durée de validité limitée

[Aperçu]

Une attestation de conformité ou un permis de location ?

Attestation de conformité en Flandre

Pas d’obligation générale. En Région flamande, il n’y a pas de permis de location et, en principe, vous n’avez pas besoin d’attestation de conformité pour pouvoir louer. Toutefois, la réglementation flamande prévoit que chaque commune peut rendre l’attestation de conformité obligatoire.

Demander volontairement une attestation. Si vous avez un certificat de conformité qui date de moins de trois mois avant le début de la période de location, il permet à votre immeuble de bénéficier d’une présomption de bon état en début de bail. Vous pouvez dès lors éviter de voir votre bail annulé pour cette raison. De plus, vous pouvez prouver plus rapidement que c’est le locataire lui-même qui n’a pas bien entretenu le bien...

De plus en plus de communes l’imposent. La commune peut à la fois rendre l’attestation obligatoire et en limiter la durée de validité, p.ex. à cinq ans au lieu de dix.

Téléchargez un aperçu schématique des communes qui le font sur http://astucesetconseils-immobilier.be/annexes  – code IO 24.03.07.

Et à Bruxelles ?

Plus d’attestation de conformité «ordinaire». Depuis 2013, en tant que propriétaire à Bruxelles, vous n’avez plus besoin d’une telle attestation. Vous ne pouvez plus non plus en faire volontairement la demande.

Seulement après un contrôle. Comme en Flandre, en Région bruxelloise, le locataire peut demander à la Direction régionale de l’Inspection du Logement (DRIL) de vérifier le bien locatif. Si l’inspection révèle qu’il n’est pas conforme aux normes, le propriétaire peut être obligé d’effectuer des travaux, puis de demander un certificat de conformité.

Qu’en est-il en Région wallonne ?

Liée au permis de location ! En Région wallonne, un permis de location est nécessaire pour louer certains logements. En tant que propriétaire, vous êtes donc alors obligé de demander une attestation de conformité.

Pour les logements petits ou communautaires. Un tel permis est nécessaire si la surface habitable est inférieure ou égale à 28 m². Vous en aurez également besoin si vous louez des logements (étudiants) dans lesquels certaines pièces, comme la cuisine ou les toilettes, sont partagées.

Attention !  Depuis le 01.09.2019, l’obligation est étendue à la location de micrologements tels que caravanes, cabanes, remorques, camping-cars, etc.

Exception   1 : le propriétaire y habite lui-même. Vous n’avez pas besoin de ce permis si vous habitez vous-même dans l’immeuble que vous louez. Mais il faut alors que l’habitation soit louée à un maximum de deux familles, et que les appartements ou studios loués soient occupés par un maximum de quatre personnes.

Exception   2 : la colocation. En outre, depuis le 01.01.2018, il ne faut plus de permis pour la location d’une maison unifamiliale par moins de cinq adultes (qui ne forment pas une même famille) avec un contrat de colocation.

Conseil.  Vous trouverez de plus amples informations et les formulaires nécessaires à l’adresse suivante : http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_logement/aides/aide?aide=permisLoc&loc=1 .