Une réserve de liquidation ou plutôt le VVPRbis ?

La réserve de liquidation de 2014

Intangible depuis 5 ans. Les réserves de liquidation restées intangibles au moins 5 ans lors de leur distribution à titre de dividende ne sont soumises qu’à un précompte mobilier (Pr M) de 5 %. Le délai se calcule à partir de la date de clôture du bilan de l’exercice comptable (ex. compt.) où la réserve a été constituée. La première réserve de liquidation à distribuer à 5 % de Pr M est celle de l’ex. compt. 2014 (ou 2014-2015) : 5 ans se sont écoulés, en 2020, depuis la clôture du bilan de cet exercice.

Attention !  Pour les réserves de liquidation spéciales, le délai débute à la clôture du bilan des ex. compt. où elles ont été comptabilisées (2015 ou 2015-2016 et 2016 ou 2016-2017), non de ceux pour lesquels elles ont été constituées (2012 ou 2012-2013 et 2013 ou 2013-2014) (art. 541 CIR 92) . Les distribuer en 2020 coûterait 17 % de Pr M !

Les autres réserves de liquidation

Le Pr M alors ? Le Pr M à retenir sur la distribution des réserves de liquidation ordinaires des ex. compt. 2015 et 2016 est de 17 % et de 20 % pour celles de l’ex. compt. 2017 (art. 269, §1, 8° CIR 92) .

Et si vous avez le choix ? Si vous voulez distribuer une autre réserve de liquidation que celle de 2014 et que vous avez le choix, prenez normalement plutôt celle de 2018. Laissez celle de 2015 : vous pourrez la distribuer en 2021 à 5 % de Pr M seulement, alors que vous devez encore attendre quatre ans pour distribuer celle de 2018 à 5 % de Pr M.

Attention !  La loi prescrit de puiser d’abord dans les plus anciennes, donc celle de 2015 après celle de 2014, etc. (art. 184quater, al. 5 CIR 92) .

Préférer parfois le VVPRbis ?

Le régime. Il existe en effet encore un autre taux de Pr M réduit pour les dividendes, plus précisément ceux attribués aux actions VVPRbis (art. 269, §2 CIR 92) . Ces actions, ce sont les nouvelles actions, non préférentielles, que des petites sociétés ont émises en contrepartie d’apports d’argent faits depuis le 01.07.2013. Le taux de Pr M n’est que de 15 % pour les dividendes distribués lors de l’affectation du bénéfice à partir du troisième ex. compt. suivant celui de l’apport. C’est donc un peu plus que les 13,64 % dus sur la réserve de liquidation de 2014 (cotisation distincte lors de la constitution + Pr M de 5 % lors de la distribution).

Parfois préférable ? Oui, car la distribution comme boni de liquidation, à la clôture de la liquidation de la société, d’autres réserves taxées que celles de liquidation, coûte le Pr M normal de 30 %, y compris pour ce qui va aux actions VVPRbis. Si vous ne distribuez d’autres réserves taxées aux actions VVPRbis qu’à la liquidation, vous paierez deux fois plus de Pr M qu’en les distribuant maintenant à titre de dividende. D’un autre côté, aucun Pr M ne sera dû si les réserves de liquidation sont distribuées à ce moment-là, quelle qu’ait été leur durée d’intangibilité, alors qu’il sera de 5 % si elles sont distribuées aujourd’hui à titre de dividende.

Attention !  Si vous avez constitué votre société avant le 01.07.2013, elle ne pourra jamais distribuer toutes les autres réserves taxées que les réserves de liquidation à moins de 30 % de Pr M. Des actions d’avant le 01.07.2013 ne sont en effet jamais des VVPRbis. Des réserves de liquidation peuvent, elles, être distribuées à titre de dividende à toutes les actions à un taux réduit de Pr M.