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2020 - Février

DIRIGEANT D’ENTREPRISE - COTISATIONS SOCIALES - 27.02.2020

Réduire les cotisations provisoires !

Sans doute venez-vous de recevoir une invitation de votre caisse d’assurances sociales à payer vos cotisations sociales provisoires du premier trimestre de 2020. Pouvez-vous en demander une diminution ?

PENSION & ASSURANCES - ASSURANCE GROUPE - 27.02.2020

Quelles années retenir ou éviter pour un backservice ?

Bien des indépendants ont d’abord été salariés ou fonctionnaires. Ils n’ont donc pas une carrière complète d’indépendant. Un backservice permet de rattraper ces années. Est-ce toujours avantageux ?

DIRIGEANT D’ENTREPRISE - RÉMUNÉRATION - 27.02.2020

Quelle rémunération fiscalement optimale pour 2020 ?

Si vous avez des moyens privés suffisants, retirez le moins possible de rémunération de votre société, entend-on parfois dire, dès lors que votre société paiera moins d’impôt que vous-même. Est-ce tout à fait exact ?

DIRIGEANT D’ENTREPRISE - AVANTAGE DE TOUTE NATURE - 27.02.2020

Comment réduire l’ATN pour votre voiture de société ?

Vous disposez gratuitement d’une voiture de votre société pour votre usage privé et déclarez un avantage de toute nature (ATN) imposable. Vous en trouvez le montant élevé et vous demandez si vous pourriez le réduire. Voyons cela...

SOCIÉTÉ - HABITATION DE SOCIÉTÉ - 27.02.2020

Appartement à la mer : la déduction à nouveau admise... 

Le 14.01.2020, la justice a pour la deuxième fois donné raison à une société qui déduisait les frais d’un appartement à la mer. Quelles sont les similitudes et les différences entre cette affaire et celle du 03.12.2019 ?

DONATION & SUCCESSION - DIVERS - 27.02.2020

Transmettre votre société via une remise de dette ?

Vous envisagez de transmettre une partie de votre société familiale ou immobilière à l’un de vos enfants. Pouvez-vous lui vendre une partie des actions et le dispenser (le moment venu) de vous payer le prix de vente ? Est-ce possible sans notaire ?

FRAIS PROFESSIONNELS - DÉDUCTION - 27.02.2020

Des frais déductibles en une fois ou à reporter ?

Une société met en une fois dans ses frais un gros montant qu’elle s’est engagée conventionnellement à payer à une autre entreprise. Selon le fisc, elle devait en reporter une partie à l’exercice comptable suivant. C’est là seulement qu’elle était déductible. Qu’en a dit la justice ?

TVA RÉCUPÉRABLE - IMMOBILIER - 27.02.2020

Assujetti occasionnel et déduction

L’assujetti qui vend un bâtiment avec TVA peut déduire la TVA payée lors de la construction de ce bâtiment. Cela vaut-il aussi pour les travaux de démolition ?

ACQUISITIONS INTRACOMMUNAUTAIRES - CONDITIONS - 27.02.2020

Achat en ligne : deux fois de la TVA ?

Si, durant la période de fin d’année, vous avez non seulement acheté des cadeaux, mais aussi fait des achats professionnels, vous devez être attentif à la TVA.

ASSUJETTISSEMENT - ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - 27.02.2020

Une association de fait peut-elle être assujettie à la TVA ?

L’assujettissement d’une association de fait et d’une société simple suscite pas mal de questions, entre autres suite au nouveau Code des sociétés et des associations. Qu’a récemment décidé l’administration à ce sujet ?

ASSUJETTISSEMENT - FORMALITÉS - 27.02.2020

Délai pour le dépôt en ligne de divers formulaires !

L’administration a récemment publié une circulaire concernant l’introduction des déclarations de commencement, de modification et de cessation d’activité. Qu’est-ce qui importe à ce sujet ?

TAUX TVA - 6 % TVA - 27.02.2020

Location d’emplacement d’amarrage pour bateaux : 6 % ?

