ACTUALITÉ - ENTREPRISE EN NOM PERSONNEL - 11.02.2020

Appréhender les règles de déduction plus strictes en 2020

Un confrère indépendant en personne physique a reçu une mauvaise nouvelle de son comptable. Ses frais de voiture professionnels, qui jusqu’à la fin de l’année passée étaient encore déductibles à 75 %, ne le sont plus qu’à 40 % depuis le 01.01.2020. Comment est-ce possible ? Qu’en est-il des vôtres ?

Le nouveau calcul de la déduction

Jusqu’au 31.12.2019. Depuis le 01.01.2018, le pourcentage déductible des frais de voiture dépendait de l’émission de CO2 , avec un minimum de 50 % et un maximum de 120 %. Seule exception : les frais de carburant, déductibles à 75 %.

Une voiture d’avant le 01.01.2018 ? Elle bénéficiait toujours d’une déduction minimum de 75 %, même si son émission de CO2 ne lui aurait donné droit qu’à un pourcentage moindre. Même à la suite de la modification de la méthode de calcul du pourcentage déductible des frais de voiture, la déduction minimum de 75 % reste garantie pour les voitures déjà achetées/commandées/prises en leasing avant le 1er  janvier 2018. Cela ne vaut toutefois pas pour les voitures qui émettent 200 g de CO2 /km ou davantage.

Une nouvelle méthode depuis le 01.01.2020. Les catégories d’émission de CO2 ont été remplacées par la formule suivante : 120 % - (0,5 % × coefficient suivant carburant × nombre de grammes de CO2 /km). Le coefficient est de 1 pour les voitures diesel, 0,95 pour les voitures essence ou LPG et 0,90 pour les voitures CNG. La déduction est au maximum de 100 % et au minimum de 50 %, sauf pour les voitures qui émettent 200 g de CO2 /km ou plus. Leur déduction est ramenée à 40 %, même pour celles achetées avant le 01.01.2018.

Les voitures achetées en 2018 ou 2019. Il faut d’office leur appliquer la nouvelle méthode de calcul, ce qui peut modifier leur pourcentage déductible.

Depuis le 01.01.2020, il y a aussi pour les entreprises en nom personnel une nouvelle formule de calcul de la déduction fiscale des frais de voiture. Avec à la clé, pour la plupart des voitures, une déduction moindre qu’avant. Avec notre outil en ligne, voyez quel est le pourcentage déductible de votre voiture depuis le 01.01.2020.

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