PRESCRIPTION MÉDICALE - 25.02.2020

Les soucis du début de 2020

La prescription électronique obligatoire. Les médecins généralistes, les spécialistes et les dentistes sont tenus, depuis le 01.01.2020, de ne plus prescrire de médicaments qu’au moyen d’une prescription électronique lors d’une consultation (y compris durant le service de garde). Cette obligation ne joue pas en dehors du cabinet, p.ex. lors d’une visite à domicile ou dans une maison de repos.

Une exception pour les 64 ans et plus. La prescription électronique obligatoire ne s’applique pas aux prescripteurs qui avaient déjà 64 ans ou davantage le 01.01.2020. Ils peuvent donc continuer à prescrire sur papier en toutes circonstances.

Attention !  Celui qui n’a 64 ans qu’après le 01.01.2020 est par contre soumis à l’obligation. Étrange distinction fondée sur l’âge...

Sous réserve de force majeure. L’obligation de principe de ne plus prescrire qu’électroniquement ne joue pas si une cause de force majeure rend impossible d’y recourir (en cas de panne d’eHealth ou Recip-e p.ex.).

Un nouveau modèle. Depuis le 01.11.2019, vous le savez, il existe un nouveau modèle de prescription, qui diffère de l’ancien par la possibilité d’y compléter une «date de fin pour l’exécution». Ces nouvelles prescriptions ont une durée de validité type de trois mois, mais vous pouvez modifier cette durée (allant d’un jour à une année). Le remboursement coïncide avec la durée de validité de la prescription.

L’ancien modèle papier. Il n’a plus de validité depuis le 01.02.2020. Dans les cas où vous prescrivez encore sur papier, vous devez à présent utiliser le nouveau modèle. Un ancien, établi après le 31.01.2020, le pharmacien ne peut plus le prendre. Le nouveau modèle ne comporte toutefois plus de case pour une délivrance différée (= date d’exécution à partir du). S’il le fallait quand même, indiquez-le comme «instruction thérapeutique» dans la partie supérieure du document.

Et le nouveau modèle électronique ? Il semble que les logiciels ne soient pas encore prêts pour y indiquer une «date de fin pour l’exécution». Si jamais une telle date s’avérait nécessaire, cela pourrait être considéré comme une situation de force majeure... autorisant quand même de prescrire encore sur papier.