La Cour de justice européenne s’est récemment prononcée sur la question de savoir si le taux réduit de 6 % pour les emplacements de camping est aussi applicable à la location d’emplacements d’amarrage pour bateaux. Quid ?

VOITURE - TVA RÉCUPÉRABLE - 27.02.2020

Le Salon de l’auto suscite encore des questions !

Le Salon de l’auto vient de se terminer et cela suscite toujours certaines questions, et même plus qu’auparavant, sur le traitement TVA des voitures électriques et leurs accessoires. Que faut-il en retenir ?

LISTINGS TVA - LISTING ANNUEL DES CLIENTS - 27.02.2020

Listing clients annuel : du changement ?

Sous peine d’amendes, vous devez avoir introduit votre listing clients annuel pour la fin mars. Regardons ce qu’il importe de savoir et ce qui a récemment été modifié pour les petites entreprises...

IMPORTATION - DIVERS - 27.02.2020

Quid après le Brexit ?

Depuis le 01.02.2020, le Royaume-Uni ne fait plus partie de l’Union européenne. Les mêmes règles que celles pour les pays tiers s’appliquent-elles dorénavant à l’égard du Royaume-Uni ?

TVA RÉCUPÉRABLE - FRAIS DE PUBLICITÉ - 27.02.2020

Sponsoring : comment s’y prendre au mieux ?

De nombreuses associations sont à nouveau à la recherche de sponsors. Comment cela se passe-t-il au niveau de la TVA et cela fait-il une différence que vous «sponsorisiez» en nature ou en argent ? Regardons...

COURRIEL - MESSAGERIE WEB - 26.02.2020

Bons conseils pour Gmail

Après des années d’utilisation de Gmail, il se peut que vous vous limitiez aux fonctions familières et ne connaissiez pas encore certaines fonctionnalités récentes ou plus discrètes. Le moment est venu de remédier à cela.

COURRIEL - LISTES DE DIFFUSION - 26.02.2020

Vos e-mailings sont-ils adaptés aux smartphones ?

Vous savez qu’en 2020, la majorité de vos contacts et clients se servent de leur smartphone pour aller sur Internet. Mais veillez-vous aussi à ce que les newsletters ou campagnes e-mail que vous envoyez soient propices à cette mobilité ?

LOGICIELS - NAVIGATEUR - 26.02.2020

Partagez vos favoris de navigateur en temps réel

Vous souhaitez partager avec plusieurs collègues un dossier de signets, auquel eux et vous pouvez ajouter des sites Web intéressants. Comment procéder ?

VIE PROFESSIONNELLE - FINANCES - 26.02.2020

Aides pour votre entreprise

Indépendant ou PME, vous n’êtes pas seul. Mais où trouver les informations en ligne sur les aides ?

VIE PROFESSIONNELLE - FINANCES - 26.02.2020

Informations boursières en temps réel dans un tableur

Grâce à Internet, vous pouvez suivre les marchés financiers de très près. Saviez-vous toutefois que vous pouvez aussi importer les cours actuels des actions dans une feuille de calcul ? Voici comment procéder.

REVENUS IMPOSABLES - 26.02.2020

Vous avez été bénévole en 2020 ?


TVA - DÉDUCTION - 26.02.2020

Un achat professionnel en ligne


FRAIS DÉDUCTIBLES - QUOTITÉ PROFESSIONNELLE - 26.02.2020

Du précompte immobilier dû sur des machines ?

Le précompte immobilier (Pr I), ou impôt foncier, vous le payez sur les terrains et bâtiments, mais en principe aussi sur du «matériel et outillage». La majorité de celui-ci en est toutefois exemptée. Voyons ce qu’il en est exactement.

FRAIS DÉDUCTIBLES - QUOTITÉ PROFESSIONNELLE - 26.02.2020

Quels avantages fiscaux pour de la sécurisation ?

Les dépenses que vous faites pour sécuriser votre entreprise sont déductibles fiscalement. Pour certains investissements et frais de sécurisation, il existe des avantages fiscaux supplémentaires. Lesquels et à quelles conditions y avez-vous droit ?

