RÉMUNÉRATION - VOITURE DE SOCIÉTÉ - 24.02.2020

«Cash for car» annulé : et maintenant ?

«Cash for car» vs budget mobilité. Le régime «cash for car», aussi appelé allocation de mobilité, a été le premier dispositif visant à réduire le nombre de voitures de société. Dans le cadre de ce régime, en vigueur depuis le 1^er  janvier 2018, la voiture de société est intégralement convertie en cash et ce montant est soumis à un régime (para)fiscal aussi avantageux que celui des voitures de société. Le budget mobilité a été introduit plus tard (le 1^er  mars 2019). Il y est plutôt question d’échanger sa voiture contre un autre mode de transport (voiture de société plus petite et/ou transports publics et/ou vélo, ...) et de ne convertir que le solde éventuel en cash (selon un système fiscalement beaucoup moins avantageux).

Annulation. Plusieurs syndicats et ASBL de défense du climat ont attaqué le régime «cash for car» devant la Cour constitutionnelle. Celle-ci leur a donné raison (CC, 23.01.2020, n° 11/2020) , considérant principalement que le régime est discriminatoire car il crée pour certains travailleurs (mais pas tous) une sorte de «salaire parallèle» non (ou peu) soumis aux cotisations sociales et à l’impôt.

Conséquences à partir de 2021. Pour ne pas trop pénaliser les travailleurs qui perçoivent déjà une allocation de mobilité, la Cour constitutionnelle a décidé que ce régime ne disparaîtrait qu’à partir de 2021. Elle laisse ainsi au législateur le temps d’adapter la loi et aux employeurs le temps de proposer une alternative à leurs travailleurs.

Que faire jusque fin 2020 ? Vous pouvez en principe continuer à verser jusque-là une allocation de mobilité aux travailleurs qui en perçoivent déjà une, à moins que la loi ne soit déjà adaptée dans l’intervalle. En octroyer une à d’autres travailleurs après le 23 janvier 2020 n’est toutefois pas une bonne idée.

Quelles alternatives ensuite ? À moins que la loi «cash for car» ne soit adaptée et prévoie elle-même une alternative à partir de 2021, les options les plus évidentes pour convertir une allocation de mobilité «en cours» sont les suivantes : un budget mobilité (ce système n’a pas été annulé)... ou à nouveau une voiture de société, voire un salaire (brut), mais le travailleur en conservera alors un net beaucoup moins élevé.