Amortir dégressivement un bâtiment donné en location ?
Une société est propriétaire de plusieurs immeubles. Elle donne certains en location, mais les amortit tous dégressivement.
Position de l’Administration
Pour le fisc, la société ne pouvait amortir dégressivement les investissements donnés en location. Il refuse l’amortissement dégressif et impose la différence par rapport à l’amortissement linéaire comme une «sous-estimation» de l’actif.
Position de la justice
Le fisc se voit donner tort, car l’exclusion de tout amortissement dégressif pour les actifs donnés en location est contraire au principe constitutionnel d’égalité, donc discriminatoire. Cette exclusion ne peut dès lors pas s’appliquer.
Vous trouvez l’arrêt de la Cour d’appel de Mons du 29.11.2019 sur http://astucesetconseils-impots.be/annexes - code IM 26.08.06.
Commentaire
L’amortissement dégressif. Amortir linéairement un investissement, c’est appliquer chaque année le même taux d’amortissement à sa valeur d’acquisition. L’amortir dégressivement, c’est appliquer le double du taux d’amortissement linéaire à sa valeur comptable, et ceci tant que l’amortissement ainsi obtenu dépasse l’amortissement linéaire.
L’avantage ? Un amortissement dégressif ne donne pas davantage de frais déductibles, mais les investissements amortis dégressivement aboutissent plus vite dans les frais. Une plus grande part de leur coût est déduite dès les premières années et la période d’amortissement dégressif est plus courte, d’au moins une année, que la période d’amortissement linéaire.
Pourquoi le rejet du fisc ? Le contrôleur s’était seulement basé sur une disposition de l’AR/CIR 92, qui exclut d’appliquer le régime optionnel d’amortissement dégressif à des immobilisations dont le contribuable qui les amortit a cédé l’usage à des tiers (art. 43, 2° AR/CIR 92) .
Discriminatoire ! Juridiquement, il existe une discrimination quand deux situations sont traitées différemment sans une justification objective et raisonnable (Cass., 21.02.2013) . À l’époque, dit le fisc, cette exclusion a été instaurée pour mettre fin à une optimalisation fiscale basée sur des opérations de leasing fiscal. La Cour d’appel de Mons estime toutefois que ce n’est pas là un argument justifiant d’exclure du régime d’amortissement dégressif des bâtiments donnés en location qui n’ont rien à voir avec de telles opérations. Elle n’est pas la première à se prononcer en ce sens. Les Cours d’appel de Bruxelles (15.01.2014) et d’Anvers (06.10.2015) ont adopté la même position.
L’importance pour votre société ? Le régime optionnel d’amortissement dégressif a été supprimé pour les investissements faits depuis le 01.01.2020. Cet arrêt n’en reste pas moins important pour les investissements que votre société a acquis avant le 01.01.2020 en décidant dès le départ de les amortir dégressivement, vu qu’elle peut poursuivre leur amortissement. Cela vaut donc encore pour ceux de l’exercice comptable 2019 en cours de clôture, pour lesquels votre société devra faire son choix prochainement.
Conseil. Pour les indépendants en nom personnel, cet arrêt reste aussi pertinent pour les investissements faits depuis le 01.01.2020, vu que la suppression du régime d’amortissement dégressif ne les concerne pas.
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