DROITS DE SUCCESSION - PLACEMENTS - 26.02.2020

Vérifiez la clause bénéficiaire de votre assurance-vie !

Si vous avez une assurance-vie en cours, il vous est conseillé de confronter régulièrement sa «clause bénéficiaire en cas de décès» à votre situation personnelle, et si nécessaire de l’adapter. À quels points prêter attention ?

REVENUS IMPOSABLES - REVENUS DIVERS - 26.02.2020

Un journal des recettes digital ?


STATUT SOCIAL - COTISATIONS SOCIALES - 26.02.2020

Réduire vos cotisations sociales ?

Vous prévoyez que votre revenu imposable sera cette année inférieur à celui des années précédentes. Vous pensez en effet petit à petit à votre pension et à lever un peu le pied. Devez-vous alors quand même continuer à payer cette année des cotisations sociales élevées ou pouvez-vous les réduire ? Et si oui, de combien ?

TVA - MENTIONS SUR LA FACTURE - 26.02.2020

Attention en cas de livraison à l’étranger !


SOCIÉTÉ - IMMOBILIER - 26.02.2020

Déductibles, les frais d’un appartement à la mer ?

Une société achète des appartements à la mer qu’elle loue et met gratuitement à la disposition de ses dirigeants. Le fisc refuse la déduction de leurs frais, car ceux-ci n’auraient pas été faits pour acquérir ou conserver des revenus imposables. A-t-il obtenu gain de cause en justice ?

ACTUALITÉ - SOCIÉTÉ - 26.02.2020

Ne l’oubliez pas lors de leur modification !


ACTUALITÉ - VOITURE DE SOCIÉTÉ - 26.02.2020

Réduire les dépenses non admises pour les frais de voiture ?

Depuis 2020, la déduction fiscale des frais de voiture ne dépend plus de tranches fixes d’émission de CO2 , mais de l’émission effective de la voiture, suivant une formule. Cela a un coût. Mais en répercutant correctement des frais de voiture...

ACTUALITÉ - SOCIÉTÉ - 26.02.2020

Une réserve de liquidation ou plutôt le VVPR-bis ?

Lors de leur prochaine assemblée annuelle relative à l’exercice comptable 2019, bien des sociétés pourront distribuer leur réserve de liquidation de l’exercice comptable 2014 moyennant un Pr M de 5 %. Et qu’en est-il pour les autres réserves de liquidation ? Vaut-il parfois mieux opter pour un dividende VVPR-bis ?

PERSONNEL - INSPECTION SOCIALE - 25.02.2020

Contrôles éclairs de l’inspection sociale en mars

L’inspection sociale a annoncé récemment de nouveaux contrôles éclairs dans le secteur de la construction. De quoi s’agit-il encore exactement et pouvez-vous éventuellement déjà anticiper un tel contrôle ?

DEVIS & CONTRATS - TRAVAUX EN PLUS & EN MOINS - 25.02.2020

Votre client décide de ne pas faire réparer...

Un client vous demande de passer pour une réparation, mais après avoir reçu votre devis, il décide finalement de ne pas faire faire la réparation, car trop coûteuse. Pouvez-vous néanmoins lui envoyer une facture pour le déplacement et le diagnostic ?

DROIT - SÉCURITÉ - 25.02.2020

Citernes à mazout : des règles désormais plus strictes

Les règles relatives aux citernes à mazout que vous pouvez installer varient d’une Région à l’autre. Il en va de même pour les contrôles et leur fréquence. Ces règles seront à nouveau bientôt renforcées en Wallonie et à Bruxelles...

FACTURE - DÉLAI DE PAIEMENT - 25.02.2020

Votre client paie pour «solde de tout compte» !?

Un client a formulé quelques remarques injustifiées sur les travaux que vous avez effectués chez lui et il ne paie finalement qu’une partie de votre facture avec la mention «Pour solde de tout compte». En a-t-il le droit ? Comment réagir en pareil cas ?

PRESCRIPTION MÉDICALE - 25.02.2020

Les soucis du début de 2020

Vous devez vous servir d’un nouveau modèle de prescription papier depuis le 01.01.2020. Au fait, quand pouvez-vous encore prescrire ainsi sur papier ?

