IMMOBILIER - USUFRUIT - 17.02.2020

Approbation du nouveau Code des biens

Approuvé, mais en vigueur seulement en 2021. Le 30 janvier, le nouveau Code des biens a été approuvé par la Chambre. Il attend cependant toujours d’être publié au Moniteur belge. Il entrera en vigueur 18 mois après sa publication.

De grands changements. Les règles relatives à l’usufruit, à l’emphytéose et au droit de superficie sont profondément modifiées.

Usufruit. La durée reste liée à la vie de l’usufruitier, mais il y aura quelques exceptions. Pour les personnes morales, la durée passera de 30 à 99 ans, et la faillite mettra fin à l’usufruit. Par ailleurs, si l’usufruitier met le bien en location mais décède pendant le bail, la durée de ce dernier sera limitée.

Répartition du coût des grands travaux. Si des travaux importants, comme la réparation du toit, doivent être effectués, la nouvelle loi stipule que l’usufruitier et le nu-propriétaire paieront tous deux pour ces travaux, au prorata de la valeur de l’usufruit et de la nue-propriété.

Conseil.  Le nu-propriétaire obtient également le droit de visiter sa propriété une fois par an.

Emphytéose. Ce qui est nouveau, c’est que l’indemnisation ne sera plus nécessaire, que la durée minimale sera de 15 ans, et la durée maximale de 99 ans. Parfois, dans l’intérêt général, elle pourra aussi être perpétuelle.

Droit de superficie. Là encore, la durée sera ajustée : il n’y aura pas de durée minimale, mais la durée maximale sera de 99 ans. Ici aussi, elle pourra parfois être perpétuelle, p.ex. s’il y a des volumes empilés, comme dans un centre commercial avec un garage souterrain. Dans ce cas, les parties pourront convenir d’un droit de superficie perpétuel.

Le nouveau Code des biens a été définitivement approuvé. Il entrera probablement en vigueur à l’automne 2021. Il modifie en profondeur, entre autres, les règles relatives à l’usufruit et à l’emphytéose.

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