SOCIÉTÉ - SOCIÉTÉ DE MANAGEMENT - 12.02.2020

Le fisc peut-il faire abstraction de votre société ?

Une dame est gérante de la société X, qui fournit des prestations de management à la société Y. Le fisc impose comme une rémunération de dirigeant une redevance que Y lui paie. Qu’a décidé la Cour de cassation à ce sujet le 02.01.2020 ?

A est créatrice de mode et gérante de la SPRL X, une société de management. Cette société a conclu une convention de prestation de services avec la SPRL Y, dont A a aussi été la gérante. La SPRL X verse une rémunération de gérante à A et la SPRL Y lui verse de son côté la redevance d’une licence, qu’elle déclare comme un revenu mobilier.

Position de l’Administration

Du point de vue fiscal, Madame A est dirigeante de la SPRL Y, estime le fisc. Elle n’y a plus de mandat de gérante, mais Y est à présent un «dirigeant de la deuxième catégorie». C’es pourquoi il impose la redevance de la licence que lui verse cette SPRL Y comme une rémunération de dirigeant.

Position de la justice

La Cour de cassation donne tort au fisc. Sous réserve de l’application des dispositions anti-abus, le fisc doit en principe établir l’impot en respectant le montage juridique que le contribuable a effectivement mis sur pied. Le fisc ne peut faire abstraction de l’existence d’une société et des conventions qu’elle a conclues que s’il Y a eu simulation. Comme le fisc ne démontre pas que la SPRL X ou la convention de management sont simulées, il ne peut pas imposer la redevance de la licence comme une rémunération de dirigeant que la SPRL Y aurait versée à Madame A.

Commentaire

L’économie d’impôt grâce à la société. Si vous êtes dirigeant ou manager d’une société en votre propre nom, les revenus que vous en retirez sont imposés aux taux progressifs de l’impôt des personnes physiques, qui vont jusqu’à 50 %. Si vous opérez avec une société (de management), le taux d’imposition de ces revenus n’est que de 20 ou 25 %, ce que le fisc n’apprécie guère...

Que peut faire le fisc ? En fait, pas grand-chose. Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme à nouveau la «doctrine Brepols», qui impose au fisc de tenir compte de la réalité juridique. Physiquement, c’est vous qui fournissez les prestations, mais juridiquement, c’est votre société, vu qu’elle a sa propre personnalité juridique. Le fisc ne peut faire abstraction de cette réalité juridique qu’en prouvant une simulation ou un abus fiscal.

Une simulation ? Si le fisc l’invoque, il lui faut démontrer que vous n’avez pas accepté toutes les conséquences de votre choix. En l’occurrence, ici, que Madame A a agi comme si elle n’avait pas de société, en signant p.ex. des documents en son nom propre alors qu’elle aurait dû le faire au nom de sa société, ou en faisant verser les revenus dus à sa société directement sur son propre compte.

Un abus fiscal ? Si le fisc l’invoque, il lui faut démontrer qu’en optant pour un acte juridique déterminé, vous avez voulu éluder l’impôt ou obtenir un avantage fiscal contraire aux intentions du législateur. Voilà qui n’est pas simple. De plus, vous pouvez encore écarter l’imposition si vous pouvez avancer ne fût-ce qu’un seul motif non fiscal à votre choix. Normalement, vous avez plusieurs de ces motifs pour justifier la constitution d’une société de management. Les chances de succès du fisc par ce biais sont donc aussi minces.

Le fisc ne peut faire abstraction de votre société qu’en prouvant une simulation ou un abus fiscal, c.-à-d. que vous n’avez pas accepté toutes les conséquences de l’existence de cette société ou que vous avez eu recours à une société pour économiser de l’impôt à l’encontre de l’intention du législateur et sans pouvoir présenter le moindre motif non fiscal.


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