DOSSIER MÉDICAL - 25.02.2020

Quelles peines pour ces médecins indélicats ?

Des médecins de compagnies d’assurance auraient accédé frauduleusement (sans autorisation et sous de faux prétextes) aux dossiers électroniques d’hôpitaux, a-t-on appris à la fin janvier 2020. Quelles sont les sanctions en pareil cas ?

FRAIS DE VOITURE - FISCALITÉ - 25.02.2020

Un accident et c’était un membre de la famille qui conduisait... 

En route durant un week-end, votre fils conduisait votre voiture (à usage professionnel) et a eu un accident. Les frais de réparation se montent à 3 000 € et vous n’avez plus d’omnium. Pouvez-vous alors déduire la facture, vu que vous ne conduisiez pas et que le déplacement n’était pas professionnel ?

BON À SAVOIR - DENTISTES - 25.02.2020

La convention pour 2020-2021


EXAMEN APPROFONDI - MÉDECINS HOSPITALIERS - 25.02.2020

Possible de sanctionner un médecin hospitalier indépendant ?

Une question a surgi à l’occasion d’un arrêt de cassation de 2016 concernant un agent de gardiennage : un hôpital peut-il sanctionner, suspendre p.ex., un médecin hospitalier indépendant ? Que dit un récent arrêt à ce sujet ?

BON À SAVOIR - PENSION - 25.02.2020

Exercer après la pension : les plafonds pour 2020


RÉMUNÉRATION - VOITURE DE SOCIÉTÉ - 24.02.2020

«Cash for car» annulé : et maintenant ?

La Cour constitutionnelle a annulé le régime «cash for car», mais cette annulation n’entrera en vigueur qu’à partir de 2021. Quid si vous l’appliquez déjà ?

DÉPART D’UN TRAVAILLEUR - 24.02.2020

Parti sans préavis, donc pas de dernier salaire ?

Un travailleur est parti du jour au lendemain, sans respecter de préavis. L’employeur n’a pas pris la peine de l’appeler ou de lui envoyer un courrier (recommandé) et a simplement retenu son «dernier salaire». Une bonne idée ?

SYNDICAT - 24.02.2020

Plus de 50 % de cadres : n’est-ce pas possible ?

Fin janvier 2020, les médias ont annoncé que les syndicats avaient assigné en justice une grande entreprise (pharmaceutique), parce qu’elle aurait accordé (indûment ?) le statut de cadre à plus de 50 % de ses travailleurs. Où est le problème ?

INDEMNITÉS DOMICILE-LIEU DE TRAVAIL - 24.02.2020

Impact de la hausse des prix du train en février ?


ASSURANCE HOSPITALISATION - 24.02.2020

Une indemnité pour défaut d’information à la sortie ?

Vous êtes tenu d’informer un travailleur qui s’en va de son droit de poursuivre individuellement l’assurance hospitalisation collective. Que risquez-vous si vous ne parvenez pas à prouver que vous l’avez fait ? Réponse d’un arrêt récent...

ÉLECTIONS SOCIALES - 24.02.2020

De nouveaux avis ? Quid si votre panneau en est déjà plein ?

Vous avez déjà dû afficher toute une série d’avis le jour x-60 et le jour x-35. Le jour x (qui tombe entre le 11 et le 24 février), vous avez dû en afficher de nouveaux, encore plus étoffés. Pouvez-vous dès lors enlever et jeter les anciens ? Jusque quand devez-vous afficher ceux du jour x ?

VOITURE DE SOCIÉTÉ - INTERDICTION DE CONDUIRE - 24.02.2020

Alcolock et interdiction de conduire : et maintenant ?

Un travailleur régulièrement sur la route pour son job (avec sa voiture de société) est à nouveau contrôlé positif à l’alcool. Résultat : une amende salée, mais aussi une interdiction de conduire d’un mois et un alcolock. Comment gérer cela ?

GESTION DU PERSONNEL - 24.02.2020

Des entretiens de «rétention» pour prévenir les départs... 

