ASSUJETTISSEMENT - FORMALITÉS - 27.02.2020

Délai pour le dépôt en ligne de divers formulaires !

Déclarations de commencement, de modification et de cessation

Commencement d’activité

Déclarer que vous devenez assujetti à la TVA. Cela n’a bien sûr pas changé. Celui qui se lance comme assujetti à la TVA doit au préalable le communiquer à l’administration. Peu importe sous quelle forme juridique ; cela vaut donc tant pour l’assujetti personne physique que pour celui qui démarre une activité via une société. Peu importe, en outre, qu’il s’agisse d’une activité à titre principal ou complémentaire.

Méthode classique. Déclarer que vous démarrez une activité économique qui est soumise à la TVA doit encore toujours se faire via le formulaire 604A, étant le formulaire de commencement d’activité.

Que signaler ? Là non plus, il n’y a pas de changements. Les renseignements les plus importants devant être communiqués sont encore toujours les suivants (art. 1 AR n° 10)  :

• vos coordonnées, c’est-à-dire votre nom complet et adresse ;
• les activités que vous allez démarrer et suite à quoi vous devenez assujetti à la TVA ;
• la date de début de votre activité économique ;
• le chiffre d’affaires annuel HTVA que vous pensez atteindre ;
• le régime TVA choisi. Vous devez déclarer si vous optez pour l’introduction de déclarations mensuelles ou trimestrielles. Il vous est aussi demandé de déclarer si vous optez pour un régime de TVA forfaitaire, pour le régime des petites entreprises, pour le régime des exploitants agricoles, etc. ;
• votre numéro de compte sur lequel d’éventuels crédits de TVA peuvent être reversés.

Attention !  Certaines réponses excluent certains choix. Si vous déclarez p.ex. que vous anticipez un chiffre d’affaires annuel de 350 000 € et que vous vous lancez comme vendeur de voitures d’occasion, vous devrez automatiquement introduire des déclarations mensuelles. Vous n’avez donc plus le choix à ce niveau-là.

Changement d’activité

Modification des informations communiquées. Vous devez déclarer toute modification des informations reprises dans le formulaire 604A, au moyen du formulaire 604B, étant la déclaration de modification d’activité (art. 2 AR n° 10) .

Attention !  Il ne faut pas seulement l’introduire lorsque votre activité est modifiée, mais aussi si autre chose change. Si vous avez déménagé, vous devez aussi le communiquer en remplissant un tel formulaire.

Vous avez changé de banque ? C’est très important. Lors du lancement de votre activité, vous avez aussi indiqué un numéro de compte bancaire. Si vous changez ensuite de banque et avez un autre numéro de compte, vous devrez aussi le communiquer via le formulaire 604B. Si vous oubliez cela, vous risquez d’avoir de gros soucis si vous avez un crédit de TVA dont vous souhaitez obtenir le remboursement. L’administration de la TVA utilisera en effet uniquement le numéro de compte que vous lui avez communiqué via les formulaires 604A et 604B.

Cessation de l’activité

Fin de l’assujettissement. Si vous cessez votre activité en tant qu’assujetti à la TVA, vous devez en informer l’administration via un formulaire 604C (art. 3 AR n° 10) .

Attention !  Si vous avez cessé en pratique votre activité, mais que vous n’avez pas encore introduit ce formulaire, vous êtes encore tenu de respecter vos obligations TVA. Vous devrez encore toujours introduire des déclarations TVA, le cas échéant des déclarations néant.

Quand et comment les introduire ?

Endéans quel délai ?

Lorsque vous démarrez. C’est donc le premier formulaire : le 604A. Celui-ci doit être introduit avant que l’activité soumise à la TVA n’ait démarré.

Changements et cessation. Vous disposez de plus de temps. Les formulaires 604B et 604C doivent être introduits dans un délai d’un mois après la modification ou la cessation.

À introduire en ligne ou non ?

Pas encore possible en ligne ! C’était l’intention initiale. L’idée était que l’administration de la TVA mette à disposition, à compter du 01.01.2020, une application électronique, afin que ces formulaires puissent être remplis et introduits en ligne. Le dépôt en ligne aurait même été obligatoire, sauf si vous ne disposiez pas du matériel informatique nécessaire (art. 6, §1 AR n° 10, tel que modifié par l’AR 28.06.2019) .

L’administration a besoin de plus de temps ! L’administration de la TVA a en effet fait savoir que le dépôt en ligne de ces formulaires n’était pas faisable pour des raisons techniques (circ. 2019/C/129, 12.12.2019, n° 2.2.) .

Toujours sur papier à l’heure actuelle ! Rien de changé donc. Les formulaires 604A, 604B et 604C ne peuvent, à l’heure actuelle, être introduits qu’en version papier. Il faut donc encore les envoyer au bureau de contrôle TVA compétent.

Conseil.  Vous ne devez pas nécessairement le faire vous-même. Vous pouvez demander à votre comptable ou à un guichet d’entreprise agréé de le faire pour vous.

Circulaire 2019/C/129 du 12.12.2019 − code VA 07.09.08.