Convertir un remboursement d’impôt en un VA ?

Un remboursement d’impôt

Le fisc rembourse. La note d’impôt de votre société pour l’exercice comptable 2018 ou de votre activité en personne physique pour l’année de revenus 2018 vient d’arriver et il en résulte le remboursement d’un montant d’impôt appréciable.

Quand arrivera-t-il ? À la fin du deuxième mois qui suit celui où la note d’impôt est arrivée. Pour une note d’impôt envoyée p.ex. le 15 février 2020, l’excédent remboursé sera sur votre compte ou celui de votre société d’ici la fin avril 2020. Pour une note envoyée le 15 mars 2020, ce sera même pour la fin mai.

Une (trop) longue attente ?

Trop tard, si elle arrive en février/mars... Tout ou partie d’un remboursement d’impôt ne peut servir à faire un premier VA pour 2020 qu’une fois arrivé sur votre compte ou celui de votre société. Or, si la note d’impôt arrive p.ex. en février ou mars 2020, le remboursement n’arrivera qu’à la fin avril ou mai, au-delà donc de l’échéance ultime fixée pour faire le premier VA, à savoir le 10 avril 2020.

Attention !  Ce VA1, à faire d’ici le 10 avril, est en principe le plus intéressant, d’une part parce qu’il suffit alors de verser 75 % de la dette d’impôt estimée pour éviter la pénalité pour insuffisance de VA (la «majoration») et, d’autre part, parce que plus tôt votre société ou vous faites votre VA dans l’année, moins vous risquez d’écoper de cette pénalité.

Plutôt ne pas attendre et convertir ?

Pas trop tard en le convertissant. Une autre option consiste en effet à demander au fisc de convertir le remboursement d’impôt en ce VA1. Cela peut se faire dès réception de la note d’impôt qui se solde par cette restitution.

L’avantage, c’est un gain de temps ? Oui, car dans ce cas, la date d’enrôlement de la note d’impôt vaut aussi date du VA. Ainsi, la restitution issue d’une note d’impôt de février ou mars 2020 peut toujours servir de VA1, la plus intéressante des quatre échéances de VA, comme nous venons de l’expliquer.

Conseil.  Il ne faut pas nécessairement demander de convertir tout le montant d’une restitution d’impôt en un VA. Non, vous choisissez le montant que vous voulez ainsi convertir en VA et celui que vous voulez effectivement voir remboursé sur votre compte bancaire ou celui de votre société. Pratique si le montant remboursé dépasse celui que vous avez jugé nécessaire d’affecter à un (premier) VA.

Comment procéder ?

Une demande écrite. La conversion d’une restitution en un VA n’est pas automatique. En principe, vous (votre comptable) devez la demander par écrit, bien évidemment avant que le fisc n’ait effectué le remboursement et avant le 10 avril (l’échéance du VA1) au Centre de perception du Service des versements anticipés (North Galaxy, Tour A, bld. du Roi Albert II 33, boîte 42, 1030 Bruxelles, ou rec.vers.anticipes@minfin.fed.be ).

Conseil.  La demande peut donc se faire par courrier ou par courriel, mais dans les deux cas, ayez-en une preuve. Optez donc pour une lettre recommandée ou un courriel avec confirmation de réception et/ou de lecture. Là, vous êtes certain. N’attendez pas non plus les derniers jours du délai pour faire cette demande.