Assister au départ précipité d’un nouveau collaborateur recruté de haute lutte peut être particulièrement rageant. Pouvez-vous l’éviter en organisant des «entretiens de rétention» parallèlement aux entretiens de sortie ?

RÉMUNÉRATION - CONGÉ-ÉDUCATION - 24.02.2020

Avis sur le plafond salarial 2019-2020


PLACEMENTS - 21.02.2020

Votre gestionnaire sous la loupe

La bourse belge a clôturé 2019 sur un gain de 25 %, un contraste saisissant par rapport à l’année précédente. D’une manière générale, les autres marchés d’actions ont également connu une année faste. Contre toute attente, il a même été possible de gagner de l’argent avec des obligations. L’or a lui aussi bien presté. Bref, 2019 a été un grand cru pour les investisseurs.

COPROPRIÉTÉ - 21.02.2020

Reconstruire votre immeuble ?

Si vous avez un appartement à la côte, un promoteur vous proposera peut-être de démolir l’immeuble et de le remplacer par une nouvelle construction. Ou peut-être préférez-vous vous-même opter pour une nouvelle construction au lieu d’une rénovation, pour rendre votre bien moins énergivore. Qui peut prendre cette décision et à quelle majorité ? Les copropriétaires peuvent-ils être obligés de participer à l’investissement contre leur gré ? Les règles sont-elles les mêmes si l’assurance indemnise les dommages après un incendie ?

DIVORCE - 21.02.2020

Moins de pension alimentaire ?

Peut-être payez-vous aussi une grosse pension alimentaire à la suite d’un divorce. Peut-elle être adaptée si vos revenus diminuent, p.ex. si vous êtes indépendant et que vous décidez de lever le pied ? Risquez-vous en outre de vous voir présenter la note si votre entreprise commence subitement à encore mieux prester ? D’autres règles s’appliquent-elles si vous avez divorcé par consentement mutuel ?

PLANIFICATION SUCCESSORALE - 21.02.2020

Mandat de protection et assurance-vie

Si vous voulez désigner une ou plusieurs personnes qui pourront gérer votre patrimoine au cas où vous deviendriez incapable, le mandat de protection (extrajudiciaire) est la solution. Déjà plus de 126 000 Belges ont déjà fait établir un tel mandat. De la gestion des comptes bancaires à la vente ou la donation de vos biens, vous déterminez vous-même jusqu’où le mandataire peut aller. Peut-il toutefois aussi modifier la clause bénéficiaire d’une assurance-vie ? Et quid de vos autres droits, comme celui de mettre fin à l’assurance-vie (rachat) ?

NOUVELLES FAMILLES RECOMPOSÉES - 21.02.2020

Protéger enfants et nouveau partenaire

Le conjoint survivant n’obtenant que l’usufruit de la succession et les enfants non communs pouvant faire convertir cet usufruit, le conjoint survivant est souvent insuffisamment protégé. Si vous donnez la pleine propriété à votre partenaire, vous défavorisez toutefois vos enfants. Comment dès lors mieux protéger votre partenaire sans nuire à vos enfants ?

BAUX COMMERCIAUX - 21.02.2020

Il ne demande pas de renouvellement ?

Dans certaines rues commerçantes, de nombreux magasins sont aujourd’hui inoccupés. Que pouvez-vous faire si votre locataire oublie de demander à temps le renouvellement de son bail commercial ? Quid si vous ne faites rien et que votre locataire continue tout simplement à occuper le bien ? Votre locataire ou vous-même pouvez-vous ensuite simplement résilier le bail ? Quels sont vos droits si vous laissez tacitement votre locataire continuer à occuper le bien après 36 ans ?

PLACEMENTS - 21.02.2020

Un fonds «high yield» ?

À quoi être attentif si votre banquier vous conseille d’investir la partie obligataire de votre portefeuille dans un fonds à haut rendement («high yield») car les autres obligations «ne rapportent quand même rien» ?

PLANIFICATION SUCCESSORALE - 21.02.2020

Une clause d’attribution optionnelle ?

