ACTUALITÉ - ENTREPRISE EN NOM PERSONNEL - 11.02.2020

Appréhender les règles de déduction plus strictes en 2020

Le nouveau calcul de la déduction

Jusqu’au 31.12.2019. Depuis le 01.01.2018, le pourcentage déductible des frais de voiture dépendait de l’émission de CO₂ , avec un minimum de 50 % et un maximum de 120 %. Seule exception : les frais de carburant, déductibles à 75 %.

Une voiture d’avant le 01.01.2018 ? Elle bénéficiait toujours d’une déduction minimum de 75 %, même si son émission de CO₂ ne lui aurait donné droit qu’à un pourcentage moindre. Même à la suite de la modification de la méthode de calcul du pourcentage déductible des frais de voiture, la déduction minimum de 75 % reste garantie pour les voitures déjà achetées/commandées/prises en leasing avant le 1^er  janvier 2018. Cela ne vaut toutefois pas pour les voitures qui émettent 200 g de CO₂ /km ou davantage.

Une nouvelle méthode depuis le 01.01.2020. Les catégories d’émission de CO₂ ont été remplacées par la formule suivante : 120 % - (0,5 % × coefficient suivant carburant × nombre de grammes de CO₂ /km). Le coefficient est de 1 pour les voitures diesel, 0,95 pour les voitures essence ou LPG et 0,90 pour les voitures CNG. La déduction est au maximum de 100 % et au minimum de 50 %, sauf pour les voitures qui émettent 200 g de CO₂ /km ou plus. Leur déduction est ramenée à 40 %, même pour celles achetées avant le 01.01.2018.

Les voitures achetées en 2018 ou 2019. Il faut d’office leur appliquer la nouvelle méthode de calcul, ce qui peut modifier leur pourcentage déductible.

Vous trouverez notre outil de calcul des frais de voiture déductibles depuis 2020 sur http://astucesetconseils-professionsliberales.be/annexes  – code PC 28.11.04.

De quoi faut-il tenir compte ?

De l’émission de CO₂ ! C’était déjà un élément important ces deux dernières années, mais il l’est d’autant plus aujourd’hui. Si vous avez l’intention d’acheter une nouvelle voiture, vous feriez bien de comparer les émissions des voitures qui vous intéressent et de faire vous-même le calcul. Pour une voiture électrique, c’est simple : vous pouvez tabler sur un pourcentage déductible de 100 %.

Attention !  Oubliez la déduction à 120 % dont bénéficiaient les voitures électriques : depuis le 01.01.2020, le maximum a été ramené à 100 %.

De préférence pas une électrique ? Si vous n’en voulez pas et préférez une déduction maximale de 100 % pour une voiture neuve diesel, celle-ci ne pourra pas émettre plus de 40 g de CO₂ /km. Il vous faudra plutôt voir dans la gamme des hybrides. Si vous vous contentez déjà d’une déduction d’au moins 75 %, comme celle que vous aviez jusqu’ici, l’émission de votre nouvelle voiture ne peut pas dépasser 90 g/km (diesel) (avant, c’était 145 g/km) ou 94,74 g/km (essence) (avant, c’était 155 g/km).

Un utilitaire. Il y en a de quatre types : les pick-up à simple et double cabine et les camionnettes à simple et double cabine. Un tel utilitaire est déductible à 100 %. La formule de calcul des frais de voiture déductibles ne lui est pas applicable.

Attention !  Si vous n’affectez pas un tel utilitaire à 100 % à votre profession, n’oubliez pas de limiter la déduction en fonction de la quotité d’usage privé/professionnel. Cela ne vaut du reste pas seulement pour un utilitaire, mais bien pour toute autre voiture à usage mixte.