TAUX TVA - 6 % TVA - 27.02.2020

Location d’emplacement d’amarrage pour bateaux : 6 % ?

La Cour de justice européenne s’est récemment prononcée sur la question de savoir si le taux réduit de 6 % pour les emplacements de camping est aussi applicable à la location d’emplacements d’amarrage pour bateaux. Quid ?

Soumise à la TVA ?

Location d’un emplacement de parking ? C’est la première question à se poser. La location d’un emplacement d’amarrage pour bateaux est-elle comparable à la location d’un garage pour voitures ? Si oui, c’est alors soumis à la TVA.

Tous les moyens de transport. Tous les moyens de transport sont visés, donc aussi les bateaux. La location d’un emplacement d’amarrage pour bateaux est donc bien soumise à la TVA.

Comparable au camping ?

Pour le camping, c’est 6 %. La location d’un emplacement de camping est effectivement soumise au taux réduit de 6 %. Il a été demandé à la Cour si cela pouvait être étendu à la location d’un emplacement d’amarrage pour un bateau...

Pas la même chose ! Pas 6 %, a dit la Cour (CJUE, 19.12.2019, C-715/18) . La location d’un emplacement d’amarrage pour bateaux est, dès lors, soumise au taux ordinaire de 21 % de TVA.

Les bateaux sont aussi des moyens de transport. La location d’un emplacement d’amarrage pour bateaux est donc soumise à la TVA. Le taux réduit pour le camping n’est toutefois pas applicable, car selon la Cour, il s’agit d’autre chose.

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