À la suite de la réforme du droit des régimes matrimoniaux, les époux mariés en séparation de biens peuvent désormais parfois aussi insérer une clause d’attribution optionnelle dans leur contrat de mariage. Quand est-ce possible ? Quelles conséquences fiscalement intéressantes a alors l’application des avantages matrimoniaux aux biens indivis ? Les époux mariés sous un régime de communauté peuvent-ils obtenir un avantage similaire ?

ASSURANCE GROUPE - 20.02.2020

En cas de vente de la société ?


DIRIGEANT D’ENTREPRISE - FISCALITÉ PERSONNELLE - 20.02.2020

Administrateur, mais aussi par ailleurs bénévole ?

Une association sportive locale vous demande d’y être entraîneur bénévole. Pouvez-vous, en fait, le combiner avec votre activité indépendante d’administrateur et pouvez-vous percevoir une indemnité en contrepartie ? Si oui, de combien ?

TVA - MENTIONS D’UNE FACTURE - 20.02.2020

Si vous livrez des biens à l’étranger... 

Livrer des biens à un assujetti TVA étranger de l’UE, vous le pouvez hors TVA si les conditions fixées pour cela sont remplies. L’Europe a précisé la preuve à apporter depuis le 01.01.2020. Qu’en est-il à présent ?

SOCIÉTÉ DE MANAGEMENT - 20.02.2020

Le fisc peut-il en faire abstraction ?

Le fisc peut-il écarter une société de management et en imposer les revenus directement dans le chef de ses administrateurs ? La Cour de cassation a répondu à cette question le 02.01.2020.

MODIFICATION DES STATUTS - 20.02.2020

En cas de changement d’adresse... 


AVANTAGES IMPOSABLES - 20.02.2020

L’ATN en 2020 pour de l’ICT gratuit


RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - 20.02.2020

La redevance de droits d’auteur, en pratique... 

Une redevance de droits d’auteur est une forme de revenu, à retirer de votre société, qui est bien plus avantageusement imposée que la rémunération qu’elle vous verse. Parcourons quelques questions pratiques à son sujet...

IMPÔT DES SOCIÉTÉS - TAUX - 20.02.2020

Votre société exclue du bénéfice du taux réduit ?

Votre comptable a établi les comptes annuels provisoires pour l’exercice comptable 2019 et vous signale que votre société n’a pas droit au taux réduit de l’I Soc.Pourquoi donc ? Et que faire encore, éventuellement, pour l’éviter ?

IMPÔT DES SOCIÉTÉS - AMORTISSEMENTS - 20.02.2020

Les excédents d’amortissement : que sont-ils, qu’en faire ?

Votre société a un contrôle fiscal et le contrôleur entend imposer des «excédents d’amortissement». Que veut-il dire ? Devez-vous accepter cette imposition ou pas ? Et que fera votre comptable ensuite ?

PERSONNEL - ÉTUDIANTS - 20.02.2020

Rassuré avec l’attestation Student@work ?


BAUX COMMERCIAUX - CESSION - 20.02.2020

Céder votre fonds de commerce : quid du bail commercial ?

Vous envisagez de céder votre commerce. Vous l’exploitez toutefois dans un immeuble commercial que vous louez. Le repreneur peut-il également reprendre le contrat de bail commercial ou le propriétaire peut-il faire des difficultés ?

FISCALITÉ - TVA - 20.02.2020

Pas une réception, M. le contrôleur, une action promotionnelle... 

Le printemps s’annonce et peut-être organiserez-vous alors une réception pour vos clients. Le régime fiscal des frais de zakouskis et de boissons servis à cette occasion se voit régulièrement modifié. Faisons le point de la situation.

IMMOBILIER - BAUX À LOYER - 19.02.2020

Comment indexer le loyer d’une habitation ou d’un bureau ?

Le loyer d’un immeuble est le plus souvent indexé annuellement. Selon quelles modalités au juste ? Le type de loyer, à savoir celui d’une habitation, d’un bureau ou d’un immeuble commercial, intervient-il ?

VOITURE - FINANCEMENT - 19.02.2020

D’office emprunter pour la voiture ?

