Des travaux de façade sans permis... Quid de la facture ?

Des travaux sans permis d’urbanisme

Un permis d’urbanisme ? Il va sans dire que ce n’est pas à vous, l’entrepreneur, de vous en charger. Il est donc évident que c’est votre client lui-même ou son architecte qui doit obtenir les autorisations urbanistiques requises.

Certain que tout est en règle ? Ne partez pas du principe que tout est toujours en règle concernant les permis et veillez à avoir certaines preuves sous la main. Si vous avez un ordre du client, un plan approuvé de l’architecte, etc., vous pourrez en général commencer les travaux l’esprit serein.

Quid si tout n’était quand même pas en règle ? Si vous effectuez des travaux qui nécessitent un permis mais que le donneur d’ordre n’en a pas, cela constitue une infraction à la réglementation urbanistique. D’un point de vue juridique, votre contrat est alors frappé de nullité absolue.

Mieux vaut arrêter de suite les travaux. La nullité du contrat a pour conséquence qu’aucune des parties ne peut demander à ce que le contrat ou le devis continue à sortir ses effets. Votre client ne peut ainsi plus exiger que vous poursuiviez les travaux ou vous demander une indemnité pour le retard ou la mauvaise exécution des travaux.

Parfois droit à une indemnité

Le client refuse de payer quoi que ce soit. Votre collègue a effectué des travaux à la façade d’une maison, mais il s’avère par la suite que son client n’avait pas demandé de permis. Il en profite pour ne pas payer la facture de votre collègue.

Qu’a dit le juge ? Il a estimé que le client devait quand même payer une indemnité (Gand, 07.06.2019) . Même si le contrat était nul en l’absence de permis, cela ne signifie pas pour autant, selon le juge, que le client ne doit rien payer. Les travaux avaient en effet été réalisés et ils présentaient une utilité pour le client.

Quand pouvez-vous invoquer cet argument ? Le juge s’est fondé sur la théorie de l’enrichissement sans cause. Cela signifie qu’en tant qu’entrepreneur, vous devez être indemnisé pour le coût des travaux réalisés et des matériaux utilisés, dans la mesure où ceux-ci ont eu une utilité pour le donneur d’ordre. Le fait que les travaux ont engendré une situation illégale n’a à cet égard aucune importance, a estimé le juge.

Conseil. Si le client peut conserver (en partie) les travaux que vous avez effectués chez lui en l’absence de permis et que ceux-ci lui sont donc encore utiles, il doit bel et bien vous indemniser selon le juge.

Attention ! Vous pouvez demander une indemnité pour couvrir vos frais relatifs aux matériaux utilisés et au travail effectué, mais pas pour le bénéfice que vous pensiez retirer du contrat. Vous n’obtiendrez donc sans doute pas le paiement intégral de votre facture.

Vérifier pour chaque coût s’il a été utile. Dans cette affaire, l’entrepreneur avait p.ex. payé un supplément pour pouvoir louer plus longtemps un échafaudage déjà installé. Les travaux avaient en effet été longtemps à l’arrêt à la suite des problèmes de permis. Selon le juge, il ne pouvait toutefois pas imputer ce supplément au donneur d’ordre car cet échafaudage n’a pas eu d’utilité pour lui.