CONGÉ PARENTAL - 06.02.2020

Devez-vous motiver votre refus de la formule 1/10 ?

Depuis le 1er  juin 2019, les travailleurs à temps plein peuvent aussi prendre un congé parental à 1/10 temps. Ils ont pour cela toutefois besoin de l’accord de l’employeur. Si vous voulez leur refuser cet accord, devez-vous aussi motiver votre refus ou pouvez-vous simplement dire que vous n’êtes pas d’accord ?

Congé parental à 1/10

Les travailleurs à temps partiel peuvent uniquement interrompre complètement leurs prestations pour cause de congé parental (formule 1/1). Les travailleurs à temps plein peuvent par contre aussi opter pour une interruption partielle. C’est depuis longtemps possible à mi-temps ou 1/5 temps et, depuis le 1er  juin 2019, aussi à 1/10 temps (p.ex. pour être avec les enfants le mercredi après-midi). Pour cette dernière formule, le travailleur a toutefois besoin de l’accord exprès de son employeur, ce qui n’est pas le cas pour les deux autres formules. Vous ne pouvez en effet pas refuser un congé parental à 1/1, 1/2 ou 1/5 temps. Vous pouvez tout au plus en reporter la date de prise de cours pour des raisons organisationnelles.

Devez-vous motiver un refus ?

Un employé d’un abonné avait demandé un congé parental à 1/10, mais l’abonné lui avait fait savoir qu’il ne pouvait y marquer son accord. Cela poserait en effet trop de problèmes organisationnels. L’employé ne l’entendait toutefois pas de cette oreille et lui envoya une lettre dans laquelle il exigeait qu’il lui prouve «noir sur blanc» les fameuses difficultés organisationnelles. «À défaut d’une réponse étayée, l’employé prendrait quand même son congé parental à 1/10 à partir de la date demandée. Dois-je effectivement motiver mon refus de manière aussi circonstanciée ou n’est-ce que du bluff ?» , nous demande cet abonné.

Non, pas d’un point de vue strict...

Pas requis par la loi. La réglementation relative au congé parental prévoit que le travailleur doit obtenir l’accord de son employeur pour pouvoir prendre un congé parental à 1/10 (art. 3, AR 05.05.2019, MB 22.05.2019) . Elle précise que si l’employeur ne souhaite pas donner son accord, il doit communiquer son refus par écrit au travailleur dans le mois suivant la demande (art. 5 AR précité) . Il n’est toutefois pas requis de mentionner le motif de ce refus dans cette communication. D’un point de vue strict, vous pouvez donc vous contenter de faire savoir que «vous ne pouvez pas marquer votre accord sur un congé parental à 1/10» .

Attention !  Vous devez toutefois le faire dans le mois et par écrit. Le mode de communication n’étant pas spécifié, vous avez donc le choix, mais veillez à avoir une preuve (d’envoi) concluante (p.ex. un courrier recommandé, un courriel avec confirmation de réception ou de lecture ou une remise en main propre avec accusé de réception).

... mais il y a aussi d’autres formules

Si vous dites non à la formule à 1/10, la discussion ne sera sans doute pas close pour autant. Le travailleur peut en effet toujours introduire une nouvelle demande de congé parental selon une formule qui ne nécessite pas (plus) votre accord. Dans ce cas, tout ce que vous pouvez encore faire, c’est reporter la date de début du congé parental pour des raisons organisationnelles. (1) Il s’agit alors uniquement d’un report (de six mois max.) et (2) vous devez en outre avoir des motifs clairs le justifiant (en rapport avec le fonctionnement de l’entreprise) et pouvoir le cas échéant (sur demande) les prouver. Vous devez également communiquer le report dans le mois suivant la demande de congé parental.

D’un point de vue strict, la réglementation ne vous oblige pas à motiver le refus d’un congé parental à 1/10. C’est au contraire le travailleur qui a besoin de votre accord formel. Tenez toutefois compte du fait que ce même travailleur n’a pas besoin de votre accord pour les autres formules (1/1, 1/2 ou 1/5).

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