Même après le Salon, les financements auto sont toujours très bon marché ! Alors... plutôt emprunter si votre société ou vous achetez une voiture neuve ?

FISCALITÉ - VERSEMENTS ANTICIPÉS - 19.02.2020

Convertir un remboursement d’impôt en un VA ?

Si le fisc doit vous rembourser de l’impôt et encore vous en verser le montant, saviez-vous que cela pourrait vous servir de premier versement anticipé (VA) de cette année ? Est-ce intéressant et, si oui, comment procéder ?

PERSONNEL - LICENCIEMENT - 19.02.2020

Pas trop vite, ni trop lentement s’il y a un motif grave... 

Un vendredi (soir), vous êtes confronté à propos d’un travailleur à des faits ou des constatations qui pourraient être, pensez-vous, des motifs de licenciement pour motif grave. Pourquoi ne pouvez-vous alors pas laisser l’affaire s’enliser et comment pouvez-vous parvenir à une décision à court terme ?

DROIT - COMMANDE - 19.02.2020

Cession du fonds de commerce et contrats en cours

Vous reprenez le fonds de commerce d’un collègue. Qu’en est-il alors des contrats que ce collègue a conclus et qui sont toujours en cours, p.ex. une commande d’un client qui reste à lui livrer ? Réponse d’une récente décision de justice.

ASSURANCES - PENSION EXTRALÉGALE - 19.02.2020

Parfois moins taxée, désormais, votre pension extralégale ?

Vu que votre pension légale d’indépendant ne représente pas grand-chose, peut-être avez-vous aussi souscrit à une assurance groupe ou une PLCI. L’imposition du capital de cette pension complémentaire dépend de votre carrière et de votre âge. Voyons ce qu’il en est exactement et en quoi cela a-t-il changé.

AGENT IMMOBILIER - 17.02.2020

Un accident pendant une visite...

En tant qu’agent immobilier, vous visitez une propriété avec un locataire ou un acheteur potentiel. Que se passe-t-il si quelqu’un fait une chute p.ex. ?

FISCALITÉ - RÉDUCTION D’IMPÔT - 17.02.2020

Tout de même un avantage fiscal pour l’habitation propre ?

Maintenant que les avantages fiscaux pour l’achat de votre habitation propre ont été supprimés ou réduits dans les trois Régions, l’avantage fiscal fédéral prend toute son importance. Or, il semble que vous puissiez, dans certains cas, en bénéficier pour votre habitation propre. Qu’en est-il exactement ?

VENTE - CITERNE À MAZOUT - 17.02.2020

De nouvelles règles pour les citernes à mazout en Wallonie

La réglementation wallonne en matière de contrôle des citernes à mazout sera modifiée à partir du 13.05.2020. Le contrôle des citernes à partir de 500 litres sera alors lié à la vente. De quoi s’agit-il exactement ?

COPROPRIÉTÉ - DROITS & OBLIGATIONS - 17.02.2020

Des chaudières à condensation pour tous les copropriétaires

Si un copropriétaire installe une nouvelle chaudière, la cheminée doit parfois être adaptée. L’ACP peut-elle alors obliger les autres copropriétaires à changer eux aussi leur installation ? Le juge a décidé...

IMMOBILIER - USUFRUIT - 17.02.2020

Approbation du nouveau Code des biens


FISCALITÉ - PRÉCOMPTE IMMOBILIER - 17.02.2020

Un précompte réduit pour un immeuble (à moitié) vide ?

Pour une propriété complètement inoccupée et non louée, vous pouvez demander une réduction du précompte immobilier (Pr I). Mais que se passe-t-il si elle est partiellement louée ? Une réduction est-elle possible malgré tout ?

BAUX À LOYER - CONTRAT DE BAIL - 17.02.2020

Vous préféreriez pouvoir résilier le bail chaque année ?

Supposons qu’en tant que propriétaire, vous vouliez conclure un bail de résidence principale pour trois ans. Pouvez-vous alors prévoir la possibilité, pour vous, d’y mettre fin chaque année ? Dans ce cas, comment éviter une erreur fréquente ?

