Location d’emplacement d’amarrage pour bateaux : 6 % ?
Soumise à la TVA ?
Location d’un emplacement de parking ? C’est la première question à se poser. La location d’un emplacement d’amarrage pour bateaux est-elle comparable à la location d’un garage pour voitures ? Si oui, c’est alors soumis à la TVA.
Tous les moyens de transport. Tous les moyens de transport sont visés, donc aussi les bateaux. La location d’un emplacement d’amarrage pour bateaux est donc bien soumise à la TVA.
Comparable au camping ?
Pour le camping, c’est 6 %. La location d’un emplacement de camping est effectivement soumise au taux réduit de 6 %. Il a été demandé à la Cour si cela pouvait être étendu à la location d’un emplacement d’amarrage pour un bateau...
Pas la même chose ! Pas 6 %, a dit la Cour (CJUE, 19.12.2019, C-715/18) . La location d’un emplacement d’amarrage pour bateaux est, dès lors, soumise au taux ordinaire de 21 % de TVA.