LOCATION ÉTUDIANTE - 17.02.2020

Attendre jusqu’en juin pour chercher un étudiant-locataire ?

Vous louez des kots et vous souhaitez trouver de nouveaux locataires. Pouvez-vous déjà chercher maintenant, ou devriez-vous encore attendre ? Qu’en est-il des nouvelles règles concernant les locations étudiantes dans les trois Régions ?

LOGICIELS - NAVIGATEUR - 13.02.2020

Le nouveau navigateur Edge est disponible

Après un an de développement et de tests, vous pouvez enfin télécharger et essayer le nouveau navigateur Microsoft Edge. Quels sont les ajouts et améliorations de cette version par rapport à la précédente ?

SERVICES EN LIGNE - DIVERS - 13.02.2020

Comment libérer de l’espace dans votre Google Drive

Malgré ses 15 Go de capacité de stockage gratuite, votre Google Drive sera saturé bien plus vite qu’escompté. Quelques conseils pour récupérer de l’espace.

SÉCURITÉ - LOGICIELS ANTI-MALWARE - 13.02.2020

Une cyberassurance est-elle utile ?

De plus en plus d’entreprises sont victimes de rançongiciels. Une cyberassurance peut-elle vous protéger ?

COURRIEL - USAGE - 13.02.2020

Astuces pour régler des problèmes de mail

Vous vous êtes résigné à vivre avec des restrictions ou légers problèmes en matière d’e-mail ? Il existe pourtant souvent une solution créative !

LOGICIELS - NAVIGATEUR - 13.02.2020

Nettoyage de printemps de vos signets

Vous utilisez votre navigateur à tout-va et disposez dès lors d’une grande collection de signets ? Il peut être opportun de passer en revue cette collection de temps à autre. Quelques conseils.

PENSION & ASSURANCES - PLCI - 12.02.2020

Quel est le coût réel de votre PLCI(S) ?

Selon votre assureur, vous payez en fait moins de 40 % de la prime de votre PLCI(S), car vous économiseriez 60 % de cotisations sociales et d’impôt des personnes physiques. En est-il effectivement ainsi ?

REVENUS MOBILIERS - INTÉRÊTS - 12.02.2020

Pour que cet intérêt ne soit pas imposé comme un dividende... 

La réforme de l’impôt des sociétés a modifié, à compter du 01.01.2020, les règles de requalification en dividendes des intérêts d’avances. Voyons ce qui a changé et quel en est l’impact depuis le 01.01.2020 sur l’intérêt que vous retirez de votre créance en compte courant.

INVESTISSEMENTS - AMORTISSEMENTS - 12.02.2020

Amortir dégressivement un bâtiment donné en location ?

Une société immobilière amortit quelques immeubles dégressivement. Refus du fisc, qui impose la différence par rapport à un amortissement linéaire comme une sous-estimation de l’actif. Qu’en a dit la Cour d’appel de Mons ?

VOITURE & TRANSPORT - VOITURE DE SOCIÉTÉ - 12.02.2020

Un plein plus ou moins cher depuis 2020 ?

Depuis 2020, les frais de carburant ne sont en principe plus déductibles à 75 %, mais eux aussi suivant l’émission de CO2 du véhicule. Qu’en est-il si l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année calendrier ?

FORMES DE SOCIÉTÉ - SPRL - 12.02.2020

Les règles obligatoires depuis le 1er  janvier 2020 !

Les règles «contraignantes» du nouveau code des sociétés (CSA) sont entrées en vigueur le 01.01.2020. Lesquelles ont-elles une importance pratique pour votre S(P)RL ? Que vous faut-il faire ? Et que risquez-vous en ne le faisant pas ?

DONATION & SUCCESSION - DROITS DE DONATION - 12.02.2020

Une donation réciproque sans notaire et à moitié prix ?

Une donation mobilière réciproque entre époux revient moitié moins cher en faisant enregistrer un document sous seing privé qu’en passant par le notaire. La Cour constitutionnelle n’y a vu aucun problème récemment...

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